Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions attribuant une aide sous la forme d’une prise en charge de frais d’hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d’entrée dans l’établissement à condition que l’aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506365, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506365, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Aide sociale : Le Conseil d’État juge que les délais ordinaires de demande d’aide sociale…Cite : Article L. 131-4
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Code de l’action sociale et des familles, article L131-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/