Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*424-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l’article L. 424-1, confirmer sa demande.
En l’absence d’une telle indication, aucun délai n’est opposable au demandeur.
En l’absence d’une telle indication, aucun délai n’est opposable au demandeur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les…Cite : Article R. 424-9
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*424-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-9-du-code-de-lurbanisme/