Copie exécutoire : Me NOGUERAS Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025086451

ENTRE :

SAS MKNAT, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 903 416 881

Partie demanderesse : représentée par la SELARL S.B., agissant par Maître Sophia BOUCHEFER, Avocat au barreau de Meaux, [Adresse 2]

ET :

SARL THMA DECO RENOV, dont le siège social est [Adresse 4] -RCS B 884 692 872

Partie défenderesse : comparant par Maître Xavier NOGUERAS, Avocat (D1232)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 9 septembre 2025, la société THMA DECO RENOV SARL (ci-après THMA), au capital de 10.000 euros, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 692 872, a décidé sa dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine à la société CRESVIA LLC, société de droit américain dont le siège est [Adresse 5], conformément aux articles 1844-5 du code civil et L. 236-3 et suivants du code de commerce.

Le 11 septembre 2025, la décision de dissolution sans liquidation de la société a été publiée au BODACC.

La société MKNAT indique être créancière de THMA pour un montant de 30.708,90 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 10 octobre 2025, MKNAT a assigné THMA DECO.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile à domicile confirmé.

Par cet acte, MKNAT demande au tribunal de :

Vu les articles 1844-5 du Code civil, L. 236-3 et L. 236-14 du Code de commerce,

Vu la publication au BODACC du 11 septembre 2025,

Vu les pièces produites au soutien de la présente demande,

Recevoir la présente opposition comme régulière et recevable ;

Suspendre les effets de la transmission universelle de patrimoine décidée le 9 septembre 2025 jusqu’à décision définitive sur la présente opposition ;

Ordonner à la société THMA DECO RENOV de constituer une garantie suffisante pour la somme de 30 708,90 €, ou de procéder au paiement immédiat de cette somme au profit de la société MKNAT ;

Subsidiairement, surseoir à la réalisation de la TUP jusqu’à complet paiement ou constitution de garantie ;

Condamner la société THMA DECO RENOV aux dépens.

Par ses conclusions en défense transmises le 28 janvier 2026, dans le cadre du calendrier de procédure fixé par le tribunal et dans le dernier état de ses prétentions, THMA demande au tribunal de :

Vu les articles 1844-5 du code civil,

Vu les articles L.236-3 et L236-14 du code de commerce,

Vu les articles 853, 855 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation de la partie demanderesse,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

DECLARER l’assignation entachée d’une irrégularité de forme, en ce qu’elle ne respecte pas les formes prescrites à peine d’irrecevabilité ;

REJETER l’opposition formulée par la société MK NAT à la transmission universelle du patrimoine de la société THMA DECO RENOV ;

CONDAMNER la société MK NAT, à payer à Cresva LLC (sic) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MK NAT en tous les frais et dépens

A titre subsidiaire

CONSTATER que la transmission universelle du patrimoine a entraîné la radiation de la société THMA DECO RENOV le 7 novembre 2025 ;

REJETER l’opposition à la transmission universelle du patrimoine du 10 octobre 2025 ;

CONSTATER que la société Cresvia LLC est l’ayant-cause universel de THMA DECO RENOV dissoute ;

DEBOUTER la MKNAT de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ; CONDAMNER la société MK NAT, à payer à Cresva LLC (sic) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MK NAT en tous les frais et dépens.

Lors de l’audience de mise en l’état du 16 avril 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 28 mai 2026, à laquelle seul le défendeur s’est présenté. Les parties ont alors été reconvoquées à l’audience

du 11 juin 2026, à laquelle le demandeur ne s’est à nouveau pas rendu. Il n’a pas plus fait parvenir de dossier de plaidoirie ni de conclusions en réplique à celles du défendeur.

A l’audience du 11 juin 2026, après avoir entendu le défendeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MKNAT soutient :
* qu’elle est bien fondée à former opposition à la transmission universelle de patrimoine (TUP) et demande au tribunal de suspendre les effets de la transmission universelle de patrimoine décidée le 9 septembre 2025 et d’ordonner à la société THMA DECO RENOV de constituer une garantie suffisante pour la somme de 30 708,90 €, ou de procéder au paiement immédiat de cette somme au profit de la société MKNAT,
* que la transmission de patrimoine à une société étrangère est de nature à compromettre gravement le recouvrement de la créance de la société MK NAT.

THMA DECO fait valoir que :
* L’assignation est nulle pour défaut de mentions obligatoires,
* Elle conteste les créances invoquées par MKNAT et la réalité des factures produites car il existe une contradiction manifeste entre la nature des prestations facturées, le contenu des documents produits et l’activité déclarée de la société prétendument bénéficiaire de ces services.

Sur ce, le tribunal,

Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’y a lieu d’y répondre mais constituent tout au plus des moyens.

Sur la nullité de l’assignation

L’article 855 du code de procédure civile dispose :

« L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l’article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu’il contient une demande en paiement, les dispositions de l’article 861-2. »

L’article 56 du code de procédure civile mentionne :

« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. »

Le défendeur fait valoir que l’assignation ne vise pas les mentions obligatoires relatives aux modalités de comparution devant la juridiction, ni le fait que « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » et que l’absence de ces mentions n’a pas constitué une simple irrégularité formelle, mais a causé au défendeur un grief concret et déterminant car le gérant de la société THMA DECO RENOV) n’a pas été mis en capacité de mesurer immédiatement la portée procédurale de l’acte qui lui était signifié, ni d’appréhender les contraintes spécifiques attachées à la saisine du tribunal des activités économiques.

Le tribunal note toutefois que la nullité n’est encourue que si le défaut des mentions a eu pour conséquence des griefs pour le défendeur. Le tribunal constate que le défendeur a pu constituer avocat, que celui-ci a fait parvenir des conclusions en réplique et est présent à l’audience.

Le tribunal en déduit que les griefs invoqués par le Défendeur ne sont pas de nature à justifier une nullité de l’assignation.

En conséquence, le tribunal déboutera THMA de sa demande de nullité de l’assignation.

Sur l’opposition à la transmission universelle de patrimoine

L’article 1844-5 du code civil alinéa 3 dispose que « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MKNAT s’oppose à la transmission universelle de patrimoine au motif qu’elle est créancière de la société THMA pour un montant de 30.708,90 euros au titre de deux factures en date des 30 décembre 2024 et du 30 janvier 2025.

THMA fait valoir qu’elle conteste la réalité des créances invoquées par MKNAT car d’une part MKNAT et THMA ont cessé toute relation commerciale à compter de 2023 alors que les factures produites font référence à des travaux réalisés fin 2024 et que d’autre part il existe une « contradiction manifeste » entre la nature des prestations facturées, le contenu des documents produits (OT) et l’activité déclarée de la société prétendument bénéficiaire de ces services (MKNAT est identifiée par son activité principale mentionnée sur son Kbis comme une entreprise de transport et non une entreprise de travaux).

Le tribunal constate qu’en ne comparaissant pas, malgré deux convocations et en ne répliquant pas aux conclusions du défendeur et en ne faisant parvenir aucun dossier, le demandeur se prive de pouvoir contester les arguments, les faits de l’espèce et les affirmations du défendeur.

Le tribunal constate en outre que, à l’appui de sa demande, MKNAT ne fournit aucun bon de commande, ni devis signé et pas de plus de bon de livraison signé ou de procès-verbal de réception et que d’autre part son absence lors des audiences prive l’instance d’un débat contradictoire.

Il constate également que les factures produites concernent des travaux exécutés entre le 1er décembre 2024 et le 31 décembre 2024 (facture FA-468) et le 1er novembre 2024 et le 30 novembre 2024 (Facture FA-469) alors que les « OT de commencement des travaux » mentionnent des dates d’intervention comprise entre le 16 octobre 2023 et le 22 octobre 2023 ou entre le 9 octobre 2023 et le 13 octobre 2023, ce qui démontre une incohérence manifeste.

Le tribunal en déduit qu’il n’est pas prouvé par le demandeur que la créance a un caractère certain, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de MKNAT de s’opposer à la dissolution de THMA et la déboutera de toutes ses demandes.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de MKNAT qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, THMA DECO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MKNAT à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d’indemnités au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SARL THMA DECO RENOV de sa demande de nullité de l’assignation ;

Déboute la SAS MKNAT de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS MKNAT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SAS MKNAT à payer à la SARL THMA DECO RENOV la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Philippe Douchet et M. Paul-André Soreau.

Délibéré le 2 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.