Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B…, Mme H… D… épouse B…, M. F… A… et Mme G… E… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Philibert (Morbihan) a refusé de délivrer un certificat de permis de construire tacite aux époux B….

Par un jugement n° 2203699 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 31 juillet 2025, M. et Mme B…, et M. et Mme A…, représentés par Me Pichon, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 novembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Philibert a refusé de délivrer un certificat de permis de construire tacite aux époux B… ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Philibert de délivrer ce certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philibert le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; les premiers juges n’ont pas suffisamment explicité la raison pour laquelle ils ont estimé que la confirmation de la demande de permis de construire devait être présentée par l’ensemble des pétitionnaires, ni celle pour laquelle ils ont considéré que les époux B… avaient pu conditionner leur demande au succès de leur recours dirigé contre la décision du maire portant sursis à statuer ;

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’erreur matérielle ; il comporte une erreur sur la date à laquelle a été notifié le jugement de rejet de leur recours contre le sursis à statuer opposé à leur demande de permis de construire ;

– la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme ; ils ont confirmé de manière expresse leur demande de permis de construire ; cette confirmation n’avait pas à émaner de l’ensemble des pétitionnaires, et elle n’était pas conditionnée au succès de leur recours engagé contre la décision leur opposant un sursis à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la commune de Saint-Philibert, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Hannoyer,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– les observations de Me Léon, substituant Me Pichon, représentant M. et Mme B… et M. et Mme A…, et celles de Me Colas, représentant la commune de Saint-Philibert.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B… sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO nos 339, 340, 341 et 343 situées au lieudit Kercadoret sur le territoire de la commune de Saint-Philibert (Morbihan). Le 10 août 2017, ils ont signé, avec les époux A…, un compromis de vente comportant une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire. Le 17 juillet 2018, M. et Mme A… et M. et Mme B… ont déposé une demande de permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation, enregistrée sous le n° 56 233 18T00014. Le 13 septembre 2018, le maire de Saint-Philibert a sursis à statuer sur cette demande de permis de construire pour une durée de deux ans, au motif que le projet était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Par une délibération du 7 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Philibert a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme. Par deux courriers, identiques, des 27 juillet et 26 août 2020, les époux B… ont entendu confirmer cette demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Par un courrier du 4 mars 2022, puis par une sommation faite par huissier du 31 mai 2022, ils ont sollicité la délivrance d’une attestation de permis de construire tacite. Par un courrier du 2 juin 2022, le maire de la commune de Saint-Philibert a refusé de leur délivrer ce certificat. Les époux A… et B… ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette décision du 2 juin 2022 en tant qu’elle concerne leur demande de permis enregistrée sous le n° 56 233 18T00014. Ils relèvent appel du jugement du 22 novembre 2024 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme :  » L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. / La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. « . Aux termes de l’article L. 424-1 du même code :  » (…) A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l’intéressé de sa demande, être prise par l’autorité compétente chargée de la délivrance de l’autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. (…) « . Aux termes de l’article R. 424-9 du même code :  » En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l’article L. 424-1, confirmer sa demande. / En l’absence d’une telle indication, aucun délai n’est opposable au demandeur. « . Et l’article R. 424-13 de ce code dispose que :  » En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. (…) « .

3. Pour refuser de délivrer le certificat tacite de permis de construire sollicité, la commune de Saint-Philibert s’est fondée sur le motif que les pétitionnaires ne pouvaient être regardés comme ayant confirmé leur demande dès lors, d’une part, que cette confirmation a été sollicitée par les seuls époux B… et, d’autre part, que celle-ci présentait un caractère conditionnel.

4. D’une part, par des courriers, identiques, des 27 juillet et 26 août 2020, les époux B… ont confirmé à la commune de Saint-Philibert leur demande de permis de construire formée le 17 juillet 2018. Si cette demande ne peut être regardée comme émanant des époux A…, co-pétitionnaires de la demande de permis de construire en cause, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le caractère confirmatif de la demande formée par les époux B…, aucune disposition du code de l’urbanisme n’imposant que cette formalité, qui en l’espèce ne modifie pas la demande initiale mais permet seulement de faire courir un nouveau délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite, soit réalisée par l’ensemble des co-pétitionnaires. Par suite, le maire de Saint-Philibert ne pouvait, pour refuser de délivrer le certificat tacite de permis de construire sollicité, se fonder sur la circonstance que la confirmation des 27 juillet et 26 août 2020 n’émanait pas de l’ensemble des co-pétitionnaires.

5. D’autre part, il ressort de ces courriers des 27 juillet et 26 août 2020 que les époux B… ont entendu, à l’expiration du délai du sursis à statuer sur leur demande de permis de construire qui leur a été opposé le 15 septembre 2018, confirmer cette demande. Le maire de Saint-Philibert a considéré que cette confirmation présentait un caractère conditionnel dès lors que ces courriers mentionnent que  » dans l’attente du délibéré à intervenir (…) les époux B… entendent maintenir leur demande de permis de construire (…) en cas de délibéré du tribunal qui leur soit favorable « . Toutefois, il ne ressort pas de ces courriers que, par cette seule mention, décrivant maladroitement le contexte chronologique dans lequel est intervenue cette confirmation, les époux B… auraient entendu soumettre cette dernière à la réalisation d’une condition alors que l’objet même de leur courrier est de confirmer leur demande dans le délai imparti. Au surplus, les époux B… n’ayant pas formé de recours à l’encontre de la décision de sursis à statuer qui leur a été opposée le 13 septembre 2018, la seule mention précitée ne pourrait être regardée comme conditionnant valablement la confirmation des époux B… à l’issue d’un recours inexistant. Par suite, le maire de Saint-Philibert ne pouvait, pour refuser de délivrer le certificat tacite de permis de construire sollicité, se fonder sur la circonstance que la confirmation des 27 juillet et 26 août 2020 présentait un caractère conditionnel.

6. Dans ces conditions, en estimant que les requérants n’avaient pas confirmé leur demande de permis de construire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme citées au point 2, le maire de Saint-Philibert a fait une inexacte application de ces dispositions.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, que M. B… et autres sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un autre motif aurait été susceptible de fonder le refus de délivrance du certificat de permis de construire tacite opposé aux époux B…, ou qu’un changement de circonstances de fait, à la date du présent arrêt, ferait obstacle à l’intervention d’une telle délivrance. Par suite, le présent arrêt implique nécessairement que le maire de Saint-Philibert délivre aux requérants le certificat de permis de construire tacite sollicité, s’agissant de la demande de permis enregistrée sous le n° 56 233 18T00014. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Saint-Philibert au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Philibert une somme globale de 1 500 euros à verser à ces derniers.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2203699 du 22 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Philibert a refusé de délivrer un certificat de permis de construire tacite aux époux B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au maire de Saint-Philibert de délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité s’agissant de la demande de permis enregistrée sous le n° 56 233 18T00014, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : La commune de Saint-Philibert versera à M. et Mme B… et M. et Mme A…, une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Philibert présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B…, désigné représentant unique des requérants au titre de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Philibert.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rivas, président de la formation de jugement,

– M. Dias, premier conseiller,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

Le président de

la formation de jugement,

C. RIVAS

Le greffier,

C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT00120