Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H… E…, Mme J… E…, Mme I… E…, Mme B… F… née G… et M. D… G… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré un permis de construire à M. A… C… afin de procéder à divers travaux sur une construction existante située sur la parcelle cadastrée section BY n° 218 au 70 rue du Nid au Soleil, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2101964 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 4 avril 2025, Mme H… E… ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J… E…, Mme I… E…, Mme B… F… née G… et M. D… G…, représentés par Me Péricaud, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du maire de Roquebrune-sur-Argens du 25 janvier 2021 et de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens et de M. A… C… ensemble la somme de 5 000 euros à verser à Mmes E… d’une part et M. et Mme G… d’autre part, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– M. C… a réalisé en mars 2018 des travaux de modification et d’extension sur le bungalow qu’il a acquis en février 2018 portant sur l’agrandissement des fenêtres, la modification de la toiture et de la façade, la création d’un étage supplémentaire, et la transformation d’une terrasse en partie habitable sans aucune autorisation d’urbanisme, ni autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; les travaux objets du permis de construire litigieux, en particulier la création d’un étage supplémentaire, ont été réalisés en 2019 sans autorisation d’urbanisme ; le pétitionnaire a indiqué dans sa demande de permis de construire que la superficie de sa maison est de 55,87 m² alors qu’elle est de 32,24 m² selon son titre de propriété ; il n’a donc pas informé la commune de l’augmentation réelle de la surface après travaux de 45,76 m² et non de 22,13 m² comme indiqué dans cette demande et le maire aurait dû refuser de lui délivrer ce permis de construire dès lors qu’il ne portait pas sur l’ensemble des travaux réalisés sans permis de construire sur l’immeuble ;; le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retirant pas le permis de construire litigieux ;

– en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, la notice produite au dossier de demande de permis de construire est incomplète, en l’absence de notice architecturale, de notice d’impact, de document graphique faisant apparaître l’état initial et futur du projet et de la fourniture d’une situation après achèvement des travaux, et erronée quant à la surface du bien immobilier avant travaux ;

– les travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme alors que les travaux autorisés par l’arrêté litigieux se trouvent à moins de 100 mètres du littoral ;

– l’arrêté litigieux a été réalisé en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet méconnaît le site, les lieux avoisinants et les paysages naturels ;

– le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-28 du code de l’urbanisme en augmentant sensiblement la hauteur à l’égout de la construction existante, la faisant passer de 3 à 4,20 mètres, alors que l’ensemble des maisons de la copropriété Nid du soleil ont été construites à une hauteur à l’égout de 3 mètres.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 20 juin 2025, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Bauducco, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des appelants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, Monsieur A… C…, représenté par Me Fourmeaux, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des appelants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– les appelants ne justifient pas avoir respecté les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

– ils ne démontrent pas leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté en cause alors que les travaux objets du permis de construire litigieux régularisent l’aménagement des combles et l’édification d’une clôture brise-vue et n’ont aucune incidence sur le voisinage ;

– aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Claudé-Mougel,

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

– et les observations de Me Boussemart, avocat des appelants, et celles de Me Aubert, avocat de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 février 2019, M. C… a déposé une déclaration préalable en vue de la création d’une clôture et la réfection de la toiture et des enduits de façades d’une maison d’habitation mitoyenne, de type bungalow, qu’il a acquise le 2 février 2018, située 70 rue du Nid au soleil, au sein d’un ensemble immobilier dénommé  » le nid au soleil des calambres des Issambres « , et située sur une parcelle cadastrée section BY n° 2018, à Roquebrune-sur-Argens. Le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration par un arrêté du 19 mars suivant. Le 16 septembre 2020, M. C… a déposé une demande de permis de construire en vue de l’aménagement des combles avec 2 vélux et la construction d’une clôture brise vue. Le maire de Roquebrune-sur-Argens lui a délivré ce permis de construire par un arrêté du 25 janvier 2021. Mmes E… et M. et Mme G… relèvent appel du jugement du 24 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :  » En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. (…)./La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.  »

3. Les appelants établissent avoir notifié la requête d’appel aux défendeurs, par le dépôt de courriers recommandés avec accusé de réception le 26 novembre 2024, soit le lendemain de l’enregistrement de ladite requête, et avoir ainsi respecté les dispositions rappelées au point 1. Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. « . Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. G… et Mme F… née G… sont propriétaires indivis d’un terrain voisin immédiat du projet et font notamment état des vues que provoquent les travaux objet de la déclaration litigieuse sur leur bien, en justifiant donc de leur intérêt pour agir au regard des principes rappelés au point précédent. Mmes E… en revanche, qui ne sont pas voisins immédiats, ne font pas état d’éléments suffisamment précis relatifs à l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien afin d’étayer un tel intérêt. Cependant, alors que la recevabilité d’une requête collective est assurée lorsque l’un au moins des requérants est recevable à agir, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point en défense doit également être écartée.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

7. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose :  » Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (…) f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. « .

8. Il ressort de l’acte d’acquisition du 2 février 2018 que le bungalow objet de l’arrêté litigieux présentait alors une surface de 32,24 m². La déclaration qu’a déposée M. C… le 21 février 2019 en vue de la création d’une clôture et la réfection de la toiture et des enduits de façades, à laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens ne s’est pas opposé le 19 mars suivant mentionne une surface existante avant travaux 68,10 m², soit plus du double, sans qu’il soit établi qu’une quelconque autorisation ait été délivrée à cette fin. Il ressort à cet égard d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 novembre 2022, ainsi que d’un constat d’huissier que les appelants ont fait établir le 13 août 2020 que ces travaux ne se sont pas limités à ceux qui avaient été déclarés mais que cette construction a été rehaussée et son emprise a été accrue par la fermeture de la terrasse. Le formulaire cerfa de la demande de permis de construire qui a fait l’objet de l’arrêté litigieux mentionne quant à lui une surface existante de 55,87 m², soit une surface supérieure de plus de 20 m² à celle mentionnée dans l’acte d’acquisition, et une surface à créer de 22,62 m². Alors que cette demande ne portait pas davantage sur cette augmentation de surface et qu’elle impose le dépôt d’une déclaration préalable en application des dispositions rappelées au point 7, il n’est pas non plus établi qu’une décision de non-opposition aurait été préalablement délivrée pour l’autoriser. Dès lors, en application du principe rappelé au point 6, les appelants sont fondés à soutenir que le maire de Roquebrune-sur-Argens était tenu de refuser la demande de permis de construire de M. C….

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen invoqué par les appelants n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

10. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :  » Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce (…) « . Selon l’article L. 600-5-1 du même code :  » Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (…) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) « .

11. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

12. Toutefois, lorsque l’autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 8 d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code. Par suite, la commune de Roquebrune-sur-Argens comme M. C… ne sont pas fondés à demander l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

13. La commune de Roquebrune-sur-Argens, d’une part, et M. C… d’autre part, verseront chacun une somme de 1 000 euros à M. G… et Mme F… née G… pris ensemble sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des appelants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les intimés et non compris dans les dépens.

D É C I D E

Article 1err Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024 et l’arrêté du 25 janvier 2021 du maire de Roquebrune-sur-Argens sont annulés.

Article 2 : La commune de Roquebrune-sur-Argens et M. C… verseront chacun une somme de 1 000 euros à M. G… et Mme F… née G… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : les conclusions présentées par la commune de Roquebrune-sur-Argens et M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H… E…, représentante unique des requérants, à la commune de Roquebrune-sur-Argens et à M. A… C….

Copie en sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Portail, président,

– Mme Hameline, présidente-assesseure,

– M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.

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N° 24MA02920