République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

N. 2025 004046

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS ENROBES DU SUD-OUEST
* [Adresse 1],

DEMANDERESSE

à l’injonction de payer et

DEFENDERESSE

à l’opposition représentée par Maître Benoît GABORIT, SELARL MGA, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Saint Nazaire et Maître Grégory ANTOINE – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET: SARL TP SERVICES – [Adresse 2],

DEFENDERESSE

à l’injonction de payer et

DEMANDERESSE

à l’opposition représentée par Maître Edwige HARDOUIN, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Bordeaux et Maître Gwenaelle DEBIEN, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026

Débats à juge unique : Jocelyn BELLET qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d’audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT

Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu l’opposition formée le 24 avril 2025 par la SARL TP SERVICES à l’Ordonnance n°2025000052 lui faisant injonction de payer la somme de 12.703,64€ en

N° de rôle : 2025 004046

principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’Ordonnance ainsi que les dépens et frais de greffe s’élevant à la somme de 31,80€ rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 12 février 2025 et signifiée le 25 mars 2025 par la SELARL CARTRON & MESLIER, Commissaires de Justice,

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 08 juillet 2026 pour la partie demanderesse et le 07 juillet 2026 pour la partie défenderesse, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

La

SAS ENROBES DU SUD-OUEST

, partie demanderesse à l’injonction de payer et partie défenderesse à l’opposition, sollicite du Tribunal de céans de :
* Juger irrecevables les demandes, fins et conclusions formulées par l’EURL TP SERVICES.
* Condamner l’EURL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 12.703,64€ au titre de la facture n° 200137 du 31 juillet 2020.
* Condamner l’EURL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 8.966,51€ au titre des pénalités de retard, sauf à parfaire.
* Condamner l’EURL TP SERCICES à verser à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Condamner l’EURL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner l’EURL TP SERVICES à supporter les entiers dépens et en ceux compris les frais relatifs à la procédure en injonction de payer.

LES FAITS

La SAS ENROBES DU SUD-OUEST exerce une activité de fabrication et de vente d’enrobés destinés aux travaux publics et au bâtiment, tandis que la société TP SERVICES exerce une activité de terrassement, démolition, voirie et travaux publics.

Au cours du mois de juillet 2020, la société TP SERVICES s’est approvisionnée auprès de la SAS ENROBES DU SUD-OUEST en matériaux destinés à plusieurs chantiers.

À ce titre, des livraisons sont intervenues :

Le 1er juillet 2020, pour le chantier « [H] », portant sur 38,10 tonnes d’enrobés,

Le 10 juillet 2020, pour le chantier « [Adresse 3] », portant sur 26,44 tonnes,

Le 17 juillet 2020, pour le chantier « [F] », portant sur 14 tonnes,

Le 29 juillet 2020, pour le chantier « [Adresse 4] », portant sur 102,02 tonnes.

Ces différentes livraisons ont donné lieu à l’établissement de bons de livraison ainsi qu’à l’émission, le 31 juillet 2020, de la facture n° 2000137 d’un montant total de 12.703,64€ TTC, dont l’échéance était fixée au 31 août 2020.

Cette facture n’a pas été réglée.

Des échanges sont ensuite intervenus entre les parties afin de rechercher une solution amiable. Dans ce cadre, un courriel du 18 décembre 2024 proposait notamment un échéancier de règlement ainsi qu’un geste commercial, sans qu’un accord définitif n’intervienne.

Faute de paiement, la société ENROBES DU SUD-OUEST a sollicité une ordonnance portant injonction de payer, laquelle a été rendue le 12 février 2025 pour la somme principale de 12.703,64€, outre les accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL TP SERVICES le 25 mars 2025. La SARL TP SERVICES a régulièrement formé opposition le 22 avril 2025. C’est en l’état que le dossier se présente au Tribunal de céans.

La

SARL TP SERVICES

, partie défenderesse à l’injonction de payer et partie demanderesse à l’opposition, sollicite du Tribunal de céans de :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
* Débouter la SAS ENROBES DU SUD-OUEST de sa demande en paiement de la somme de 12.703,64€ à défaut pour elle d’établir la formation d’un contrat régulier et l’opposabilité de ses conditions tarifaires à TP SERVICES.
* Débouter la SAS ENROBES DU SUD-OUEST de sa demande en paiement des pénalités de retard à hauteur de 6.685,87€, sauf à parfaire, ou de la somme de 8.966,51€ selon les conclusions adverses, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, faute de fondement contractuel.

Subsidiairement, si le Tribunal devait retenir l’existence d’une créance principale : – Rejeter les fins de non-recevoir.
* À titre principal, Constater la compensation conventionnelle intervenue le 18 décembre 2024 entre les créances réciproques des parties à hauteur de 8.887,80€, et Réduire en conséquence le montant éventuellement dû par TP SERVICES.
* À titre subsidiaire, Constater la compensation pour dettes connexes entre les créances réciproques des parties à hauteur de 8.887,80€, sur le fondement de l’article 1348-1 du Code civil.
* À titre plus subsidiaire, Constater la compensation légale entre les créances réciproques des parties à hauteur de 8.887,80€, sur le fondement de l’article 1347 du Code civil, ladite compensation étant réputée s’être opérée au 31 août 2020.

En conséquence

, Réduire les pénalités de retard à la somme d’un euro symbolique en application du pouvoir de révision du juge prévu par l’article 1231-5 du Code civil.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
* Condamner la SAS ENROBES DU SUD-OUEST à payer à l’EURL TP SERVICES la somme de 8.887,80€ au titre des factures n° FC1904.087 et FC2107.086 impayées.
* Condamner la SAS ENROBES DU SUD-OUEST à payer à l’EURL TP SERVICES la somme de 6.011,99€ au titre des pénalités de retard sur ces mêmes factures, sauf à parfaire.
* Condamner la SAS ENROBES DU SUD-OUEST à payer à l’EURL TP SERVICES la somme de 80€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.
* Ordonner la compensation de l’ensemble des sommes.

SUR LES FRAIS :
* Débouter la SAS ENROBES DU SUD-OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la SAS ENROBES DU SUD-OUEST à payer à l’EURL TP SERVICES la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la SAS ENROBES DU SUD-OUEST aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’Ordonnance portant injonction de payer en date du 12 février 2025,

Vu l’opposition formée à l’encontre de cette Ordonnance par la SARL TP SERVICES, le 24 avril 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu la dispense de comparution à l’audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du CPC al. 2 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 08 juillet 2026 pour la partie demanderesse et le 07 juillet 2026 pour la partie défenderesse, préalablement à l’audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE LA FACTURE N°2000137

Attendu que la SARL TP SERVICES a sollicité, au cours du mois de juillet 2020, la fourniture d’enrobés auprès de la SAS ENROBES DU SUD-OUEST pour la réalisation de quatre chantiers distincts, dénommés « [H] », « [Adresse 5] – [Localité 1] », « [F] » et « [Adresse 6] » ;

Que les différentes livraisons, représentant un volume total de 180,56 tonnes d’enrobés, ont donné lieu à l’établissement de bons de livraison puis à l’émission de la

facture n°2000137 du 31 juillet 2020, d’un montant de 12.703,64€ TTC, exigible au 31 août 2020;

Que cette facture n’a fait l’objet d’aucun règlement, malgré les échanges intervenus entre les parties et les tentatives de règlement amiable engagées avant l’introduction de la présente procédure ;

Attendu que la SARL TP SERVICES ne remet pas en cause la réalité matérielle des livraisons ni l’utilisation des matériaux sur les différents chantiers concernés ni que les marchandises livrées par la SAS ENROBES DU SUD OUEST seraient affectées d’un défaut de conformité, ni qu’elles auraient fait l’objet de réserves lors de leur réception, ni encore qu’elles auraient été refusées ou restituées ;

Que la SARL TP SERVICES conteste le bien-fondé de la créance réclamée en faisant valoir que la société ENROBES DU SUD-OUEST ne rapporte pas la preuve d’un accord des parties sur les conditions essentielles du contrat, et plus particulièrement sur le prix de vente ;

Que la SARL TP SERVICES soutient qu’aucun devis, bon de commande, barème tarifaire ou conditions générales de vente ne lui auraient été communiqués préalablement à la conclusion du contrat et qu’aucun document contractuel signé ne permettrait d’établir son acceptation des prix finalement facturés ;

Attendu que la SARL TP SERVICES fait également valoir que les bons de livraison ont été établis unilatéralement par le fournisseur ;

Qu’ils ne comportent aucune indication des prix unitaires ou du prix total des marchandises livrées ;

Que les signatures qui y figurent ne permettent pas d’identifier leurs auteurs ni de démontrer qu’ils disposaient du pouvoir d’engager la société, de sorte que ces documents seraient dépourvus de toute valeur probante quant à l’acceptation des conditions tarifaires ;

Attendu cependant qu’il résulte des pièces produites que les bons de livraison mentionnent l’identité du fournisseur et du destinataire, les chantiers concernés, la nature des produits livrés, les quantités effectivement fournies après pesée, les références des matériaux, les dates de livraison ainsi qu’une signature apposée lors de la réception des marchandises ;

Que la facture litigieuse reprend les références de chacun de ces bons de livraison ainsi que les quantités correspondantes ;

Que la SAS ENROBES DU SUD-OUEST explique la différence des prix unitaires figurant sur la facture par la nature distincte des produits livrés, correspondant à deux types d’enrobés différents, tandis que la SARL TP SERVICES ne conteste pas cette distinction technique mais soutient uniquement n’avoir jamais accepté les tarifs appliqués ;

Attendu qu’en application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient à la société ENROBES DU SUD-OUEST de rapporter la preuve de l’obligation dont elle sollicite l’exécution ;

Que, s’agissant d’un acte de commerce intervenu entre commerçants, cette preuve est libre et peut résulter d’un ensemble d’éléments suffisamment précis et concordants ;

Attendu qu’en l’espèce, la combinaison des bons de livraison signés, de la facture correspondante, de l’absence de toute réserve lors des livraisons, de l’absence de contestation de la qualité, de la quantité ou de l’utilisation des matériaux, ainsi que du comportement adopté par les parties postérieurement à l’émission de la facture, constitue un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants pour établir l’existence du contrat de vente ainsi que la réalité de la créance invoquée ;

Qu’il convient de relever que les échanges intervenus entre les parties, et notamment le courriel du 18 décembre 2024 proposant un échéancier de règlement accompagné d’un geste commercial, ont exclusivement porté sur les modalités de règlement de la facture litigieuse, sans que la SARL TP SERVICES ne remette alors en cause ni le principe de sa dette, ni la réalité des livraisons, ni les prix appliqués ;

Que, si la SARL TP SERVICES soutient qu’aucun devis ou bon de commande n’a été établi, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à démontrer qu’un autre prix aurait été convenu entre les parties, que les tarifs facturés seraient inexacts ou qu’ils seraient étrangers aux conditions dans lesquelles les marchandises lui ont été livrées ;

Qu’elle ne justifie pas davantage avoir contesté le montant de la facture lors de sa réception ou dans un délai raisonnable suivant son émission ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SAS ENROBES DU SUD-OUEST rapporte la preuve de l’existence du contrat de vente, de la livraison des marchandises, de leur acceptation sans réserve ainsi que du montant de la créance dont elle sollicite le paiement ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 12.703,64€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 au titre de la facture n°2000137 ;

II/ SUR LES PENALITES DE RETARD ET L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

A. Sur les pénalités de retard

Attendu que si le principe des pénalités de retard résulte des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, il appartient néanmoins au créancier qui en sollicite le paiement de justifier de leur opposabilité au débiteur ;

Qu’en l’espèce, la société ENROBES DU SUD-OUEST ne produit aucun document contractuel, aucune condition générale de vente acceptée ni aucune facture comportant les mentions relatives aux pénalités de retard invoquées ;

Que, dans ces circonstances, et compte tenu des contestations sérieuses ayant existé entre les parties tant sur l’existence que sur le montant des créances réciproques ainsi que des négociations amiables poursuivies durant plusieurs années, le Tribunal considère que la demande de condamnation au paiement des pénalités de retard n’est pas suffisamment justifiée ;

Qu’elle sera rejetée ;

B. Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la SAS ENROBES DU SUD-OUEST sollicite également le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, prévue par les dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce ;

Que la SARL TP SERVICES conclut au rejet de cette demande en soutenant que les dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce ne lui seraient pas opposables en l’absence de conditions générales de vente et de toute mention figurant sur la facture litigieuse ;

Attendu qu’aux termes des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€;

Qu’en l’espèce, le retard de paiement de la facture n°2000137 étant établi, les conditions d’application de cette indemnité sont réunies ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

III/ SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SARL TP SERVICES

A. Sur la créance résultant de la facture n° FC1904.087

Attendu que la SARL TP SERVICES sollicite la compensation de la facture n° FC1904.087 du 08 avril 2019, exigible le 08 mai 2019, d’un montant de 8.275,80€ TTC, et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS ENROBES DU SUD-OUEST au paiement de cette somme ;

Que la SAS ENROBES DU SUD-OUEST oppose la prescription de cette créance en application de l’article L.110-4 du Code de Commerce ;

Que la société TP SERVICES soutient que les conditions de la compensation étaient réunies avant l’acquisition de la prescription et invoque à ce titre les dispositions de l’article 1347-7 du Code civil ;

Attendu qu’en application de l’article L.110-4 du Code de commerce, les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans ;

Qu’en l’espèce, la facture litigieuse est devenue exigible le 08 mai 2019, de sorte que la prescription était acquise le 08 mai 2024, antérieurement à la demande reconventionnelle formée dans le cadre de la présente instance ;

Que, si les dispositions de l’article 1347-7 du Code Civil permettent, sous certaines conditions, d’opposer une créance prescrite par voie de compensation lorsque les conditions de celle-ci étaient réunies avant l’acquisition de la prescription, elles ne permettent pas, en revanche, d’obtenir la condamnation reconventionnelle du débiteur au paiement d’une créance devenue prescrite ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre de la facture n° FC1904. 087 ;

B. Sur la créance résultant de la facture n° FC2107.086

Attendu que la SARL TP SERVICES sollicite la compensation de la facture n° FC2107.086 du 31 juillet 2021, exigible au 30 août 2021, d’un montant de 612€ TTC ;

Qu’il ressort des pièces produites que cette facture mentionne comme adresse de livraison celle de la société SNG TP et comme adresse de facturation « SNG TP – ENROBES DU SUD-OUEST » ;

Que la société TP SERVICES soutient que cette facture est opposable à la société ENROBES DU SUD-OUEST, faisant notamment valoir que la société « SNG TP – ENROBES DU SUD-OUEST » constitue une autre société du même groupe ;

Attendu que la seule appartenance de deux sociétés à un même groupe ne suffit pas à caractériser une identité de personne morale ni à rendre l’une débitrice des engagements souscrits par l’autre ;

Qu’il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des extraits d’immatriculation produits, que la SAS ENROBES DU SUD-OUEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 532 145 745, et la société SNG TP, immatriculée sous le numéro 535 239 826, constituent deux personnes morales distinctes, disposant chacune de leur propre personnalité juridique ;

Qu’il appartenait, dès lors, à la SARL TP SERVICES, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve que la société ENROBES DU SUD-OUEST s’était personnellement engagée au paiement de cette facture ou qu’elle était venue aux droits et obligations de la société SNG TP;

Qu’en l’espèce, aucun élément produit aux débats ne permet d’établir un tel engagement ni une quelconque transmission des obligations entre ces deux sociétés ;

Qu’il s’ensuit que la créance invoquée par la SARL TP SERVICES n’est pas certaine à l’encontre de la SAS ENROBES DU SUD-OUEST et ne peut, dès lors, servir de fondement à la compensation sollicitée ni à une demande reconventionnelle en paiement ;

Qu’il convient de rejeter la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre de la facture n° FC2107.086 ;

C. Sur les pénalités de retard

Attendu que la SARL TP SERVICES sollicite également le paiement de pénalités de retard sur les factures précitées ;

Que cette demande constitue l’accessoire de la créance principale ;

Que, le Tribunal ayant rejeté la demande en paiement desdites factures, les demandes de pénalités de retard ne peuvent qu’être rejetées ;

D. Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement

Attendu que la société TP SERVICES sollicite enfin le paiement de la somme de 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Que cette demande est l’accessoire des créances principales dont le Tribunal a rejeté le bien-fondé ;

Qu’elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée ;

E. Sur les demandes de compensation

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la créance invoquée au titre de la facture n° FC1904.087 ne peut être retenue comme support de la compensation invoquée ;

Que la créance résultant de la facture n° FC2107.086 ne présente pas le caractère de réciprocité exigé par l’article 1347 du Code civil ;

Qu’il s’ensuit que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies ;

Que la société TP SERVICES ne justifie pas davantage du bien-fondé de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société ENROBES DU SUD-OUEST au paiement de la somme de 8.887,80€, correspondant aux deux factures susvisées ;

Que les demandes présentées au titre des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement, qui constituent l’accessoire de ces créances, ne peuvent dès lors qu’être rejetées ;

Qu’il convient, en conséquence, de rejeter l’ensemble des demandes de compensation formulées par la SARL TP SERVICES ;

IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu’il y a lieu de condamner la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 1.200€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, en ceux compris les frais relatifs à la procédure en injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

MET A NEANT l’Ordonnance d’injonction de payer du 12 février 2025,

Vu les articles 1416 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNE

la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 12.703,64€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 au titre de la facture n°2000137,

REJETTE

la demande en paiement de la SAS ENROBES DU SUD-OUEST au titre des pénalités de retard,

CONDAMNE

la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Vu l’article L.110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1347, 1347-7 et 1353 du Code Civil,

DECLARER IRRECEVABLE

comme prescrite la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre de la facture n° FC1904.087,

REJETTE

la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre de la facture n° FC2107.086,

REJETTE

la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre des pénalités de retard,

REJETTE

la demande en paiement de la SARL TP SERVICES au titre au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

REJETTE

l’ensemble des demandes de compensation formulées par la SARL TP SERVICES,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL TP SERVICES à payer à la SAS ENROBES DU SUD-OUEST la somme de 1.200€,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SARL TP SERVICES à tous les dépens, en ceux compris les frais relatifs à la procédure en injonction de payer,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 109,66€,

DEBOUTE

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 24 septembre 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président.