TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00029 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C5ZP
Suivant Requête – procédure au fond du 16 Janvier 2026, déposée le 21 Janvier 2026
code affaire : 77A Demande en revendication d’un bien mobilier

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [S] [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en personne

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant en personne assisté de Maître Virginie LOMBARDOT de la SAS CABINET VIRGINIE LOMBARDOT, avocats au barreau du JURA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 Mai 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] et Monsieur [K] ont vécu en concubinage de 2019 à 2020.

Mme [Y] [R] soutient qu’elle a prêté à M. [X] [K] la somme de 4 000 euros le 6 février 2020, que malgré les promesses de remboursement, aucune somme ne lui a été restituée.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2024, Mme [Y] [R] a mis en demeure M. [X] [K] de procéder au remboursement de la somme prêtée, courrier qui est resté sans réponse.

Mme [Y] [R] a saisi son assurance protection juridique qui est intervenue auprès de M. [X] [K] mais sans succès.

Elle a sollicité l’intervention d’un conciliateur, qui a dressé un constat d’échec de conciliation le 13 mai 2025.

Par requête du 16 janvier 2026, Madame [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [K] au règlement d’une somme de 4 000 euros outre 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’appui de sa demande elle soutient qu’en février 2020 elle a prêté la somme de 4 000 euros à M. [X] [K], qu’elle prouve ce versement par la production de son relevé bancaire, mais aussi une lettre signée le 1er mars 2021 par ce dernier par le biais de laquelle il s’engage à rembourser ladite somme, ainsi que des échanges de SMS dans lesquels il promet de procéder au remboursement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2026, qui a été renvoyée sur leur demande.

A l’audience du 19 mai 2026, Mme [Y] [R], comparante en personne a maintenu ses demandes.

A l’appui de ses prétentions elle soutient qu’elle a écrit la lettre de reconnaissance de dette le 1er mars 2021, mais que M. [X] [K] l’a signée et a écrit la somme. Qu’elle ne lui a jamais versé d’argent en espèces, mais par virement bancaire. Elle conteste avoir perçu une somme en espèces de la part de M. [X] [K]. Elle maintient sa demande de remboursement de la somme de 4 000 euros et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [X] [K], assisté de son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal,
– Juger la demande de Madame [R] irrecevable pour défaut de précision de l’objet du litige ;

A titre subsidiaire,
– Débouter Madame [R] de ses demandes, en l’absence de preuve d’un contrat de prêt ou d’achat indivis ;

A titre infiniment subsidiaire,
– Fixer la somme due par Monsieur [K] à la somme de 3500 € ;
– Débouter Madame [R] de sa demande en réparation d’un préjudice ;
– Accorder à Monsieur [K] un délai de 24 mois pour le règlement de la somme ;
– Condamner Madame [Y] [R], au règlement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions il soutient qu’il n’a ni écrit, ni signé la reconnaissance de dette. Que l’écriture est celle de Mme [Y] [R]. Il nie avoir signé ce document, et confirme avoir déposé plainte de ce fait. Il ajoute que pour ces motifs il ne s’agit pas d’une reconnaissance de dette. Il précise que les parties ont vécu en couple, et ont procédé à l’achat d’un véhicule d’une valeur de 8 000 euros, et qu’actuellement Mme [Y] [R] sollicite 4 000 euros mais aussi la moitié du prix de vente du véhicule. Il explique que le véhicule a été vendu en 2020. Il soutient que la demande est imprécise donc irrecevable. Il reconnait avoir reçu la somme de 4 000 euros de Mme [Y] [R] par virement, et indique qu’il a concomitamment réglé cette somme en espèces à cette dernière. Il argue que l’intention de prêter de Mme [Y] [R] n’est pas prouvée. Il ajoute que s’il s’est engagé à payer une somme par SMS, sans en indiquer le montant, c’est parce qu’il allait se marier et ne souhaitait pas de vagues. Il reconnait avoir vendu le véhicule au prix de 7 000 euros, et propose à titre infiniment subsidiaire d’en reverser la moitié à Mme [Y] [R].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026, prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Selon l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, M. [X] [K] soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que l’objet du litige n’est pas clairement précisé, d’une part, Madame [R] prétend avoir prêté une somme de 4 000 € à Monsieur [K] et en sollicite le remboursement, d’autre part, la demanderesse prétend avoir acheté en indivision avec Monsieur [K] un véhicule ; elle sollicite la liquidation de l’indivision et le versement de la moitié de la somme obtenue après la vente du véhicule.

Il ressort cependant tant de la mise en demeure adressée par Mme [Y] [R] à M. [X] [K] le 28 juin 2024, que de la requête de cette dernière, du constat d’échec de la conciliation et du courrier de l’assurance protection juridique de la demanderesse, que la demande porte sur un prêt de la somme de 4 000 euros, outre l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros. Ce que Mme [Y] [R] a confirmé lors de l’audience.

Par conséquent, la demande est déterminée et dès lors recevable.

Sur les demandes principales

– Sur la preuve de la créance,

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de son article 1359, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1500 €] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Selon l’article 1361 du même code, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Alors que Mme [Y] [R] se prévaut d’une reconnaissance de dette, il doit être rappelé que selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Toutefois, si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En l’absence de mention de la somme écrite en chiffres, l’acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit.

En l’espèce, l’acte sous seing privé établi le 1er mars 2021 et produit par Mme [Y] [R], pour prouver l’existence de sa créance à l’égard de M. [X] [K], est rédigé par elle-même, hormis la somme de 8 000 en chiffres et la signature, mais ne contient pas le libellé de la somme empruntée.

Si la signature attribuée à M. [X] [K] ressemble à celle réalisée lors de l’audience, cependant, elle ne résulte pas d’un procédé permettant de s’assurer de son authenticité. En conséquence, ces pièces ne peuvent constituer que des commencements de preuve par écrit.

En complément de ces documents, la demanderesse produit également une copie du relevé annuel de son livret A ouvert à la Banque Populaire, qui mentionne le 06/02/2020  » virement suite demande par mail M. [X] [K] : 4 000 euros « .

Elle produit également des échanges de SMS entre les parties que M. [X] [K] s’est engagé à vendre le véhicule acheté afin de rembourser Mme [Y] [R]. Ainsi il écrit :
– en aout 2021 « oui je compte la (véhicule Golf) vendre mais on me propose pas cher à cause des rayures sur l’aile et le pare choc donc j’attends le meilleur prix désolé » ,
– en septembre 2022 « je ne sais pas quoi te dire mais j’essaie de la vendre le plus tôt possible, moi aussi j’en ai besoin (argent) mais je te dis dès que c’est fait »,
– en février 2023 : « en plus la voiture ne se vend pas j’ai du faire des réparations dessus mais rein, encore aucune proposition, et moi j’ai pas cette somme là, donc stp laisse moi juste quelques jours encore je vais trouver c’est sur et je te contacterai moi-même »,
– en février 2024 : « oui c’est bon, j’ai demandé le prêt pour la totalité d’ici la fin du mois normalement dès que c’est prêt je te recontacte »,
– et en mars 2024 « oui normalement c’est bon, mais j’ai encore rien à mon compte ça va arriver je pense je te redirai ».

La mise en demeure adressée par Mme [Y] [R] le 28 juin 2024 à M. [X] [K] précise en outre « je vous rappelle, une fois de plus, que le 6 février 2020, je vous ai fais confiance en vous accordant un prêt de 4 000 euros (quatre mille euros) pour l’achat d’un véhicule GOLF immatriculé [Immatriculation 1]. Vous vous êtes engagé à me rembourser la somme payée ».

Il ressort du certificat d’immatriculation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], que celui-ci a été établi au nom de M. [X] [K] le 28 février 2020. Ce qui confirme qu’il ne s’agit pas d’un bien indivis.

Dans une plainte réalisée le 24 mars 2026, M. [X] [K] précise  » au cours de cette relation j’ai acheté un véhicule et [Y] m’avait viré 4000 euros afin d’acheter ce véhicule que nous utilisions tous les deux. A l’époque j’avais de l’argent en liquide et je ne pouvais pas les mettre sur mon compte, j’ai donc donné l’équivalent du virement qu’elle m’a fait en liquide à [Y] afin qu’elle ne soit pas lésée « .

Outre que cette plainte intervient particulièrement tardivement dans la procédure et opportunément quelques jours après la réception de la citation à comparaitre devant le tribunal judicaire intervenue le 17 mars 2026, sa teneur permet de constater que M. [X] [K] ne conteste pas le prêt de 4 000 euros réalisé à son profit par Mme [Y] [R]. Et s’il indique avoir restitué cette somme en espèces, outre que Mme [Y] [R] le conteste, M. [X] [K] n’en rapporte pas la preuve.

Ces éléments extrinsèques corroborent ainsi le commencement de preuve par écrit mentionnant une obligation de remboursement de la somme de 4 000 euros, à la charge de M. [X] [K].

Dans ces circonstances, Mme [Y] [R] a apporté la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de M. [X] [K], en ce qui concerne la somme prêtée à hauteur de 4 000 €.

– Sur la demande de paiement,

L’article 1343 du Code civil dispose que le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

En l’espèce, il est établi que M. [X] [K] reste devoir à Mme [Y] [R] la somme de 4 000 euros.

En l’absence de paiement Mme [Y] [R] a adressé, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 juin 2024 à M. [X] [K], réceptionnée par ce dernier.

M. [X] [K], n’apporte pas la preuve qu’il s’est libéré de sa dette, un dépôt de plainte ne constituant pas une preuve.

Dans ces circonstances, M. [X] [K] sera condamné à payer à Mme [Y] [R] la somme de 4 000 €.

– sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, M. [X] [K] sollicite des délais de paiement.

Il justifie de ses ressources, à savoir un salaire de 2 000 euros par mois, ainsi que 900 euros pour son épouse, des prestations familiales à hauteur de 349 euros, soit un total de 3 249 euros contre 1 935 euros de charges, soit un reste à vivre de 1 314 euros pour un couple avec un enfant.

Compte tenu de sa situation financière, il convient d’autoriser M. [X] [K] à régler la créance selon les modalités fixées au dispositif, dans un délai qui sera ramené à 12 mois, eu égard aux atermoiements dont a fait preuve le défendeur afin de s’acquitter de ses obligations, et au fait qu’il a vendu le véhicule acheté avec le prêt litigieux, et a conservé la somme perçue.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Mme [Y] [R] sollicite la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Si la responsabilité peut reposer sur la faute de M. [X] [K] dans le remboursement de la somme prêtée, Mme [Y] [R] n’apporte aucun élément probant justifiant d’un préjudice qu’elle aurait subi.

Par conséquent, Mme [Y] [R] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres mesures

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [X] [K] aux entiers dépens.

M. [X] [K], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

DECLARE recevable la requête de Mme [Y] [R] ;

CONDAMNE M. [X] [K] à payer à Mme [Y] [R] la somme de 4 000 € ;

AUTORISE M. [X] [K] à régler cette dette en 12 mensualités de 334 euros (trois cent trente quatre euros), la dernière mensualité pour solder la dette ;

DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que dans le cas contraire, toute mensualité restée, même partiellement impayée, sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet que le solde de la dette mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;

DEBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [X] [K] aux entiers dépens ;

DEBOUTE M. [X] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 25 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président