Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L’offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Lorsqu’il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n’a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Lorsqu’il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n’a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202508645125 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2025086451 → Entreprises / Dirigeants → créance certaine : Une créancière forme opposition à la dissolution sans liquidation de THMA DECO…Cite : Article L 236-14
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202406915221 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024069152 → Entreprises / Dirigeants → dissolution irrégulière : Un directeur administratif et financier réclamait une indemnité…Cite : Article L 236-14
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202406872421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024068724 → Entreprises / Dirigeants → défaut de pouvoir : Après l’annulation judiciaire de la révocation des dirigeants du…Cite : Article L 236-14
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2026, N° de RG 2025F0218015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2026, N° de RG 2025F02180 → Entreprises / Dirigeants → Opposition : Le comptable public détenait une créance de TVA contre LOCALIWEB, dont…Cite : Article L. 236-14 alinéa 2
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Code de commerce, article L236-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-14-du-code-de-commerce/