Copie exécutoire : SELARL REDLINK – Me Régis PIHERY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026011816

ENTRE :

SAS UPCLAIM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 890120587

Partie demanderesse : comparant par la SELARL REDLINK – Me Régis PIHERY, Avocat (J044)

ET :

Société de droit étranger AIR ALGERIE, dont le siège social est [Adresse 2], ALGERIE et pour signification [Adresse 3] – RCS B 775756729

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

EXPOSE DES FAITS

La SAS UPCLAIM exerce l’activité de conseil et d’accompagnement administratif et juridique de particuliers et professionnels et représente des passagers dans la gestion de leurs conflits avec les compagnies aériennes.

La société de droit étranger AIR ALGERIE (ci-après « AIR ALGERIE ») a pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l’entretien des aéronefs.

Monsieur et Madame [E] (ci-après « les Passagers ») ont réservé auprès de la société CARRÉ VOYAGES un vol AH1081 en date du 24 juillet 2025, au départ de [Localité 1] à destination de [Localité 2] ([Localité 3]).

Le départ était programmé à 16h50 pour une arrivée prévue à 17h55. Or, le vol a accusé un retard significatif de 3 heures et 27 minutes.

Le 25 août 2025, les passagers ont cédé ses droits de réclamations à l’agence CARRÉ VOYAGES, qui les a transférés à UPCLAIM le 26 août 2025. Et le 27 août 2025, UPCLAIM a demandé à AIR ALGERIE de lui payer l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen 261/2004 (ci-après le « Règlement »).

Le 16 octobre 2025, UPCLAIM a mis en demeure AIR ALGERIE de lui payer la somme de 500 euros qu’elle estime lui être due, en vain.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par une partie.

Par acte extrajudiciaire du 2 février 2025, délivré à personne se déclarant habilitée, en application de l’article 654 du code de procédure civile, UPCLAIM assigne AIR ALGERIE.

Par cet acte et ses conclusions du 29 mai 2026 enregistrées à l’audience du juge qui sont le dernier état de ses prétentions, UPCLAIM demande au tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

RECEVOIR

la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée,

CONDAMNER la société AIR ALGERIE à régler à la société UPCLAIM la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

CONDAMNER la société AIR ALGERIE à régler à la société UPCLAIM la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative,

CONDAMNER

la société AIR ALGERIE à régler à la société UPCLAIM la somme de 500 euros au titre de sa résistance abusive,

ORDONNER à la société AIR ALGERIE de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d’accueil de son site internet suivant : https://www.airalgerie.dz/, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs,

ORDONNER

la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société AIR ALGERIE,

SE RÉSERVER

le contentieux de la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER

la société AIR ALGERIE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Ces demandes sont contenues dans l’assignation du 2 février 2026 délivrée à AIR ALGERIE.

À l’audience de mise en état du 20 mai 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 10 juin 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

AIR ALGERIE, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. AIR ALGERIE ne présente pas de conclusions. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Seule UPCLAIM représentée par son conseil, se présente à cette audience, et réitère ses demandes.

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par UPCLAIM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

UPCLAIM soutient que :

Elle est fondée, en application de l’article 7 et 14.2 du Règlement, à demander au tribunal la condamnation d’AIR ALGERIE à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, soit 250 euros par passager et 400 euros au titre de d’indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, soit 200 euros par passager,

Elle a été contrainte d’assigner AIR ALGERIE en justice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice : l’inertie d’AIR ALGERIE est caractéristique d’une résistance abusive justifiant l’octroi de dommages et intérêts pour la somme de 500 euros.

Elle a été contrainte de réclamer une communication judiciaire, pour faire réagir AIR ALGERIE.

AIR ALGERIE, non comparante, n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

LA MOTIVATION

Sur la qualité et l’intérêt à agir d’UPCLAIM

L’article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir »

L’article 1346-4 du code civil dispose que : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. » L’article 1346-5 dispose enfin que : « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. »

En l’espèce, UPCLAIM verse aux débats :

Les réservations confirmées des passagers,

Les captures d’écran justifiant le retard constaté du vol,

Les cessions de créances des droits des passagers vers CARRE VOYAGE en date du 25 août 2025,

Les cessions de créances des droits de CARRE VOYAGE vers UPCLAIM en date du 25 août 2025,

Notification de créance de UPCLAIM à AIR ALGERIE en date du 27 août 2025.

En conséquence, le tribunal retient que UPCLAIM est valablement subrogée dans les droits des passagers pour les conséquences du retard en cause et il dira recevable son action à l’encontre d’AIR ALGERIE.

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 7 du Règlement 261/2004

L’article 7 du Règlement 261/2004 du parlement européen qui stipule sur les retards d’avions que :« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation ».

Les passagers d’un vol retardé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par l’article 7 du Règlement lorsque le vol est retardé de 3 heures ou plus.

L’article 6 du règlement 261/2004 du parlement européen dispose notamment que : « Retard : Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue : a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km, ou c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a). En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol. ».

En l’espèce, le vol AH1081 a été retardé de 3 heures et 27 minutes. La distance du trajet complet étant inférieure à 1.500 km, l’indemnité due par AIR ALGERIE, transporteur effectif redevable de l’indemnité forfaitaire, s’élève à 250 euros par passager, soit 500 euros au total.

En application des conditions du Règlement européen 261/2004, UPCLAIM, cessionnaire de la créance des droits des passagers, est valablement subrogée dans les droits de CARRÉ VOYAGES, cédante.

En conséquence, le tribunal condamnera AIR ALGERIE à payer à UPCLAIM la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025, date de la mise en demeure,

Sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 14 du Règlement

L’article 14 du règlement énonce que : « Obligation d’informer les passagers de leurs droits : 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant e texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » 2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. 3. En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés ».

En l’espèce, la société UPCLAIM se prévaut d’une indemnisation fondée sur la violation, par AIR ALGERIE de l’obligation de délivrance de la notice informative prévue à l’article 14 du Règlement.

Toutefois, il ressort des actes de cession de créance susvisés que la créance née de la violation de l’obligation d’information instituée par l’article 14 du Règlement n’a pas été comprise dans l’assiette de ces cessions.

La société UPCLAIM n’ayant ainsi reçu aucune habilitation conventionnelle pour exercer l’action en réparation du défaut de communication de la notice informative, il y a lieu de constater son défaut de qualité à agir sur ce chef.

En conséquence, en l’absence de toute justification de la part d’UPCLAIM, le tribunal rejettera la demande d’UPCLAIM.

Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive

Le 27 août 2025, UPCLAIM adresse un mail à AIR ALGERIE pour réclamer l’application du Règlement à la suite d’un retard avéré d’un vol le 24 juillet 2025.

Le 16 octobre 2025, UPCLAIM a mis en demeure AIR ALGERIE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et sans réponse à sa demande, a assigné AIR ALGERIE le 2 février 2026.

Cependant, le tribunal n’est pas en mesure d’établir avec certitude qu’AIR ALGERIE a été contactée par UPCLAIM préalablement à l’introduction de la présente instance, le 2 février 2026. En effet, il n’est pas fourni le bordereau d’envoi ni l’accusé de réception d’AIR ALGERIE de l’envoi et un simple mail n’est pas une preuve de courrier.

Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que UPCLAIM échoue à démontrer que les agissements d’AIR ALGERIE dans le traitement de la réclamation et de l’indemnisation caractérisent une résistance abusive. Il rejettera donc la demande formulée par UPCLAIM de voir condamner AIR ALGERIE à lui payer des dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de publication

UPCLAIM demande au tribunal de condamner AIR ALGERIE à publier sous astreinte le dispositif du jugement rendu par le tribunal sur la page d’accueil du site internet d’AIR ALGERIE et dans deux périodiques ou revues.

Toutefois, UPCLAIM ne démontre pas avoir subi de préjudice moral ou d’image qui serait réparé par une publication.

Ainsi, le tribunal dit que la demande de publication sous astreinte n’est pas justifiée, outre qu’elle serait disproportionnée, le tribunal rejettera donc la demande formulée par UPCLAIM à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaitre ses droits, UPCLAIM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner AIR ALGERIE à verser à UPCLAIM la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’AIR ALGERIE qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

DIT recevable l’action d’UPCLAIM,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à payer à la société UPCLAIM la somme de 500 euros,

REJETTE la demande d’indemnisation de 400 euros au titre de l’article 14 du règlement européen 261/2004,

REJETTE la demande de la société UPCLAIM de condamner la société AIR ALGERIE à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive,

REJETTE la demande de la société UPCLAIM de publication judiciaire sous astreinte,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société AIR ALGERIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Laurent Girard-Carrabin, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey.

Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.