Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une demande enregistrée sous le n°2313528 M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation.

Par une demande distincte enregistrée sous le n°2508738 il a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a expressément rejeté sa demande de naturalisation.

Par un jugement nos 2313528 et 2508738 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février et 26 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Pollono, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 du ministre de l’intérieur ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

M. B… soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1 du protocole additionnel n°12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni à celui tiré de ce que la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination en raison de l’âge ;

– la décision contestée méconnaît le principe de non-discrimination fondée sur l’âge et sur le handicap prohibé par l’article 1 du protocole additionnel 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; du seul fait de son âge, il est dans l’impossibilité d’augmenter ses ressources ;

– en retenant qu’il ne dispose pas de ressources personnelles, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur de fait ;

– en se fondant sur l’insuffisance de ses ressources pour en déduire l’absence d’attaches matérielles en France, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil ; le ministre n’a pas analysé sa situation financière dans sa globalité ;

– la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Dias,

– et les observations de Me Pollono, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. B…, ressortissant arménien, tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. M. B… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Pour écarter le moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît le principe de non-discrimination fondée sur l’âge, constitutif d’un principe général du droit communautaire et prévue par les dispositions de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1 du protocole n°12 de la même convention, de l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les premiers juges ont retenu que dès lors que l’accès à la nationalité ne constitue pas un droit, le refus d’accorder la naturalisation au motif que l’étranger ne dispose pas de ressources stables et suffisantes ne constitue pas une discrimination dans l’accès à un droit fondamental au sens de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’en refusant la naturalisation le ministre de l’intérieur n’a pas mis en œuvre le droit de l’Union européenne, de sorte que les article 21 de la Charte des droits fondamentaux et 19 du TFUE ne trouvent pas à s’appliquer. Ainsi, par le jugement attaqué, le tribunal a apporté une réponse précise et circonstanciée au moyen qui était soulevé devant lui. La seule circonstance que le jugement attaqué ne cite pas expressément le protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui au demeurant n’a pas été ratifié par la France, reste sans incidence sur sa régularité. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut de réponse à un moyen doit, par suite, être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 :  » Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) « .

4. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.

5. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur ce que l’intéressé ne dispose pas de revenus personnels et pour l’essentiel ne subvient à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales.

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée M. B… percevait une retraite de 1 100 euros environ, composée pour l’essentiel de l’allocation majorée de solidarité pour personnes âgées (ASPA) à hauteur d’un montant total d’environ 1 060 euros, le reliquat correspondant à la pension personnelle du postulant au titre de ses activités professionnelles. Dès lors, si M. B… dispose de ressources personnelles, contrairement à ce qu’indique le motif qui lui a été opposé par le ministre chargé des naturalisations, il tire 95 pour cent de ses revenus de prestations sociales. L’erreur de fait reste ainsi sans incidence sur l’appréciation portée par le ministre sur l’autonomie matérielle du postulant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de fait doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’au regard du taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % affectant M. B…, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Doubs lui a accordé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2014 et que cette même commission lui a refusé, le 23 novembre 2012, une orientation professionnelle au motif que son état de santé ne lui permettait pas, temporairement, d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, sur la période de 2009 à 2017, M. B… a exercé, outre des missions de travail temporaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des emplois rémunérés par chèques emploi-service universel par des particuliers, et a participé chaque année, au cours de la même période, à des travaux agricoles saisonniers sur des exploitations viticoles, de sorte qu’il n’est pas établi que son incapacité l’aurait empêché de travailler. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est entré en France en 2003, à l’âge de 51 ans a été admis à faire valoir ses droits à la retraite moins de dix ans plus tard, de sorte que l’insuffisance de sa pension personnelle trouve son origine directe dans son arrivée tardive sur le territoire français. Dans ces circonstances, et quand bien même du fait de son âge, M. B… se trouve dans l’impossibilité d’augmenter ses ressources, la décision contestée ne méconnaît pas le principe de non-discrimination fondée sur l’âge et sur le handicap prohibé par l’article 1 du protocole additionnel 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l’insuffisance des ressources propres de M. B…, et eu égard au large pouvoir dont le ministre de l’intérieur dispose en la matière, ce dernier a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur le défaut d’autonomie matérielle du requérant pour rejeter sa demande de naturalisation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rimeu, présidente de chambre,

– M. Rivas, président-assesseur,

– M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. DIAS

La présidente,

S. RIMEULe greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 26NT00384