Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Fondation Apprentis d’Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer l’arrêté n° 2023-455 du 20 décembre 2023 du président du conseil départemental du Val-de-Marne en tant qu’il fixe le tarif journalier de la maison d’enfants à caractère social (MECS) dénommée Sacré-Cœur au titre de l’année 2023.

Par un jugement n° 24-016 du 2 décembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a réformé le tarif journalier de la MECS Sacré-Cœur en autorisant, d’une part, au budget prévisionnel 2023 de l’établissement, pour l’internat classique une dépense de 68 627 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 % et de 47 913 euros de dotations aux amortissements, pour le dispositif autonomie une dépense de 7 487 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 %, pour le service d’accueil d’urgence une dépense de 45 525 euros correspondant à la réduction d’un poste ETP et pour le service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés, une dépense de 4 978 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 % et, d’autre part, au compte administratif 2021, pour l’internat classique en réintégrant une dépense au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 % de 35 672 euros, pour le dispositif autonomie, en réintégrant une dépense relative au coût du dispositif  » chèque up  » de 6 133 euros, des dépenses médico-sociales à hauteur de 4 329 euros, une dépense de 2 485 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 %, pour le service d’accueil d’urgence une dépense de 5 947 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 % et concernant le service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés, une dépense de 7 000 euros correspondant à l’utilisation de chèques alimentaires, une dépense de 4 520 euros au titre des frais de siège par application du taux de 7,26 %, une dépense de 7 781 euros pour des frais d’entretien des bâtiments et a mis à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la Fondation Apprentis d’Auteuil, représentée par la SELARL Audicit, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 décembre 2024 du TITSS de Paris en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes ;

2°) de réformer l’arrêté du 20 décembre 2023 du président du conseil départemental du Val-de-Marne en tant qu’il a fixé le tarif journalier pour l’année 2023 de la MECS Sacré-Cœur sans prendre en compte l’ensemble des demandes qu’elle a formulées devant le tribunal ainsi que la décision du 22 février 2024 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est entaché d’une erreur matérielle dès lors qu’il prévoit la majoration des charges et des dépenses approuvées au compte administratif 2021 conformément au point 57 alors que l’énoncé des réformations prononcées figure au point 58 du jugement ;

– elle est dans l’impossibilité d’adapter ses propositions budgétaires au montant approuvé ;

– la présentation de ses propositions budgétaires est régulière ;

Sur le budget prévisionnel 2023 de l’internat classique :

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, le département du Val-de-Marne ne justifie pas les montants qu’il a retenus et a pris en compte des montants bruts sans charges sociales, il a, par ailleurs, procédé à un abattement pour des primes qu’il considère comme non agréées sans préciser de quelle prime il s’agit, il n’établit pas que les rémunérations versées seraient supérieures à celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière ou des organismes publics analogues en méconnaissance des dispositions de l’article R. 314-85 du code de l’action sociale et des familles alors qu’il dispose des éléments d’information qui lui permettent d’opérer une telle comparaison ;

– concernant les dépenses au titre du cinquième poste de chef de service, le département du Val-de-Marne ne communique aucune justification sur les raisons pour lesquelles ce niveau d’encadrement moyen serait manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d’accompagnement au sens de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles alors que la nécessité de ce poste est établie, il n’était pas fondé à pratiquer un abattement, en raison du caractère limité des ressources dont il dispose, en appliquant un taux d’évolution, sans justifier de la quotité de ce taux au regard de la situation de cet établissement ; pour les dépenses au titre du poste d’infirmière, le département du Val-de-Marne ne démontre pas que l’abattement est légalement possible alors que le poste est indispensable afin d’assurer le suivi médical des jeunes ;

– sur les dépenses du groupe III concernant les frais de siège, le taux unique de 7,26 % fixé en application de l’article R. 314-93 du code de l’action sociale et des familles s’impose à l’autorité de tarification dans le cadre de la fixation du tarif de l’établissement comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges ; s’agissant du rejet de 37 913 euros au titre des dotations aux amortissements, l’abattement n’est pas légalement justifié par le département du Val-de-Marne qui se borne à opposer que l’augmentation des dotations aux amortissements liées à des opérations dont les surcoûts d’exploitation n’ont pas été validés préalablement, n’est pas opposable à l’autorité de contrôle et de tarification alors que les évolutions des dotations sont liées à des travaux indispensables au fonctionnement des services concernant l’accessibilité des bâtiments Cèdre de l’internat classique et du bâtiment hébergeant les jeunes du service d’accueil d’urgence (SAU) ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du dispositif autonomie :

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ; concernant le niveau de charges sociales ramené à 52,12 % au lieu des 54,83 % demandés, elle soutient que les bas salaires bénéficient de moins d’abattements sur les charges sociales que pour l’internat classique ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant l’abattement sur les loyers, elle établit la réalité et le montant des dépenses de loyer engagées qui sont liées à la fermeture d’un pavillon et la nécessité de relogement des quatre jeunes autonomes dans des appartements en location et l’abattement n’est fondé sur aucune justification légale ; pour les frais de siège, le taux unique de 7,26 % fixé en application de l’article R. 314-93 du code de l’action sociale et des familles s’impose à l’autorité de tarification dans le cadre de la fixation du tarif de l’établissement comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil d’urgence :

– sur les dépenses du groupe I, l’abattement appliqué sur le taux d’inflation retenu ne tient pas compte de la réalité des dépenses et le département du Val-de-Marne ne peut se fonder sur la capacité d’accueil pour justifier cet abattement ;

– sur les dépenses du groupe II, l’abattement correspondant à la réduction d’un poste ETP éducatif n’est pas justifié car la capacité de 10 jeunes demandée correspond à une réalité d’accueil, les effectifs sont restés inchangés lorsque la capacité est passée de 9 à 10 places ; pour les primes, elle soutient les mêmes arguments que pour l’internat classique ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés :

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ; concernant le niveau de charges sociales ramené à 52,12 % au lieu des 55,52 % demandés, elle soutient que le montant des abattements est moins élevé sur ce service compte-tenu des différentiels d’exonération en fonction des niveaux de salaires pratiqués ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, le taux unique de 7,26% fixé en application de l’article R. 314-93 du code de l’action sociale et des familles s’impose à l’autorité de tarification dans le cadre de la fixation du tarif de l’établissement comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges ;

Sur le compte administratif 2021 :

– alors que le rejet du déficit apparu sur un compte administratif antérieur n’est possible en application de l’article R 314-52 du code de l’action sociale et des familles que si les dépenses sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement, le département du Val-de-Marne a refusé 572 705 euros de charges au compte administratif 2021 sans que ces conditions cumulatives soient remplies ;

En ce qui concerne l’internat classique :

– sur les dépenses du groupe I, les charges rejetées d’un montant de 5 100 euros concernent la rénovation du pavillon Sylphide alors que ces travaux ont généré la consommation de fluides (électricité, eau, gaz) et que ces charges ne sont pas étrangères à l’activité, sont justifiées par les nécessités de la gestion de service et concernent une structure qui dispose d’une autorisation et d’une habilitation ;

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 de l’internat classique ; concernant les frais d’intérim et de veilleur de nuit, ces dépenses ont été engagées de manière utile et sont directement en lien avec les nécessités de la gestion normale de l’établissement ; concernant le financement du poste de chef de projet, ce poste consiste à travailler sur un projet global interne à l’établissement avec pour objectif de faciliter les liens entre services et d’assurer une continuité dans la prise en charge des jeunes sans rupture au sein de la MECS Sacré-Cœur ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, le taux unique de 7,26 % fixé en application de l’article R. 314-93 du code de l’action sociale et des familles, s’impose à l’autorité de tarification dans le cadre de la fixation du tarif de l’établissement comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges ; concernant le refus lié à un écart de caisse non restitué par un chef de service avant son départ, le montant de l’écart de financement est de 9 000 euros ; en outre, les honoraires d’études de projets de travaux qui ont donné lieu au rejet de 23 400 euros d’immobilisations ne sont pas étrangers aux nécessités de fonctionnement du service et constituent un préalable permettant d’évaluer le montant des travaux à présenter au département du Val-de-Marne ;

En ce qui concerne le dispositif autonomie :

– sur les dépenses du groupe I, concernant les dépenses d’alimentation et autres frais, les refus ne peuvent être regardés comme légaux au regard des exigences prévues par l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles ; concernant les frais d’hôtellerie, ils correspondent à des dépenses effectivement engagées dont la réalité n’est pas discutée pour mettre à l’abri un jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance qui était en danger ;

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du dispositif autonomie ;

– s’agissant des dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du dispositif autonomie ; concernant les frais d’entretien, de réparation et de maintenance, ces frais sont liés aux caractéristiques du public accueilli qui lui est confié par le département et qui est à l’origine de nombreuses dégradations alors que le département du Val-de-Marne n’apporte aucun élément factuel qui permettrait d’établir le caractère injustifié de ces frais ; concernant le chèque falsifié puis encaissé par une tierce personne, le montant réclamé est de 1 600 euros ;

En ce qui concerne le service d’accueil d’urgence :

– sur les dépenses du groupe I, concernant les charges liées à la nécessité d’activités d’accompagnement auprès des jeunes pris en charge, le département du Val-de-Marne ne justifie pas les raisons pour lesquelles il a considéré que les dépenses n’étaient pas nécessaires au service alors qu’il ne conteste pas la réalité des dépenses qui ont été réalisées ;

– sur les dépenses du groupe II, concernant les frais d’intérim et de veilleur de nuit, ils sont nécessaires au vu des difficultés de prise en charge la nuit de la mixité au sein du service d’accueil d’urgence et de la nécessité de renforcer les équipes de nuit pour sécuriser le foyer alors que le département du Val-de-Marne n’apporte aucune explication permettant de comprendre les raisons pour lesquelles il a estimé que la dépense n’était pas justifiée à part le fait que cette dépense est supérieure à celle fixée au budget exécutoire ; concernant les primes, le rejet est de 12 242 euros sans explication ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant la dépense au titre des provisions pour risque prud’homale, le rejet est illégal dès lors qu’elle est obligée de constituer cette provision compte tenu du risque contentieux ; concernant les frais de siège, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil d’urgence ; concernant les vols et pertes subis, ces dépenses sont en lien direct avec le fonctionnement du service ;

En ce qui concerne le service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés :

– sur les dépenses du groupe I, concernant l’utilisation de chèques alimentaires, il n’y a aucun surcoût lié à cette utilisation puisqu’il est compensé par une économie faite sur le groupe III en forfait journalier ; la somme de 2 800 euros a été rejetée sans que la nature des dépenses soit précisée par le département ;

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés ;

– s’agissant des dépenses du groupe III concernant les frais de siège, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés ; concernant les frais d’entretien des bâtiments, elle loue des locaux pour accomplir le service qui lui est confié par le département du Val-de-Marne et a, en sa qualité de locataire, le devoir d’entretenir les locaux qu’elle prend en bail qui correspondent à des frais qui ne sont pas étrangers au service et sont liés aux profils des jeunes accueillis ; les dépenses correspondant aux frais d’amende s’élèvent à 600 euros ;

En ce qui concerne le service d’accueil collectif des mineurs étrangers non accompagnés :

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, elle soutient les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés.

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 2 décembre 2025, le département du Val-de-Marne demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 2 décembre 2024 du TITSS de Paris en tant qu’il a fait partiellement droit à la demande de réformation du tarif journalier de la MECS dénommée Sacré-Cœur au titre de l’année 2023 ;

2°) de rejeter la requête de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

Il soutient que :

– la présentation du budget n’était pas conforme aux articles R. 314-16 à R. 314-18 du code de l’action sociale et des familles de sorte que le recours doit être rejeté ;

– la Fondation n’expose pas les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ;

– il a étudié chaque groupe fonctionnel de chacun des deux services, justifiant chaque refus et adaptant l’évolution des moyens accordés au cas par cas, en fonction de la situation et de l’évolution de l’activité de chacun, n’a pas appliqué arbitrairement un taux unique d’évolution des dépenses et a motivé chacun des abattements qu’il a dû effectuer sur les propositions de la Fondation conformément aux dispositions des 6° et 8° de l’article R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur le budget prévisionnel 2023 de l’internat classique :

– sur les dépenses du groupe II, en l’absence de détails sur les rémunérations par poste dans le budget prévisionnel présenté par l’établissement, il est contraint d’évaluer le coût brut à partir d’un poste équivalent dans le compte administratif du dernier exercice clos en y ajoutant les charges sociales au taux prévisionnel transmis par le gestionnaire dans son rapport budgétaire, il a précisé le caractère brut ou chargé de la somme qu’il ne financera pas et précise le taux de charge moyen retenu pour le calcul de la masse salariale dans son rapport budgétaire qui était de 51,07 % en 2023 tel que proposé par la Fondation gestionnaire ;

– concernant les primes non agréées, le protocole social de la Fondation n’est pas agréé de sorte que certaines primes spécifiques versées au personnel, comme l’indemnité de logement géographique ou la prime grands enfants, n’ont pas à être financées par le département puisqu’elles ne lui sont pas opposables ; les abattements relatifs aux mesures nouvelles effectués par le département ne sont pas illégaux puisqu’ils sont conformes aux exigences des articles R 314-22 et 23 du code de l’action sociale et des familles ; il ne dispose pas des éléments d’information qui lui permettraient d’opérer une comparaison entre les rémunérations versées par la Fondation et celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière ou des organismes publics analogues ; il a pris comme élément de comparaison les conventions habituellement utilisées par les gestionnaires des établissements de l’enfance sur son territoire ;

– concernant les dépenses au titre du cinquième poste de chef de service et du poste d’infirmière, l’augmentation des effectifs n’est pas possible dès lors que le budget accordé permet de financer un niveau d’encadrement correspondant à celui des structures équivalentes dans le département, le taux d’encadrement est d’1 ETP par jeune accompagné hors suivi individualisé financé de manière ponctuelle et des hausses budgétaires ont déjà été accordées depuis 2 ans ; le niveau d’encadrement de 0,97 ETP par place est calculé en intégrant les personnels extérieurs (tableau des effectifs présenté dans la procédure budgétaire 2023 du département), soit 64,79 ETP pour 68 places autorisées, comme le taux d’occupation prévisionnel est de 97 % en 2023 soit 66 places occupées en moyenne sur l’exercice, le niveau d’encadrement réel est donc de 1 ETP par place ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant les frais de siège, le choix de l’utilisation d’un taux de frais de siège pluriannuel prévu par l’article R 314-93 du code de l’action sociale et des familles n’enlève pas aux autorités de tarification la possibilité de procéder à des modifications budgétaires qu’elles estiment nécessaires en application des dispositions de l’article R. 314-22 du même code ; il n’a pas commis d’erreur dans la fixation de la quote-part de frais de siège appliquée à la MECS Sacré-Cœur et donc sur le montant de la réfaction correspondante qu’il a opérée ;

– concernant les dotations aux amortissements, la Fondation propose une augmentation des dotations aux amortissements de ce service de 21,36 % sans validation préalable de ces coûts supplémentaires par un programme pluriannuel d’investissement en application de l’article R. 314-20 du code de l’action sociale et des familles alors que les investissements présentés annuellement ne peuvent être validés dans le cadre de la procédure contradictoire ; une augmentation des dotations aux amortissements liée à des opérations dont les surcoûts d’exploitation n’ont pas été validés préalablement, n’est pas opposable à l’autorité de contrôle et de tarification, seule la décision préfectorale rend opposables les travaux d’accessibilité ; le pavillon Sylphide n’a accueilli ses premiers jeunes qu’en 2024 pour une activité et un public différent de celui prévu initialement par le département de sorte qu’il n’y avait aucune urgence à réaliser ces travaux puisqu’aucun jeune n’était hébergé dans le pavillon et que l’autorité comme le gestionnaire étaient en attente d’une décision de la préfecture compétente ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du dispositif autonomie :

– sur les dépenses du groupe II, concernant les primes, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ;

– concernant le niveau de charges sociales ramené à 52,12 % au lieu des 54,83 % demandés, le maintien du taux de charges sociales moyen au niveau du taux réalisé de l’exercice précédent est motivé par le fait que, sur cette nature de service, une grande mobilité du personnel est observée en cours d’exercice de sorte que l’augmentation du taux de charges moyen prévisionnel de 2,71 % apparait excessive puisque le personnel présent au moment de la préparation budgétaire ne sera pas le même ni au cours, ni en fin d’exercice ; de toute façon cette dépense supplémentaire liée au taux de charge plus important que prévu sera reprise dans le résultat 2023 et, en cas de déficit, en augmentation du tarif ;

– concernant l’abattement sur les loyers, l’augmentation est de 124 % alors que la Fondation ne donne pas les raisons d’une telle augmentation qui ne peut s’expliquer que par un changement d’appartements ou la location d’appartements supplémentaires sans accord préalable du financeur alors que le budget retenu en 2022 prévoyait une augmentation ponctuelle de 14 000 euros en 2022 en raison du logement nécessaire de quatre jeunes dans l’attente de leur relogement dans une structure de la Fondation en travaux en 2022 ; au vu des engagements donnés par la Fondation sur ce point au moment de la fermeture du foyer concerné, il n’a pas à financer une deuxième année ce loyer ;

– concernant les frais de siège, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil d’urgence :

– sur les dépenses du groupe I, concernant le taux d’inflation retenu de 5,22 %, le taux utilisé est plus favorable que le taux réel de l’inflation établi par l’INSEE à 4,9 % pour l’exercice alors que le service ne présente pas de mesures nouvelles, ni d’augmentation de la capacité, ni d’augmentation du taux d’occupation prévisionnel, l’utilisation d’un indicateur national comme référence pour la définition de l’augmentation des charges du groupe I n’apparaît pas comme contraire à la réglementation et permet une égalité de traitement de l’ensemble des acteurs du secteur dans le département, qui se réfèrent eux aussi à cet indicateur pour évaluer leurs besoins ; le gestionnaire ne justifie pas réellement que le budget retenu pas le département n’est pas suffisant pour lui permettre de fonctionner normalement ;

– sur les dépenses du groupe II, s’agissant de l’abattement correspondant à la réduction d’un poste ETP éducatif, les effectifs financés en 2023 restent inchangés à 14,98 ETP soit un niveau d’encadrement d’1,66 ETP par place, la Fondation proposait la création d’une place supplémentaire, soit une augmentation de 11,1 % de la capacité sans distinguer de mesures nouvelles dans le cadre financier de présentation, ni dans son rapport budgétaire ; en l’absence d’augmentation de la capacité du service en 2023, le financement du poste éducatif demandé n’a pas à être retenu car les financements accordés augmentent, à eux seuls, de 0,06 le niveau d’encadrement pour 9 places retenues ;

– concernant les primes, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ;

Sur le budget prévisionnel 2023 du service d’accueil diffus des mineurs étrangers non accompagnés :

– sur les dépenses du groupe II relatives aux primes et au niveau des charges sociales et sur les dépenses du groupe III relatives aux frais de siège, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour l’internat classique ;

Sur le compte administratif 2021 :

– il a fait application des dispositions de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles en raison du caractère excessif et abusif de certaines dépenses constatées au compte administratif 2021 par rapport à celles envisagées lors de la procédure contradictoire ;

– pour tous les services s’agissant des dépenses du groupe II relatives aux primes, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 de l’internat classique ;

– pour tous les services s’agissant des dépenses du groupe III relatives aux frais de siège, il oppose les mêmes arguments que ceux développés pour le budget prévisionnel 2023 de l’internat classique ;

Sur le compte administratif 2021 de l’internat classique :

– sur les dépenses du groupe I, les charges rejetées concernent le pavillon Sylphide, qui n’a jamais ouvert en 2021 et n’a aucune activité autorisée ;

– sur les dépenses du groupe II, concernant les frais d’intérim et de veilleur de nuit, les dépenses d’intérim de remplacement ou de renfort de 127 693 euros sont excessives et manifestement étrangères par leur importance à celles qui avaient été envisagées dans le cadre la procédure contradictoire ; si la Fondation se prévaut du sous-effectif du service internat classique et de la difficulté de recruter du personnel, ce service a pu bénéficier des 2 ETP dédiés au pavillon Sylphide qui n’a jamais eu d’activité au cours de l’exercice 2021 et de la baisse globale de la capacité de la MECS compte tenu de la fermeture du service d’accueil collectif des mineurs étrangers non accompagnés ; concernant le financement du poste de chef de projet, il n’était ni prévu ni financé dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, cette dépense est excessive, abusive et injustifiée au vu de l’encadrement des services de direction, gestion et administration déjà financé directement et indirectement ;

– s’agissant des dépenses du groupe III relatives au refus lié à un écart de caisse non restitué par un chef de service avant son départ, la Fondation est assurée et il n’appartient pas au département de financer cette dépense qui est manifestement étrangère par sa nature comme par son importance à la gestion normale de l’établissement ; s’agissant des honoraires d’études de projets de travaux, ces dépenses ont été rejetées dès lors que le principe même des travaux n’avait pas été autorisé ;

Sur le compte administratif 2021 du dispositif autonomie :

– sur les dépenses du groupe I, le refus de 6 133 euros ne porte pas sur l’alimentation des jeunes mais sur le coût disproportionné de la prestation  » chèque up  » qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation budgétaire alors qu’elle est financée en dépassement de celle-ci de sorte que le refus de cette dépense est pleinement justifié ;

– concernant les hébergements en hôtels de jeunes sortant du dispositif, la Fondation ne fournit pas de justificatifs de paiement d’un hôtel mais uniquement un document dans sa comptabilité désignant un placement familial ; l’argument relatif à la nécessité de mettre à l’abri à l’hôtel le jeune concerné pourrait se comprendre dans l’urgence et donner lieu à un financement pendant quelques jours voire quelques semaines mais pas pendant 9 mois et la Fondation dispose de structures loin de l’Île-de-France permettant ponctuellement d’assurer un tel abri ; le département n’a jamais validé l’hébergement à l’hôtel de jeunes sortant du dispositif autonomie ;

– concernant les dépenses  » autres frais  » de 4 329 euros, le rejet des prestations médico-sociales tient compte du budget autorisé ;

– sur les dépenses du groupe III, concernant les frais d’entretien, de réparation et de maintenance, le dépassement des prévisions est de 186 % ce qui ne peut être considéré comme une dépense normale de fonctionnement pour un service prenant en charge des jeunes autonomes alors que les problématiques des jeunes confiés par le département n’ont pas évolué par rapport à l’exercice précédent puisqu’il s’agit du même public ; concernant le chèque falsifié puis encaissé par une tierce personne, la facturation de la perte ou du vol de moyens de paiement par les gestionnaires de l’établissement ne peut être prise en charge par le tarif, elle est manifestement étrangère par sa nature comme par son importance à la gestion normale de l’établissement ;

Sur le compte administratif 2021 du service d’accueil d’urgence :

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

Sur le compte administratif 2021 :

28. Aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles :  » L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement. / L’autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l’exercice sur lequel il est constaté ou de l’exercice qui suit. « .

En ce qui concerne l’internat classique :

S’agissant des dépenses du groupe I :

29. Si la Fondation requérante conteste le rejet de charges d’un montant de 5 100 euros en faisant valoir qu’elles concernent la rénovation du pavillon Sylphide et que les travaux qui ont généré la consommation de fluides ne sont donc pas étrangers à l’activité, sont induits par les nécessités de la gestion du service et concernent une structure qui dispose d’une autorisation et d’une habilitation, il est constant que ce pavillon n’a jamais ouvert en 2021. De plus, le département du Val-de-Marne fait valoir que cette structure n’a aucune activité autorisée et précise, sans être contesté sur ce point, qu’elle était destinée à une nouvelle activité pour un public nouveau qui n’est restée qu’à l’état de projet. Par suite, les charges concernées ne pouvaient être financées sur le budget de l’internat, comme l’ont considéré à bon droit les premiers juges.

S’agissant des dépenses du groupe II :

30. D’une part, s’agissant des primes salariales, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 9 à 12, la Fondation requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le département a pratiqué un abattement à ce titre.

31. D’autre part, concernant les frais d’intérim et de veilleur de nuit, si la Fondation requérante se prévaut du sous-effectif du service internat classique et de la difficulté de recruter du personnel, il est constant que ce service a pu bénéficier des 2 ETP dédiés au pavillon Sylphide qui n’a jamais eu d’activité au cours de l’exercice 2021 et de la baisse globale de la capacité de la MECS Sacré-Cœur compte tenu de la fermeture du service d’accueil collectif des mineurs étrangers non accompagnés. Par suite, en se bornant à soutenir que ces dépenses ont été engagées de manière utile et sont directement en lien avec les nécessités de la gestion normale de l’établissement, la Fondation Apprentis d’Auteuil n’établit pas, dans le contexte précité, la nécessité de ce besoin et n’est pas fondée à soutenir que l’abattement appliqué ne serait pas légalement fondé.

32. Enfin, concernant le financement du poste de chef de projet, la Fondation requérante précise que ce poste consiste à travailler sur un projet global interne à l’établissement avec pour objectif de faciliter les liens entre services et d’assurer une continuité dans la prise en charge des jeunes sans rupture au sein de la MECS Sacré-Cœur. Toutefois, compte tenu des effectifs de l’encadrement des services de direction, gestion et administration de la MECS Sacré-Cœur qui sont déjà directement financés par le département du Val-de-Marne correspondant à 9,80 ETP et par les frais de siège financés en 2021 à hauteur de 436 58