Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays basque a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de la délibération du 29 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues en tant que ce document d’urbanisme classe en zone N la parcelle cadastrée section AB n° 83 et en zone A la parcelle cadastrée section AC n° 84.

Par un jugement n° 2201027 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 2024 et 14 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Garcia, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juin 2024 ;

2°) d’annuler la décision du président de la communauté d’agglomération du Pays basque rejetant implicitement sa demande d’abrogation partielle de la délibération du 29 septembre 2018 ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Pays basque d’engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues pour le reclassement en zone urbaine des deux parcelles cadastrée section AB n° 83 et n° 84 ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays basque le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les règles de l’enquête publique posées par les articles L. 123-10 du code de l’urbanisme et R. 123-19 du code de l’environnement ont fait l’objet d’une méconnaissance substantielle, compte tenu de l’insuffisance de l’avis du commissaire-enquêteur ; ce moyen, qui est recevable sans délai, en application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, a exercé une influence sur la sens de la délibération en cause ;

– le plan local d’urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes ;

– la délibération du 29 septembre 2018 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant que le plan local d’urbanisme classe en zone A la parcelle cadastrée section AC n° 84 et en zone N la parcelle cadastrée section AB.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la communauté d’agglomération du Pays basque, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public

– et les observations de Me Garcia, représentant M. B…, et de Me Niang, représentant la communauté d’agglomération du Pays basque.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 29 septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Arcangues. Par une lettre du 9 février 2022, M. A… B… a demandé au président de cet établissement public de coopération intercommunale l’abrogation de ce document d’urbanisme en tant qu’il classe en zone N la parcelle cadastrée section AB n° 83 et en zone A la parcelle cadastrée section AC n° 84 dont il est propriétaire. Le silence gardé par la communauté d’agglomération du Pays basque pendant plus de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet. M. B… relève appel du jugement du 11 juin 2024 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, M. B… reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance, tiré de l’irrégularité de l’enquête publique. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 5 de son jugement.

3. En deuxième lieu, M. B… soutient que le plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes en ce que la politique d’aménagement poursuivie conduirait à la production de quatre logements neufs par an de plus que l’objectif de cinquante logements neufs par an poursuivi par le SCoT à l’échelle de la commune d’Arcangues. Toutefois, cette circonstance, qui n’est pas de nature à générer, contrairement à ce qui est soutenu, par la création de seulement quatre logements supplémentaires,  » une surproduction substantielle de logements neufs « , ne caractérise pas une incompatibilité du PLU avec le SCoT. En tout état de cause, une telle circonstance, qui n’est au demeurant pas établie, serait sans incidence sur la légalité du refus d’abroger la délibération du 29 septembre 2018 approuvant la révision du PLU de la commune d’Arcangues en tant qu’il classe en zone N et en zone A, en vue précisément de les soustraire à l’urbanisation, les parcelles cadastrées section AB n° 83 et n° 84 appartenant au requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme :  » Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. « . Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

5. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

6. Il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site Géoportail, accessible à tous, que la parcelle cadastrée section AB n° 84, d’une contenance de 8 876 mètres carrés, est vierge de toute construction et est laissée dans un état naturel, composé de prairie ainsi que de boisement sur une partie de son pourtour. Elle jouxte au nord et à l’est des parcelles de même nature, et à l’ouest et au sud-ouest des parcelles cultivées en  » maïs grain et ensilage « . Contrairement à ce que soutient M. B…, sa parcelle ne relève pas de la zone urbanisée située au sud, dès lors qu’elle en est séparée par les parcelles cultivées et que les constructions situées à proximité, à usage de pépinière, de serres et de centre équestre, sont en lien avec l’activité agricole. A ce titre, et alors même que la parcelle en cause ne supporte pas elle-même d’activité agricole, elle n’est pas dépourvue de tout potentiel agricole, compte tenu de son insertion dans un vaste espace à vocation naturelle et agricole à la préservation duquel elle participe. Son classement en zone A est cohérent avec les objectifs que se sont assignés les auteurs du PLU, de protection des espaces agricoles et forestier, ainsi que de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques, pour lesquels le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) indique que  » Le projet communal s’inscrit (…) dans la volonté de limiter la consommation foncière dans les quartiers pourvus de grands espaces (…) et de conforter ceux concernés par la production agricole « . D’ailleurs, dans l’ancien plan d’occupation des sols de la commune, la parcelle en cause était déjà partiellement classée en zone NC correspondant à une zone à protéger en raison de sa valeur agricole. Par suite, et quand bien même la parcelle cadastrée section AB n° 84 est desservie par les réseaux, accessible depuis la voie publique et longe au nord-ouest l’autoroute A63, eu égard au parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU et aux caractéristiques du secteur dans lequel se situe cette parcelle, son classement en zone agricole n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme :  » Les zones naturelles et forestières sont dites  » zones N « . Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues « .

8. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. À cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.

9. Il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site Géoportail, que la parcelle cadastrée section AB n° 83 dans la commune d’Arcangues, d’une contenance de 64 720 mètres carrés, est entièrement boisée, supporte des espaces boisés classés et fait partie d’un ensemble plus vaste resté également à l’état naturel. Nonobstant les circonstances qu’elle longe au sud-est l’autoroute A 63 et qu’elle soit desservie par les réseaux ainsi que par une voie publique, cette parcelle présente un caractère naturel. Son classement en zone naturelle s’inscrit dans le parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU, consistant à  » lutter contre la régression des surfaces (…) naturelles « , à  » préserver la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuité écologiques « , et à assurer une  » utilisation économe des espaces naturels (…) et la protection des sites, des milieux et paysages naturels « . D’ailleurs, dans l’ancien plan d’occupation des sols de la commune, la parcelle en cause était déjà classée en zone ND correspondant à une zone à protéger en raison de son caractère naturel. Par suite, et quand bien même la parcelle en cause serait dépourvue d’arbres d’intérêt particulier et ne constituerait pas un habitat remarquable pour la faune et la flore, son classement en zone naturelle n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Pays basque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du Pays basque et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à la communauté d’agglomération du Pays basque une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la communauté d’agglomération du Pays basque.

Copie en sera adressée pour information à la commune d’Arcangues.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Balzamo, présidente de chambre,

– Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Plas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX02015