Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 260 000 euros en indemnisation des préjudices subis suite à une plainte déposée contre lui par la collectivité, le 11 juin 2021.

Par jugement n° 2307244 du 21 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A…, représenté par Me Aissaoui, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 janvier 2025 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Saône la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier, le délai qui lui a été accordé pour présenter ses observations en réponse à l’information de ce que le jugement pouvait être fondé sur un moyen relevé d’office était insuffisant ; ce délai insuffisant méconnaît le principe du contradictoire et son droit à un procès équitable ; le litige était immuable après l’intervention de la clôture de l’instruction ;

– la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur sa demande indemnitaire, dès lors que les poursuites sont engagées par le procureur de la République et que la commune ne s’est pas constituée partie civile ;

– la responsabilité de la commune est engagée pour faute en raison de la dénonciation calomnieuse dont il a fait l’objet ;

– il a subi un préjudice moral évalué à 20 000 euros ;

– il a subi un préjudice économique estimé à 70 000 euros ;

– il a subi une perte de chance, compte tenu de l’impact sur sa vie de famille et la prise en charge de ses enfants, évalué à 20 000 euros ;

– il a subi un préjudice et un manque à gagner évalués à 150 000 euros.

Par mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Villefranche-sur-Saône, représentée par Me Aubert (ATV Avocats Associés), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le jugement est régulier ;

– la juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur la demande de M. A… ;

– subsidiairement, les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Soubié,

– les conclusions de Mme B…,

– et les observations de Me Wittling, représentant la commune de Villefranche-sur-Saône.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… exerce une activité de transport de voyageurs et de conseil, et participe à des missions associatives à Villefranche-sur-Saône. Le 11 juin 2021, la commune a déposé plainte contre lui, mais il a été relaxé par jugement du 11 janvier 2022 du tribunal correctionnel. M. A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser 260 000 euros en indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une dénonciation calomnieuse. Par le jugement dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire (…) « , et aux termes de l’article R. 611-7 du même code :  » Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (…) « .

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué est fondé sur l’incompétence de la juridiction administrative, relevée d’office et communiquée aux parties par courrier daté du 19 décembre 2024, mis à disposition du conseil du requérant le jour même à 16h40, précisant qu’un délai de réplique de douze jours était accordé. Un tel délai était raisonnable, compte tenu de la date de l’audience fixée au 7 janvier 2025, pour permettre au conseil de M. A… de répliquer à cette mesure d’instruction. M. A… n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à un procès équitable.

4. En second lieu, les dispositions de l’article R. 611-7 citées au point 2 prévoient expressément que la clôture de l’instruction ne fait pas obstacle à la communication d’un moyen soulevé d’office aux parties qui conservent la faculté de répliquer contradictoirement à cette mesure, sans préjudice des échanges intervenus avant la clôture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’immutabilité du litige après la clôture de l’instruction et du principe de sécurité juridique doit être écarté.

Sur le fond :

5. Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. Il en va ainsi notamment de la plainte adressée, fût-ce par une autorité administrative, au Procureur de la République aux fins d’engagement de poursuites, ladite plainte n’étant pas détachable de la procédure pénale.

6. Il résulte de l’instruction que la demande de M. A… tend à obtenir réparation des préjudices résultant de la procédure pénale engagée par la commune de Villefranche-sur-Saône à son encontre et qui a abouti à sa relaxe. De telles conclusions, qui se rattachent aux conséquences d’une procédure pénale engagée devant le juge judiciaire, relèvent de la seule compétence de celui-ci, sans que puisse être utilement invoqué l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dont l’objet est étranger au litige.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon aurait irrégulièrement rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villefranche-sur-Saône qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A… la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villefranche-sur-Saône au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villefranche-du-Saône tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A… et à la commune de Villefranche-sur-Saône.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Lordonné, première conseillère,

Mme Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

A.-S. Soubié

Le président,

Ph. Arbarétaz

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY00409