Vu la procédure suivante :

L’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse, en sa qualité de tutrice de M. T… A…, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision du président du conseil exécutif de Corse du 11 décembre 2023 en tant qu’elle ne l’admet à l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement qu’à compter du 2 octobre 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d’autre part, d’enjoindre à la collectivité de Corse de prendre en charge les frais d’hébergement de M. A… à compter du 20 janvier 2023. Par une ordonnance n° 2500359 du 19 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25MA00872 du 10 avril 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 avril 2025 au greffe de cette cour, présenté par l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse.

Par une ordonnance n° 503366 du 30 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis ce pourvoi.

Par une décision n° 506365 du 16 décembre 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a admis le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse et déclaré non avenue cette ordonnance.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la présidente du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la collectivité de Corse était fondée à accorder à M. A… le bénéfice de l’aide sociale à compter du 2 octobre 2023, sans tenir compte de ce que les délais prévus par l’article R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables lorsqu’une personne handicapée est maintenue dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés au titre de l’article L. 242-4 du même code et de ce que la prise en charge des frais relevant de l’aide sociale doit, dans ce cas, prendre effet à compter de la date d’expiration de la prise en charge précédente.

Le pourvoi a été communiqué à la collectivité de Corse, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du maintien de M. A… à l’institut médico-éducatif Centre Fiori à compter du 20 janvier 2023, date de son vingtième anniversaire, le président du conseil exécutif de Corse, saisi par un courrier du 9 octobre 2023 de l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse, sa tutrice, a admis M. A… à l’aide sociale au titre de ses frais d’hébergement à compter du 2 octobre 2023. Par une ordonnance du 19 mars 2025, contre laquelle l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse se pourvoit en cassation, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de cette association tendant à ce que M. A… soit admis à l’aide sociale à compter du 20 janvier 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et de la famille : « La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée. / Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission mentionnée à l’article L. 146-9, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 (…) / Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la commission (…) / Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement relevant de la compétence du département, le tarif journalier de l’établissement pour mineurs dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge par l’aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours. / Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l’article L. 314-1, le prix de journée de l’établissement pour mineur à la charge de l’aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l’exercice précédent, qui est facturé aux organismes d’assurance maladie (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 131-4 du même code : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d’une prise en charge de frais d’hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d’entrée dans l’établissement à condition que l’aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire ». L’article R. 131-2 du même code précise que : « Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l’aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet (…) ».

4. Par les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles, le législateur a entendu prévoir tant la continuité de l’accueil du jeune handicapé adulte qui ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées que la continuité de la prise en charge des frais d’hébergement et de soins de l’intéressé. Il résulte également de ces dispositions que la décision de la commission décidant le maintien, dans l’attente d’une solution adaptée, dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement agréé est supérieur, au-delà de cet âge, s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge ces frais dans l’établissement qu’elle désigne. Il suit de là que les délais prévus par l’article R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables lorsqu’une personne handicapée est maintenue sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans un établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes handicapés. Dans ce cas, la prise en charge des frais relevant de l’aide sociale doit prendre effet à compter de la date d’expiration de la prise en charge précédente.

5. En jugeant que l’admission à l’aide sociale de M. A… au titre de son maintien à l’institut médico-éducatif Centre Fiori ne pouvait prendre effet qu’à compter du 2 octobre 2023, premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande avait été présentée par l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse, et non à compter du 20 janvier 2023, date du vingtième anniversaire de M. A… à laquelle cessait sa prise en charge, alors qu’il n’était pas contesté qu’il était maintenu sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés au titre de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles, la présidente du tribunal administratif a dès lors commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros à verser à l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 19 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Bastia est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : La collectivité de Corse versera une somme de 3 000 euros à l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse et à la collectivité de Corse.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Malapert

La secrétaire :

Signé : Paule Troly

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:506365.20260929