Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024069152

ENTRE :

M. [P] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Eloi CHAN, avocat

ET :

1) SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813075454

Partie défenderesse : comparant par l’AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate

INTERVENANT VOLONTAIRE

2) M. [F] [W], Président en exercice, UNION DES SOCIETES D’EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 302981287

3) M. [F] [W] en sa qualité de Président du CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813075454

Partie défenderesse : comparant par l’AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, la procédure

Monsieur [Q] a été embauché en tant que directeur administratif et financier de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » ’ci-après CEASC le 1er juin 2016.

Un avenant conclu le 13 novembre 2018, stipule qu’« en raison des incertitudes liées à l’actionnariat de la société et à l’historique récent du salarié, les parties conviennent, qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de la société, et ceux pour quelques motifs que ce soit, le salarié percevra, une indemnité forfaitaire de départ net de charge qui sera égal à 24 mois de salaire brut, augmenter de la valeur réelle des avantages en nature dont il bénéficie. Celle-ci sera versée automatiquement à la date de fin du contrat de travail »

Par lettre recommandée AR du 14 avril 2023, la société a notifié à Monsieur [Q], son licenciement. Le 20 juin 2023, Monsieur [Q] a saisi le conseil des

prud’hommes (ci-après le CPH) de Paris en référé aux fins de voir condamner le CEASC. Par, ordonnance du 2 août 2023, le CPH a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé. Le 12 mars 2024, Monsieur [Q] a sollicité sur requête le versement de ce qu’il estime lui être dû.

Le 6 octobre 2024, le CEASC a publié sa décision du 25 septembre 2024 de dissolution avec transmission universelle de son patrimoine au profit de l’Association UNION DES SOCIETES D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE (ci-après USEPPM).

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

Par acte du 25 octobre 2024, Monsieur [Q] assigne le CEASC.

Monsieur [Q], par cet acte, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1844-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.

Déclarer Monsieur [P] [Q] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Faire droit à l’opposition de Monsieur [P] [Q] à la dissolution anticipée de la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » décidée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2024 ;

Ordonner le remboursement de la créance détenue par Monsieur [P] [Q] à l’égard de la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » s’élevant à la somme de 71.760,95 euros nets au titre de l’indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail ;

Ordonner à titre subsidiaire la constitution de garanties si la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « IA SOURDIERE » en offre et si elles sont jugées suffisantes;

Condamner la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » aux entiers dépens de l’instance ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le CEASC et l’USEPPM, par conclusions n°1 soutenues à l’audience du 7 février 2025, devant la chambre 1-12, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les dispositions de l’article L 236-14 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1844-5 du code civil, Vu les articles 72,114,117,122 et 123 du code de procédure civile,

In limine litis :

Se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prud’hommes de Paris pour traiter des sommes éventuellement dues au titre du litige né du contrat de travail de Monsieur [P] [Q] ;

Prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance pour défaut de mise en cause et de signification de l’acte introductif d’instance à l’USEPPM, ès-qualité de Présidente du CEASC ;

Déclarer mal fondée et irrecevable Monsieur [P] [Q] en ses demandes ; A titre principal :

Débouter Monsieur [P] [Q] de l’ensemble de ses demandes et, en conséquence, rejeter l’opposition faite et la demande de garanties sollicitée ;

Condamner Monsieur [P] [Q] au versement d’une somme d’un montant à parfaire à ce jour au profit du CEASC ;

Condamner Monsieur [P] [Q] à verser à la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE  » [Adresse 2] « , une somme de 3.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a annulé l’assemblée générale de l’USEPPM en ce qu’elle a révoqué l’ensemble du conseil d’administration de l’USEPPM, élu de nouveaux membres. Subséquemment, les décisions de ce nouveau conseil d’administration s’en trouvent annulées, dont la désignation de Madame [H] [B] à la présidence. Monsieur [W] s’en est trouvé rétabli dans son mandat. L’USEPPM ainsi que le CEASC, sa filiale, ont été susceptibles de prendre de nouvelles écritures.

L’affaire a été renvoyée en audience de mise en état de la chambre 1-13 le 16 janvier 2026 à 14 heures.

L’USEPPM et le CEASC, par conclusions soutenues à l’audience du 27 février 2026, demandent au tribunal de :

Vu l’article 1844-5 du Code civil, l’article 1844-10 du Code civil, l’article L227-9 du Code de commerce et l’article 1180 du Code civil,

Vu le jugement du 17 février 2025 et l’arrêt confirmatif d’appel du 5 novembre 2025, Vu le certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 16 janvier 2026,

Annuler le procès-verbal de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [H] [B] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4),

Annuler l’avis de dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter),

Juger que la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) n’est pas dissoute, qu’elle conservera son patrimoine personnel et sa personnalité morale,

Juger que les oppositions à la dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution,

AUTORISER la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix,

Constater l’extinction des instances enrôlées sous les RG n°2024072659 ; RG n° 2024068724 et RG n°2024069152 sans transmission universelle du patrimoine de la société CEASC et sans disparition de la personne morale de la société CEASC,

Réserver l’article 700 et les dépens.

Monsieur [P] [Q], à l’audience du 27 mars 2026, demande au tribunal de :

Donner acte à Monsieur [P] [Q] de ce qu’il acquiesce à l’ensemble des demandes formées par conclusion régularisées à l’audience du 27 février 2026 par l’Association UNION DES SOCIETES D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE et par la société CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] »

Réserver l’article 700 et les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure

A l’audience du 5 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Sur ce, le tribunal

Le tribunal constate la demande conjointe des parties formées par l’USEPPM et le CEASC le 27 février 2026.

Par décision en date du 21 septembre 2026 dans l’affaire RG 2026068724, le tribunal a :

Annulé le procès-verbal de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [H] [B] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4);

Annulé l’avis de dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter) ;

Jugé que la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) n’est pas dissoute, qu’elle conserve son patrimoine personnel et sa personnalité morale ;

Jugé que les oppositions à la dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution ;

Autorisé la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix ;

Le tribunal en conséquence donne acte à Monsieur [P] [Q] qu’il acquiesce aux décisions du tribunal ci-dessus.
* PAGE 5

Sur l’extinction des instances enrôlées sous les RG n° 2024072659, RG n° 2024068724 et RG n° 2024069152

Par décision délibérée le 21 septembre 2026, le tribunal a en outre rejeté la demande de constatation de l’extinction des instances enrôlées sous les RG n° 2024072659, RG n° 2024068724 et RG n°2024069152 sans transmission universelle du patrimoine de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » et sans disparition de la personne morale de la société CEASC, au motif que le constat ne peut être fait que dans le cadre des instances concernées.

Le tribunal en conséquence écartera les demandes de constat d’extinction d’instance des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024072659 et RG 2024068724.

S’agissant de la présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 2024069152 le tribunal cependant relève la contradiction entre la demande de réservation des frais irrépétibles et des dépens, et la demande de constat d’extinction de la présente instance.

Le tribunal renverra l’affaire en rôle d’attente

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Donne acte à Monsieur [P] [Q] qu’il acquiesce aux décisions du présent tribunal en son jugement du 21 septembre 2026 dans l’affaire RG 2026068724 en ce qu’il a

Annulé le procès-verbal de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [H] [B] sans pouvoir de représentation de l’association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4);

Annulé l’avis de dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d’annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter);

Jugé que la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) n’est pas dissoute, qu’elle conserve son patrimoine personnel et sa personnalité morale ;

Jugé que les oppositions à la dissolution de la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l’annulation de la dissolution ;

Autorisé la SAS CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « [Adresse 2] » (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d’annonce légale de son choix ;

Renvoie l’affaire au rôle d’attente ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.