Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024068724

ENTRE :

Union des Sociétés d’Education Physique et de Préparation Militaire, association dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 302981287 Partie demanderesse : comparant par l’AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate (RPJ113723)

ET :

SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 813075454 Partie défenderesse : comparant par l’AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate (RPJ113723)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, la procédure

Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2015, l’Association UNION DES SOCIETES D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE, ci-après USEPPM a donné à bail commercial à la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » ’ci-après CEASC- un local sis [Adresse 4], pour une durée de 9 ans.

À compter de janvier 2023, le CEASC a cessé de régler régulièrement ses loyers. Au 30 juin 2024, la dette du CEASC s’élevait à 75.907,50 €.

Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2023, l’USEPPM est devenue associée unique du CEASC.

Par procès-verbal publié le 6 octobre 2024, le CEASC a procédé à sa dissolution avec transmission universelle de patrimoine.

Contestant la qualité de Madame [Y] [O] de présidente de l’USEPPM, l’USEPPM, représentée par un président qui revendique sa légitimité, a engagé la présente instance.

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a annulé l’assemblée générale de l’USEPPM en ce qu’elle a révoqué l’ensemble du conseil d’administration et élu de nouveaux membres.

Par acte du 25 octobre 2024, USEPPM assigne le CEASC.
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L’USEPPM, par cet acte, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1844-5 du Code civil

Déclarer L’UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Faire droit à l’opposition de L’UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE à la dissolution anticipée de la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » décidée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2024 ;

Ordonner le remboursement de la créance détenue par UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE à l’égard de la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » s’élevant à la somme de 75.907,50 euros nets au titre de l’indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail;

Ordonner à titre subsidiaire la constitution de garanties si la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » en offre et si elles sont jugées suffisantes;

CONDAMNER la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » aux entiers dépens de l’instance ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le CEASC, par conclusions n°1 soutenues à l’audience du 7 février 2025 devant la chambre 1-12, demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L 236-14 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, Vu les articles 72,114,117,122 et 123 du Code de procédure civile,

In limine litis :

Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir et qui précisera le nom du Président de l’USEPPM, par ailleurs Présidente du CEASC ;

Prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance pour défaut de mise en cause et de signification de l’acte introductif d’instance à l’USEPPM, ès-qualité de Présidente du CEASC ;

Déclarer mal fondée et irrecevable l’USEPPM en ses demandes ;

En tout état de cause :

Prononcer la nullité de fond de l’acte introductif d’instance, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir :

la Présidente actuelle de l’USEPPM n’étant pas à l’initiative de la délivrance l’acte introductif d’instance ;

le représentant de l’USEPPM, non Président, étant pas à l’initiative de la délivrance l’acte introductif d’instance n, n’ayant pas de pouvoir de représentation ni mandat spécial pour ester en justice [sic];

A titre principal, si le Tribunal des Activités Economiques de Paris devait reconnaître valable l’action de l’USEPPM,
* Débouter l’USEPPM de l’ensemble de ses demandes et, en conséquence, rejeter l’opposition faite et la demande de garanties sollicitée ;

Condamner l’USEPPM à verser à la société Centre d’Etudes et d’Action Sociale et Culturelle  » [Adresse 4] « , une somme de 1 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a annulé l’assemblée générale de l’USEPPM du 29 avril 2024 en ce qu’elle a révoqué l’ensemble du conseil d’administration de l’USEPPM, élu de nouveaux membres. Subséquemment, les décisions de ce nouveau conseil d’administration s’en trouvent annulées, dont la désignation de Madame [Y] [O] à la présidence.

Monsieur [T] s’en est trouvé rétabli dans son mandat.

L’USEPPM et le CEASC, par conclusions communes soutenues à l’audience du 27 février 2026 demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l’article 1844-5 du Code civil,

Vu l’article 1844-10 du Code civil, l’article L227-9 du Code de commerce et l’article 1180 du Code civil,

Vu le jugement du 17 février 2025 et l’arrêt confirmatif d’appel du 5 novembre 2025, Vu le certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 16 janvier 2026,

Annuler le procès-verbal de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [Y] [O] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4),

Annuler l’avis de dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter),

Juger que la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) n’est pas dissoute, qu’elle conservera son patrimoine personnel et sa personnalité morale,

Juger que les oppositions à la dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution,

Autoriser la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix,

Constater l’extinction des instances enrôlées sous les RG n° 2024072659 ; RG n° 2024068724 et RG n°2024069152 sans transmission universelle du patrimoine de la société CEASC et sans disparition de la personne morale de la société CEASC,

Réserver l’article 700 et les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 5 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Sur ce, le tribunal

Sur l’annulation de la dissolution du CEASC

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a annulé l’assemblée générale de l’USEPPM du 29 avril 2024, en ce qu’elle a révoqué l’ensemble du conseil d’administration et élu de nouveaux membres. Subséquemment, les décisions de ce nouveau conseil d’administration s’en trouvent annulées, dont la désignation de Madame [Y] [O] à la présidence.

L’USEPPM ainsi que le CEASC, désormais représentées par leur ancien président, Monsieur [T], présentent des conclusions communes, visant à annuler les dispositions prises par Madame [O].

Par procès-verbal en date du 25 septembre 2024, l’USEPPM, associée unique du CEASC, a décidé la liquidation du CEASC sans liquidation, avec transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associée unique.

Ces décisions, signées de la main de Madame [O], dont la nomination a été annulée par le tribunal judiciaire (annulation confirmée par la cour d’appel) sont donc nulles.

Le tribunal en conséquence constatant que la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) n’est pas dissoute, qu’elle conserve son patrimoine personnel et sa personnalité morale,

Annulera le procès-verbal de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [Y] [O] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4),

Annulera l’avis de dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter),

Constatera que les oppositions à la dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution,

Autorisera la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix.

Sur l’extinction des instances enrôlées sous les RG n° 2024072659 ; RG n° 2024068724 et RG n° 2024069152 sans transmission universelle du patrimoine de la société CEASC et sans disparition de la personne morale de la société CEASC

Le tribunal relève tout d’abord qu’il ne saurait, dans le cadre de la présente instance, constater l’extinction d’autres instances (RG n° 2024072659 et RG n°2024069152).

Par ailleurs, il constate la demande de réservation des frais irrépétibles et des dépens, ainsi que la demande initiale relative au remboursement de la créance détenue par UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE à l’égard de la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 4] » s’élevant à la somme de 75.907,50 euros nets au titre de l’indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail (en réalité au titre de loyers et charges relatifs aux locaux loués au [Adresse 4]).

Constatant l’incohérence des demandes, le tribunal renverra l’affaire sera en rôle d’attente

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, jugement contradictoire en premier ressort :

Annule le procès-verbal de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4] (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [Y] [O] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4] (Pièce n°4) ;

Annule l’avis de dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4] (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter) ;

Constate que les oppositions à la dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4] (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution ;

Autorise la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 4] (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;

Renvoie l’affaire en rôle d’attente.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.