TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/07866 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2N5

Jugement du 24 Septembre 2026

N°26/

Société DIAC

C/

[M] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Me PRENEUX

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, greffières ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société DIAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [M] [E]
détenu : Centre Penitentier [Etablissement 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre préalable acceptée le 08 août 2019 signée électroniquement, la société anonyme DIAC LOCATION a consenti à Monsieur [E] [M] un contrat de location de batterie, pour un montant total de 8568€, avec un paiement mensuel de 119€ sur une période de 72 mois.

Le matériel a été livré le 22 aout 2019.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la résiliation du contrat.

Par assignation délivrée à Monsieur [E] [M] le 3 septembre 2025, la SA DIAC demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de :
A titre principal
– Constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [M] [E] et la SA DIAC le 08 aout 2019
– Condamner Monsieur [M] [E] à verser à la SA DIAC la somme de 6241.67€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ce jusqu’à parfait paiement
A titre subsidiaire
– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre Monsieur [M] [E] et la SA DIAC le 08 aout 2019
– Condamner Monsieur [M] [E] à verser à la SA DIAC la somme de 6241.67€, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ce jusqu’à parfait paiement
En tout état de cause
– Condamner Monsieur [M] [E] à payer à la SA DIAC la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Monsieur [M] [E] aux entiers dépens de l’instance
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2026. Lors de cette audience, le juge, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du code de la consommation, notamment :

* la forclusion pour incidents de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* La présence du fichier de preuve de la signature électronique du contrat ainsi que l’attestation de conformité de l’organisme utilisé.

* Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour absence de délai raisonnable suffisant

* la déchéance du droit aux intérêts :
– production de la fiche d’information pré-contractuelle (FIPEN- article L.312-12 du code la consommation) / omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche (article R312-2)
– justificatif de la consultation du FICP (article L.312-16 du code de la consommation),
– preuve de la remise et régularité de la notice d’assurance(article L.312-29 du code de la consommation),
– respect du devoir de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur (L312-16),
– respect de l’obligation de rédaction avec des caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps 8 d’imprimerie (article R.312-10 du code de la consommation),
– La présence du bordereau de rétractation (L.312-21 code de la consommation)

Le conseil du demandeur a été autorisé à produire une note en délibéré pour répondre à ces éléments jusqu’au 20 août 2026.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à personne,Monsieur [E] n’a pas comparu à l’audience. Le demandeur a précisé qu’il était incarcéré, aucune demande de faire l’audience en visioconférence ou de solliciter une extraction n’avait été effectuée.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

Aucune note en délibéré n’est parvenue à la juridiction.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

I) Sur la demande de résiliation du contrat et de paiement

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 1103 et 1104 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil dispose que “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Il ressort des conditions générales du contrat de location de la batterie en leur article 10 que la location pourra être résiliée de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas notamment d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat comme le non paiement d’un seul terme de loyer.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 février 2021, mis en demeure Monsieur [E] d’avoir à régler la somme de 714€ sous huit jours. Il est précisé qu’à défaut, il sera procédé sous dix jours à la suspension de la recharge de la batterie, que le contrat de location sera résilié et qu’il sera mis en demeure de restituer le bien loué.

Le 19 juin 2024, un nouveau courrier recommandé a été adressé à Monsieur [E], reçu le 25 juin 2024, mentionnant qu’il restait à devoir la somme de 6241.66€.

Concernant la résiliation du contrat,

La clause 10 ne prévoit pas la durée laissée au locataire à partir de laquelle le contrat sera résilié de plein droit. Le courrier recommandé reçu le 03 février 2021, s’il précise un délai de dix jours, ne reproduit cependant pas la clause contractuelle sur laquelle la résiliation serait fondée. Ainsi, le contrat ne prévoyant pas initialement de délai laissé au débiteur pour régulariser la situation, la résiliation n’est pas acquise au 06 février 2021.

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d’ordre public.

La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation du contrat de location, quel que soit le montant de l’impayé, sans préavis d’une durée raisonnable laissé à la suite de la mise en demeure, créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
La clause est donc abusive et la résiliation sur ce fondement est irrégulière.

En revanche, Monsieur [E] ne démontre pas avoir réglé la somme de 714€ sollicitée au titre des arriérés de paiement, ni d’avoir honoré les loyers conformément au contrat alors que cette charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 précité.

Il sera donc prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l’article 1224 du code civil face à cette inexécution prolongée de l’obligation de paiement.

Concernant la demande en paiement

L’article 10.1.2 du contrat précise que :

L’article 12 stipule que :

Alors même que le contrat n’avait pas été valablement résilié antérieurement à la présente décision, il ne peut être considéré que Monsieur [E] a failli dans la restitution de la batterie et l’article 12 du contrat n’est pas applicable. L’indemnisation de 6241.66€ calculée en application de la clause 9.2.d , fondée en partie sur la valeur de la batterie, en fonction de sa date de mise en circulation et du nombre de mois écoulés depuis sa mise en circulation n’est donc pas due à ce jour.

La société DIAC LOCATION ne sollicite pas la condamnation de Monsieur [E] à restituer la batterie, ni à le voir condamner au règlement des loyers impayés.

La demande en paiement sera donc rejetée.

II) Sur les autres demandes

* Sur les dépens:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] , qui succombe à l’instance par le prononcé de la résiliation du contrat, sera condamné aux dépens.

* Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la différence des situations économiques des parties, il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur ses frais non compris dans les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

* Sur l’exécution provisoire:

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code civil précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

REJETTE la demande de constater la résiliation du contrat de location conclu entre Monsieur [M] [E] et la SA DIAC le 08 août 2019 ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location conclu entre Monsieur [M] [E] et la SA DIAC le 08 août 2019 ;

REJETTE la demande de la société DIAC de condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 6241.67€, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [E] aux dépens de l’instance.

REJETTE la demande de la SA DIAC fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA DIAC de ses autres demandes plus amples et contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE