Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d’agglomération du Libournais (CALI) à lui verser la somme globale de 239 824, 05 euros au titre de la contribution financière forfaitaire et de la compensation de la baisse de l’aide du conseil départemental dues au titre de l’année 2020 en exécution de la concession de gestion des aires d’accueil des gens du voyage situées à Libourne, Coutras et Saint-Denis-de-Pile. La CALI a demandé au même tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société Vago à lui verser la somme de 476 514,40 euros au titre des frais de remise en état des sites dont elle assurait la gestion.

Par un jugement n° 2104571 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CALI à verser à la société Vago la somme totale de 155 824,04 euros assortie du versement des intérêts moratoires ainsi que la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et a rejeté le surplus des conclusions des parties dont les conclusions reconventionnelles de la CALI.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 23BX02356 et des mémoires enregistrés les 9 février, 15 mars et 26 avril 2024 ainsi que deux mémoires récapitulatifs produits les 2 et 29 septembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Vago, représentée par Me Regaud, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses demandes ;

2°) de condamner la CALI à lui verser la somme de 82 000 euros en compensation de l’aide financière du département de la Gironde qui ne lui a pas été effectivement versée au titre de l’année 2020 ;

3°) d’assortir cette somme des intérêts moratoires conformément aux dispositions des articles R. 2192-10 et R.2192-31 et suivants du code de la commande publique ;

4°) de mettre la somme de 40 euros à la charge de la CALI au titre des frais de recouvrement en application de l’article D.2192-35 du code de la commande publique ;

5°) à titre subsidiaire, de limiter les prétentions de la CALI à la somme de 3 036,94 euros toutes taxes comprises ;

6°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la CALI le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’appel principal :

– le montant de la subvention du département était un élément de détermination du prix comme le montrent les comptes d’exploitation prévisionnels et la pièce n°26 relative à la négociation initiale ; l’article 15.2 de la délégation prévoit que le calcul de la contribution correspond à la différence entre les dépenses prévisionnelles et les recettes prévisionnelles ;

– les subventions versées par le conseil départemental de Gironde ont été prises en compte pour établir les comptes prévisionnels et ainsi élaborer la part de contribution forfaitaire due par la CALI lors de la conclusion du contrat ; ces subventions ont ainsi été intégrées aux recettes prévisionnelles de la société Vago pour un montant total de 82 000 euros pour chacune des trois années du contrat réparti entre les trois aires ; la CALI s’est engagée à compenser la diminution progressive de ces aides à compter de 2017 ainsi qu’en atteste le versement des sommes de 49 200 euros en 2018 et de 65 600 euros en 2019 ; les notes de débits pour l’année 2020 n’ont pas été honorées sans justification ;

– cette compensation par la CALI intervient dans le cadre de l’article 18 de la convention qui prévoit le réexamen de l’économie du contrat en cas de modification de ses conditions économiques ; la procédure de réexamen n’a pas été rendue nécessaire par l’acceptation de la CALI d’opérer la compensation ;

– elle a droit aux intérêts moratoires jusqu’au complet acquittement de la note de débit n° 210501, sur la base du taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2021, majoré de huit points de pourcentage, applicable à compter du 6 mai 2021, jusqu’au complet règlement de la facture ;

– elle a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Sur l’appel incident de la CALI :

En ce qui concerne la contribution forfaitaire :

– la CALI devait lui verser la contribution financière forfaitaire prévue par les articles 14 et 15 de la convention de délégation de service public pour un montant de 155 824,04 euros ;

– la CALI n’a honoré aucune des quatre notes de débit adressées les 21 avril et 23 décembre 2020 et le 4 mai 2021 ;

– la CALI devait également lui verser la somme de 82 000 euros afin de compenser la diminution des subventions versées par le conseil départemental pour l’année 2020 ;

– la CALI a irrégulièrement mis en œuvre les stipulations de l’article 24.4 de la convention ; d’une part, ces stipulations de l’article 24.4 n’ont vocation à être mises en œuvre qu’à l’expiration de la convention et ne pouvaient justifier le refus persistant de la CALI d’honorer le paiement de la contribution forfaitaire contractuellement prévu en cours d’année ; elle ne pouvait procéder à une rétention des sommes dues que sur le solde de la contribution forfaitaire et à concurrence des frais de remise en état ou d’entretien ;

– la mise en œuvre des stipulations de l’article 24.4 de la convention implique l’établissement d’un décompte ; ce décompte annoncé en février 2021 n’a jamais été produit ; la CALI n’a jamais justifié des calculs lui permettant de retenir la totalité des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire ;

– la CALI ne rapporte toujours pas de justificatifs comptables concernant le paiement de ces prétendus travaux de remise en état et ainsi des frais qu’elle aurait effectivement supportés ;

– aucun autre fondement contractuel ne permettait à la CALI de suspendre le versement de l’intégralité des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire annuelle ;

– la CALI ne pouvait refuser d’honorer la convention sans justification et sans décision motivée ;

En ce qui concerne les frais de remise en état :

– la CALI n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu’elle aurait commis une faute ; elle n’est pas tenue de procéder à une remise à neuf des aires d’accueil en fin de convention ;

– les pièces produites par la CALI pour justifier de la teneur et du montant des frais de remise en état qu’elle invoque sont dénuées de toute force probante ; les états des lieux produits n’ont fait l’objet d’aucun comparatif ; un premier chiffrage des frais de remise en état établi très tardivement, en février 2023, à une somme de 476 514,40 euros, a évolué pour un montant total de 580 943,07 euros en mars 2024 ; la CALI n’établit pas le lien entre les prétendues dégradations invoquées par la CALI lors de la restitution des aires et les différentes mentions des devis, factures et autres pièces produites ; la nécessité de réaliser des travaux d’entretien pour un tel montant n’est pas corroborée par la circonstance que les aires ont été exploitées par une autre société à compter du 1er janvier 2021 ;

– parmi les sommes demandées, 111 565,04 euros TTC correspondent à des frais engagés en 2022 et 2023 et correspondent à une période postérieure à la convention alors que la CALI a admis auprès de son nouveau prestataire que les occupants des aires tendaient à saccager les lieux ; la CALI demande le remboursement de dépenses de grosses réparations et de travaux d’investissement, et notamment la réfection des clôtures ou portails, la remise en sécurité des installations à la suite d’un changement de règlementation, la réfection de l’enrobé, la réhabilitation d’un bassin de rétention, la remise aux normes des installations électriques qui relevaient de sa responsabilité selon l’article 12 de la convention ; elle demande le remboursement de frais d’entretien relevant de la responsabilité du nouveau gestionnaire ; elle demande également le paiement de travaux consécutifs à des dégradations qui n’ont pas été constatées dans les différents procès-verbaux d’huissier portant sur les aires concernées ; une partie des travaux invoqués sont ceux que la CALI s’est engagée à réaliser dans le cadre du plan de relance 2021-2022 de réhabilitation des aires d’accueils en cofinancement avec l’Etat et le conseil départemental en 2021 et 2022 ; les chiffrages des travaux sont évalués sur la base de devis manifestement disproportionnés et non de factures ; certaines sommes sont comptabilisées à plusieurs reprises ;

– malgré les difficultés qu’elle a rencontrées, notamment liées au climat de violence sur l’aire de Libourne et au contexte caractérisé par l’épidémie de covid-19, elle s’est comportée de manière à respecter ses obligations contractuelles, notamment en entreprenant des travaux pour un montant de 148 495,43 euros hors taxes (HT) sur les trois aires pour l’année 2020 ;

– la CALI n’a pas tenu compte du contexte sanitaire et des difficultés organisationnelles qu’elle a rencontrées et lui a infligé des pénalités en raison de manquements contractuels ;

En ce qui concerne le surplus :

– elle n’est tenue qu’à une obligation d’entretien des aires, la CALI ne peut solliciter qu’elle finance leur réfection ; sur l’année 2020, le résultat d’exploitation est déficitaire car elle a engagé 148 495,43 euros HT de travaux de remise en état au lieu de ce qui était prévu au contrat, soit 21 285,56 euros sur les trois aires concernées ;

– la CALI n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des désordres et de leur imputabilité à la société Vago, de la réalité des dépenses et d’un lien de causalité entre ces prétendues fautes et les désordres qui lui seraient imputables ; certains des travaux pour lesquels des documents ont été produits relèvent de la collectivité ou sont à la charge du nouveau gestionnaire ; les chiffrages sont réalisés sur une base ne correspondant pas aux prix du marché ;

– à titre subsidiaire, seules les pièces adverses 37, 38 et 48, 66, 84 produites par la CALI sont des factures adressées à la CALI pouvant être rattachées en partie à certaines mentions du constat d’état des lieux de sortie ; alors même que les factures 66 et 84 datent de 2023 et que rien ne permet de démontrer que les travaux réalisés seraient liés à des manquements de la société Vago, il conviendrait de limiter à la somme de 3 036,94 euros TTC les sommes susceptibles de se rattacher à une remise en état des lieux correspondant à ses obligations conventionnelles.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 janvier, 18 mars et 29 avril 2024 et le 31 mai 2025 ainsi que des mémoires récapitulatifs produits, le 25 août et le 25 septembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la CALI, représentée par Mme A…, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l’appel incident :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il la condamne à verser la somme de 155 944,04 euros à la société Vago et en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à ce que cette société soit condamnée à lui verser la somme de 476 514,40 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de l’arrêt à intervenir ;

2°) de condamner la société Vago à lui verser la somme, à parfaire, de 407 725,96 euros et d’assortir cette somme des intérêts de droit à compter de l’arrêt à intervenir ;

3°) de rejeter les conclusions d’appel de la société Vago ;

4°) de mettre à la charge de la société Vago le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

Elle soutient que :

Sur l’appel principal :

– aucune stipulation du contrat ne prévoit la compensation demandée par la société Vago ; les compensations effectuées sur les années 2018 et 2019 étaient purement gracieuses et ne sont pas de nature à révéler un engagement ou l’existence d’une obligation tacite à son endroit ;

– à supposer qu’une telle obligation soit regardée comme existante, elle ne saurait être condamnée à verser la somme de 82 000 euros au regard de l’absence de service fait et des frais de remise en état qu’elle a dû engager ;

Sur l’appel incident :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

– en la condamnant à verser le montant de la contribution forfaitaire alors que la société Vago n’avait pas exécuté les prestations prévues par la convention et que la CALI pouvait retenir ces sommes au titre des frais de remise en état de d’entretien des biens mis à disposition, le tribunal a statué infra petita ; il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier ;

– en rejetant ses conclusions reconventionnelles, le tribunal administratif a commis des erreurs de droit et de qualification juridique ;

En ce qui concerne l’obligation de verser la contribution forfaitaire :

– elle n’avait pas à verser la contribution forfaitaire en l’absence d’exécution de ses obligations par la société Vago ; elle pouvait à bon droit retenir le solde de la contribution en vertu de l’article 24.4 du contrat de la convention ; compte-tenu de la multiplication des mises en demeure qui lui ont été adressées et du courrier du 9 février 2021, la société Vago ne pouvait ignorer les raisons de la mise en œuvre de l’article 24.4 du contrat de la convention ;

– les sommes nécessaires à la remise en état des aires d’accueil dépassaient largement le montant des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire ;

En ce qui concerne les frais de remise en état des aires d’accueil de gens du voyage :

– l’aire de Coutras n’a été ouverte qu’en début d’année 2016 et l’aire de Libourne a été intégralement restaurée en septembre 2016 ; la société Vago qui était déjà le délégataire pour la gestion des aires à cette date, n’est pas fondée à soutenir que l’aire de Libourne  » n’était aucunement en état neuf  » et qu’elle  » nécessitait d’ores et déjà de nombreux travaux  » ;

– contrairement à ce que soutient la société Vago, la CALI n’a opposé qu’un seul refus à la demande de fermer l’aire de Libourne ; ce refus n’a en aucun cas entrainé un surplus de dégradation des aires ; la société Vago elle-même a tardé dans les démarches d’expulsion engagées auprès de la juridiction administrative pour obtenir l’évacuation de l’aire d’accueil ; l’engagement d’une somme de 148 495,43 euros au titre des travaux d’entretien relève d’une simple exécution des obligations contractuelles de la société Vago ; le contexte du Covid-19 est sans aucune incidence sur l’obligation de la société Vago de remettre en état les aires ;

– la somme retenue sur le montant de la contribution financière forfaitaire ne couvre pas l’intégralité des frais de remise en état des trois aires d’accueil, qui s’élèvent à la somme globale de 407 725,96 euros TTC ; les pièces produites justifient de la nécessité des travaux.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025 à 12 heures.

Un mémoire, présenté pour la communauté d’agglomération du Libournais, a été enregistré le 2 octobre 2025 et n’a pas été communiqué.

Une note en délibéré présenté pour la communauté d’agglomération du Libournais a été enregistrée le 11 septembre 2026.

II. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 23BX02359, et des mémoires enregistrés les 5 janvier, 12 février, 18 mars et 29 avril et le 31 mai 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, ainsi que des mémoires récapitulatifs produits, le 25 août et le 25 septembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la CALI, représentée par Me A…, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il la condamne à verser la somme de 155 944,04 euros à la société Vago et en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à ce que cette société soit condamnée à lui verser la somme de 476 514,40 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de l’arrêt à intervenir ;

2°) de condamner la société Vago à lui verser la somme, à parfaire, de 407 725,96 euros et d’assortir cette somme des intérêts de droit à compter de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société Vago le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

Elle soutient que :

Sur l’appel principal :

En ce qui concerne la contribution forfaitaire :

S’agissant de la régularité du jugement attaqué :

– en la condamnant à verser le montant de la contribution forfaitaire alors que la société Vago n’avait pas exécuté les prestations prévues par la convention et que la CALI pouvait retenir ces sommes au titre des frais de remise en état de d’entretien des biens mis à disposition, le tribunal a statué infra petita ; il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier ;

– en rejetant ses conclusions reconventionnelles, le tribunal administratif a commis des erreurs de droit et de qualification juridique ;

S’agissant de l’obligation de verser la contribution forfaitaire :

– elle n’avait pas à verser la contribution forfaitaire en l’absence d’exécution de ses obligations par la société Vago ; elle pouvait à bon droit retenir le solde de la contribution en vertu de l’article 24.4 du contrat de la convention ; compte-tenu de la multiplication des mises en demeure qui lui ont été adressées et du courrier du 9 février 2021, la société Vago ne pouvait ignorer les raisons de la mise en œuvre de l’article 24.4 de la convention ;

– les sommes nécessaires à la remise en état des aires d’accueil dépassaient largement le montant des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire ;

S’agissant des frais de remise en état des aires d’accueil de gens du voyage :

– l’aire de Coutras n’a été ouverte qu’en début d’année 2016 et l’aire de Libourne a été intégralement restaurée en septembre 2016 ; la société Vago qui était déjà le délégataire pour la gestion des aires à cette date, n’est pas fondée à soutenir que l’aire de Libourne  » n’était aucunement en état neuf  » et qu’elle  » nécessitait d’ores et déjà de nombreux travaux  » ;

– contrairement à ce que soutient la société Vago, la CALI n’a opposé qu’un seul refus à la demande de fermer l’aire de Libourne ; ce refus n’a en aucun cas entraine un surplus de dégradation des aires ; la société Vago elle-même a tardé dans les démarches d’expulsion engagées auprès de la juridiction administrative pour obtenir l’évacuation de l’aire d’accueil ; l’engagement d’une somme de 148 495,43 euros au titre des travaux d’entretien relève d’une simple exécution des obligations contractuelles de la société Vago ; le contexte du Covid-19 est sans aucune incidence sur l’obligation de la société Vago de remettre en état les aires ;

– la somme retenue sur le montant de la contribution financière forfaitaire ne couvre pas l’intégralité des frais de remise en état des trois aires d’accueil, qui s’élèvent à la somme globale de 407 725,96 euros TTC ; les pièces produites justifient de la nécessité des travaux.

Sur l’appel incident :

– aucune stipulation du contrat ne prévoit la compensation demandée par la société Vago ; les compensations effectuées sur les années 2018 et 2019 étaient purement gracieuses et ne sont pas de nature à révéler un engagement ou l’existence d’une obligation tacite à son endroit ;

– à supposer qu’une telle obligation soit regardée comme existante, elle ne saurait être condamnée à verser la somme de 82 000 euros au regard de l’absence de service fait et des frais de remise en état qu’elle a dû engager.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2023 et les 9 février, 15 et 22 mars et 26 avril 2024, ainsi que des mémoires récapitulatifs produits, les 2 et 29 septembre 2025, à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Vago, représentée par Me Regaud, conclut au rejet de la requête de la communauté d’agglomération du Libournais et demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses demandes ;

2°) de condamner la CALI à lui verser la somme de 82 000 euros en compensation de l’aide financière du département de la Gironde qui ne lui a pas été effectivement versée au titre de l’année 2020 ;

3°) d’assortir cette somme des intérêts moratoires conformément aux dispositions des articles R. 2192-10 et R.2192-31 et suivants du code de la commande publique ;

4°) de mettre la somme de 40 euros à la charge de la communauté d’agglomération du Libournais au titre des frais de recouvrement en application de l’article D.2192-35 du code de la commande publique ;

5°) à titre subsidiaire, de limiter les prétentions de la CALI à la somme de 3 036,94 euros toutes taxes comprises ;

6°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la CALI le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’appel principal :

En ce qui concerne la contribution forfaitaire :

– la CALI devait lui verser la contribution financière forfaitaire prévue par les articles 14 et 15 de la convention de délégation de service public pour un montant de 155 824,04 euros ;

– la CALI n’a honoré aucune des quatre notes de débit adressées les 21 avril et 23 décembre 2020 et le 4 mai 2021 ;

– la CALI devait également lui verser la somme de 82 000 euros afin de compenser la diminution des subventions versées par le conseil départemental pour l’année 2020 ;

– la CALI a irrégulièrement mise en œuvre les stipulations de l’article 24.4 de la convention ; d’une part, ces stipulations de l’article 24.4 n’ont vocation à être mises en œuvre qu’à l’expiration de convention et ne pouvaient justifier le refus persistant de la CALI d’honorer le paiement de la contribution forfaitaire contractuellement prévu en cours d’année ; elle ne pouvait procéder à une rétention des sommes dues que sur le solde de la contribution forfaitaire et à concurrence des frais de remise en état ou d’entretien ;

– la mise en œuvre des stipulations de l’article 24.4 de la convention implique l’établissement d’un décompte ; ce décompte annoncé en février 2021 n’a jamais produit ; la CALI n’a jamais justifié des calculs lui permettant de retenir la totalité des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire ;

– la CALI ne rapporte toujours pas de justificatifs comptables concernant le paiement de ces prétendus travaux de remise en état et ainsi des frais qu’elle aurait effectivement supportés ;

– aucun autre fondement contractuel ne permettait à la CALI de suspendre le versement de l’intégralité des sommes dues au titre de la contribution forfaitaire annuelle ;

– la CALI ne pouvait refuser d’honorer la convention sans justification et sans décision motivée ;

En ce qui concerne les frais de remise en état :

– la CALI n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu’elle aurait commis une faute ; elle n’est pas tenue de procéder à une remise à neuf des aires d’accueil en fin de convention ;

– les pièces produites par la CALI pour justifier de la teneur et du montant des frais de remise en état qu’elle invoque sont dénuées de toute force probante ; les états des lieux produits n’ont fait l’objet d’aucun comparatif ; un premier chiffrage des frais de remise en état établi très tardivement, en février 2023, à une somme de 476 514,40 euros, a évolué pour un montant total de 580 943,07 euros en mars 2024 ; la CALI n’établit pas le lien entre les prétendues dégradations invoquées lors de la restitution des aires et les différentes mentions des devis, factures et autres pièces produites ; la nécessité de réaliser des travaux d’entretien pour un tel montant n’est pas corroborée par la circonstance que les aires ont été exploitées par une autre société à compter du 1er janvier 2021 ;

– parmi les sommes demandées, 111 565,04 euros TTC correspondent à des frais engagés en 2022 et 2023 et correspondent à une période postérieure à la convention alors que la CALI a admis auprès de son nouveau prestataire que les occupants des aires tendaient à saccager les lieux ; la CALI demande le remboursement de dépenses de grosses réparations et de travaux d’investissement, et notamment la réfection des clôtures ou portails, la remise en sécurité des installations à la suite d’un changement de règlementation, la réfection de l’enrobé, la réhabilitation d’un bassin de rétention, la remise aux normes des installations électriques qui relevaient de sa responsabilité selon l’article 12 de la convention ; elle demande le remboursement de frais d’entretien relevant de la responsabilité du nouveau gestionnaire ; elle demande également le paiement de travaux consécutifs à des dégradations qui n’ont pas été constatées dans les différents procès-verbaux d’huissier portant sur les aires concernées ; une partie des travaux invoqués sont ceux que la CALI s’est engagée à réaliser dans le cadre du plan de relance 2021-2022 de réhabilitation des aires d’accueils en cofinancement avec l’Etat et le Conseil départemental en 2021 et 2022 ; les chiffrages des travaux sont évalués sur la base de devis manifestement disproportionnés et non de factures ; certaines sommes sont comptabilisées à plusieurs reprises ;

– malgré les difficultés qu’elle a rencontrées, notamment liées au climat de violence sur l’aire de Libourne et au contexte caractérisé par l’épidémie de Covid-19, elle s’est comportée de manière à respecter ses obligations contractuelles, notamment en entreprenant des travaux pour un montant de 148 495,43 euros hors taxes (HT) sur les trois aires pour l’année 2020 ;

– la CALI n’a pas tenu compte du contexte sanitaire et des difficultés organisationnelles qu’elle a rencontrées et lui a infligé des pénalités en raison de manquements contractuels ;

En ce qui concerne le surplus :

– elle n’est tenue qu’à une obligation d’entretien des aires, la CALI ne peut solliciter qu’elle finance leur réfection ; sur l’année 2020, le résultat d’exploitation est déficitaire car elle a engagé 148 495,43 euros HT de travaux de remise en état au lieu de ce qui était prévu au contrat, soit 21 285,56 euros sur les trois aires concernées ;

– la CALI n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des désordres et de leur imputabilité à la société Vago, de la réalité des dépenses et d’un lien de causalité entre ces prétendues fautes et les désordres qui lui seraient imputables ; certains des travaux pour lesquels des documents ont été produits relèvent de la collectivité ou sont à la charge du nouveau gestionnaire ; les chiffrages sont réalisés sur une base ne correspondant pas aux prix du marché ;

– à titre subsidiaire, seules les pièces adverses 37, 38 et 48, 66, 84 produites par la CALI sont des factures adressées à la CALI pouvant être rattachées en partie à certaines mentions du constat d’état des lieux de sortie ; alors même que les factures 66 et 84 datent de 2023 et que rien ne permet de démontrer que les travaux réalisés seraient liés à des manquements de la société Vago, il conviendrait de limiter à la somme de 3 036,94 euros TTC les sommes susceptibles de se rattacher à une remise en état des lieux correspondant à ses obligations conventionnelles.

Sur l’appel incident de la CALI :

– le montant de la subvention du département était un élément de détermination du prix comme le montrent les comptes d’exploitation prévisionnels et la pièce n°26 relative à la négociation initiale – l’article 15.2 de la délégation prévoit que le calcul de la contribution correspond à la différence entre les dépenses prévisionnelles et les recettes prévisionnelles ;

– les subventions versées par le conseil départemental de Gironde ont été prises en compte pour établir les comptes prévisionnels et ainsi élaborer la part de contribution forfaitaire due par la CALI lors de la conclusion du contrat ; ces subventions ont ainsi été intégrées aux recettes prévisionnelles de la société Vago pour un montant total de 82 000 euros pour chacune des trois années du contrat (Cf. Pièces n°25, Annexe 13 au Contrat de délégation, et n°26), réparti entre les trois aires ; la CALI s’est engagée à compenser la diminution progressive de ces aides à compter de 2017 ainsi qu’en atteste le versement des sommes de 49 200 euros en 2018 et 65 600 euros en 2019 ; les notes de débits pour l’année 2020 n’ont pas été honorées sans justification ;

– cette compensation par la CALI intervient dans le cadre de l’article 18 de la convention qui prévoit le réexamen de l’économie du contrat en cas de modification de ses conditions économiques ; la procédure de réexamen n’a pas été rendue nécessaire par l’acceptation de la CALI d’opérer la compensation ;

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

14. Il résulte de ce qui précède que la société Vago est fondée à soutenir que, s’agissant de la contribution financière forfaitaire, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a limité le montant de la condamnation de la CALI à la somme totale de 155 824,04 euros qui doit être portée à la somme totale de 237 824,04 euros.

Sur les frais d’entretien et de remise en état des biens :

15. Aux termes de l’article 24.4 de la convention de délégation, relatif au sort des biens à l’expiration de la convention :  » A l’expiration de la convention, à son terme normal ou pour quelque cause que ce soit, le délégataire devra remettre à la CALI les biens mis à disposition, en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Les éventuelles modifications ou améliorations apportées par le délégataire aux biens mis à disposition seront également remis à la CALI, sans indemnité, ni compensation. / Il sera dressé un état des lieux conformément à l’article 6.3. / La CALI pourra, le cas échéant, faire supporter au délégataire les éventuels frais de remise en état ou d’entretien des biens mis à disposition. Les sommes seront prélevées sur le solde de la contribution financière forfaitaire et, si nécessaire, les sommes restant dues feront l’objet d’un titre à l’encontre du délégataire (…) « . Aux termes de l’article 6.3 de cette convention, relatif à l’état des lieux à la prise d’effet de la convention de délégation :  » Un état des lieux figurant en annexe 3 de la convention sera réalisé sur les trois sites par un constat d’huissier. Les frais d’huissier seront à la charge de la CALI. « . Aux termes de l’article 6.4 de la même convention, relatif à l’état des lieux à la fin de la convention de délégation :  » A l’issue de la période de mise à disposition, l’ensemble des biens mis à dispositions doit être en parfait état de marche. La CALI fera procéder, à ses frais, par huissier à une réception des installations et un état des lieux en fin de la présente DSP « .

16. Il résulte des stipulations précitées que la CALI peut faire supporter au délégataire les éventuels frais de remise en état ou d’entretien des biens mis à disposition qui sont appréciées au regard des différences entre l’état des biens mis à disposition à la prise d’effet de la convention de délégation et l’état des mêmes biens au terme de cette convention, qui sont relevées en comparant les constats d’huissiers réalisés à chacune de ces échéances.

En ce qui concerne l’aire de Libourne :

17. Premièrement, il résulte de l’instruction, et notamment de l’état des lieux de sortie réalisé la 31 décembre 2020, que le bassin de rétention des eaux de pluie nécessitait des travaux de remise en état. Si la société Vago soutient qu’aucun élément ne permet d’établir l’état initial de ce bassin, l’état des lieux réalisé en 2016, lors de la précédente convention, mentionne le caractère neuf de cet ouvrage et il ne résulte pas de l’instruction que des difficultés n’auraient jamais été signalées relativement à ce bien indispensable à l’évacuation des eaux de l’aire de Libourne. Compte tenu des factures produites par la CALI, il y a lieu de fixer le coût des tr