Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la directrice de l’établissement public Envol Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une sanction de révocation.

Par un jugement n° 2513343 du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a mis à la charge de l’établissement public Envol Loire-Atlantique le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 août 2026, l’établissement public Envol Loire-Atlantique, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal administratif s’est fondé sur un moyen, tiré de la violation du principe d’impartialité, qui n’était pas invoqué devant lui et qui n’était pas d’ordre public et a ainsi méconnu les dispositions de l’article R. 6611-7 du code de justice administrative ;

– contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’avis du conseil de discipline, sur lequel est fondée la décision de révocation contestée, n’a pas été rendu dans des conditions irrégulières ; si la directrice de l’établissement a assisté à la séance du conseil, elle n’a pas participé à la délibération de ce dernier et sa présence n’a ni eu d’incidence sur la composition paritaire de ce conseil, ni exercé d’influence sur le sens de son avis, rendu à l’unanimité des membres votants ;

– les autres moyens soulevés par M. A… en première instance et tirés de la méconnaissance de son droit au silence, de l’erreur de fait et du caractère disproportionné de la sanction, ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

– la requête n° 26NT02378 par laquelle l’établissement public Envol Loire Atlantique a demandé l’annulation du jugement n° 2513343 du 10 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gaspon,

– les observations de Me Plateaux représentant l’établissement public Envol Loire Atlantique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, assistant socio-éducatif titulaire en poste auprès de l’établissement public local social et médico-social Envol Loire Atlantique, a fait l’objet d’une suspension de ses fonctions à compter du 25 février 2025, renouvelée le 10 mars 2025. A la suite d’une procédure disciplinaire et d’un avis favorable émis le 29 avril 2025 par le conseil de discipline, la directrice de l’établissement, par une décision du 6 juin 2025, a prononcé une sanction de révocation à l’encontre de l’intéressé. Par un jugement du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de révocation et a mis à la charge de l’établissement public Envol Loire Atlantique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’établissement public Envol Loire Atlantique, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution :

2. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-15 du même code :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.  »

3. Le moyen invoqué par l’appelante et tiré de l’absence d’irrégularité entachant la procédure ayant conduit à l’avis émis par le conseil de discipline sur la sanction prononcée à l’encontre de M. A… apparaît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d’annulation et d’injonction accueillies par ce jugement.

4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l ’établissement public Envol Loire Atlantique tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2026.

Sur les frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A… le versement d’une somme au titre des frais liés au litige.

D E C I D E

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond de l’instance n° 26NT02378, il sera sursis à l’exécution du jugement n° 2513343 du 10 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’établissement public Envol Loire Atlantique est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public local Envol Loire Atlantique et à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Emilie HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26NT023792