MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00116 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSGW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [I] [M]
demeurant chez Madame [W] [H] [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [E]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Florent BACLE de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me GERMAIN
– Me BACLE

Copie exécutoire à :
– Me GERMAIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Le 23.10.2024, a été présentée à [A] [E] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle [I] [M] (son avocat) le mettait en demeure de lui payer 17 083,76 € sous quinzaine à peine de poursuites judiciaires.

Le 13.01.2025, [I] [M] a assigné [A] [E] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 05.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[I] [M] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 12.12.2025, de la déclarer recevable et bien fondée puis :
– condamner le défendeur à :
– lui rembourser 17 083,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 18.10.2024,
– lui régler 2 000 € au titre de sa résistance abusive,
– lui régler 2 380 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
– ne pas écarter l’exécution provisoire et débouter le défendeur de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1362, 1376 et 1240 du code civil.

Elle expose avoir prêté au défendeur 17 083,76 € pour l’achat d’un véhicule au moyen de deux virements au profit du concessionnaire.
Elle produit une reconnaissance de dette ainsi que d’autres éléments qui, estime t-elle, la corrobore.

[A] [E] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 23.02.2026, de :
– débouter la demanderesse de toutes ses demandes,
– ordonner, en tant que de besoin, une expertise graphologique sur la signature apposée sur la pièce adverse 3,
– constater l’absence de preuve d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre,
– rejeter toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner la demanderesse aux dépens et à lui verser “une somme” au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire de droit.

Il conteste la qualité de reconnaissance de dette du document produit en demande et affirme ne pas en être le signataire.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

La demanderesse produit en premier lieu une pièce dactylographiée en ces termes :

ATTESTATION

Je soussigné, Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 1] 1992, domicilié [Adresse 3] à [Localité 1], atteste sur l’honneur avoir contracté un prêt de 17 083,76 € (DIX SEPT MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

auprès de Mademoiselle [I] [M], née le [Date naissance 2] 1992, domicilié chez Madame [W] [H], [Adresse 4] à [Localité 2], pour l’achat d’une voiture.

Fait pour valoir ce que de droit

[Localité 3], le 28 janvier 2023

[A] [E]
suivi d’une signature illisible

Il est exact, et la demanderesse en convient, que le formalisme de cet acte ne répond pas aux prévisions de l’article 1376 du code civil en ce que la somme n’est pas manuscrite.

Elle produit cependant plusieurs sms que le défendeur lui a adressés, notamment en ces termes :

* concernant l’objet du prêt argué :
– le sms suivant du défendeur du 16.01.2023 :

En plus sa met du temps là temps qu’il auront pas le virement j’aurai pas la voiture et moi je penser sa serai bon se soir ou aujourd’hui là

– son relevé bancaire qui, aux dates des 19 et 20.01.2023, mentionne deux virements au profit de “APS AUTOMOBILES” de 15 000 € et 2 083,76 €.

Ces deux pièces accréditent l’achat d’un véhicule au prix de 17 083,76 €.

* concernant l’acquéreur dudit véhicule, la demanderesse produit notamment les sms suivants que le défendeur lui a adressés :

Ba je te dois 18 952,90€ 17000€ plus le reste 1952,90€ des à côté

Je te l’ai dit laisse moi le temps de gonfler mon compte donc on va voir en septembre ci j’ai pas démerde j’espère ensuite à partir de là je gonfle mon compte si tous se passe bien je vais essayer d’aller à 5 ou 6000€ donc sa prendra quelques mois et pis une fois arriver là je pourrai même te donner 1000€ par moi …

Ok alors déjà pourquoi tu va voir un avocat ?…alors que moi je t dit que j’ai l’intention de te rembourser donc le temps de te réunir toussa Sa prend du temps mais apparemment tu t’en fou tu réfléchis pas à sa sérieux avec se que je gagne tu crois que je se pond comme ça ?? …donc non je n’ai pas à avoir avec un avocat car justement a signé le papier sa prouve que je te doit de l’argent et que après sa ba

Et pis pour l’histoire de la voiture tu rejoue encore là dessu qu’est que tu comprends pas sérieusement avec tous se que je t expliquer depuis le début et 17000€ sa se gagne pas comme sa ta

et pis même ci admettons je devais te donner 500€ par mois ba je mettrai [C] à te rembourser tu te rend compte ou pas

Ces sms expriment tous, sans équivoque, l’aveu du défendeur de sa dette envers la demanderesse et son souhait d’en différer autant que possible le remboursement.

* s’agissant de la signature figurant sur l’attestation, le défendeur la dénie et produit plusieurs specimen de sa signature.
Il est tout d’abord relevé qu’il a personnellement opéré cette sélection à l’effet de sa dénégation.
S’il est exact que ces specimen de sa signature ne sont pas identiques à celle apposée sur l’attestation, ils démontrent que la signature du défendeur est changeante car ils ne sont pas non plus semblables entre eux. Il ne peut dès lors pas être tiré de leurs différences, entre eux ou avec l’attestation, que cette dernière ne serait pas celle du défendeur. Elle présente en tous cas divers points communs ces specimen.

Il ressort de l’ensemble de ces échanges l’aveu du défendeur de son emprunt à la demanderesse de la somme dont elle lui réclame remboursement sans qu’il n’y ait besoin d’ordonner une expertise graphologique.

Le défendeur observe qu’il n’est pas justifié d’un terme d’exigibilité, ce qui est exact.
Cependant, les échanges nombreux qu’il a eus avec la demanderesse démontrent qu’il ne cessait de promettre un remboursement tout autant que le différer. Il s’ensuit qu’à défaut d’une date précise, les parties étaient convenues d’un remboursement bien antérieur à la mise en demeure adressée au défendeur.
La demande principale sera en conséquence accueillie assortie des intérêts au taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure.

Enfin, le défendeur a exprimé par sms son intention d’éluder le paiement en déniant sa signature en ces termes :

Ba serte faut faire comme ça mais ci justement sa serverirait a rien car le papier a était fait à l’ordi donc n’importe qui aurait pu le faire et la signature pareil n’importe qui aurai pu le faire car ci moi je le défend en fesant sa ba justement après faudra prouver que c moi qui est signé et engendrer des expert pour ça qui savoir ci c vrai ou pas je le c car c logique dans un sens et que j’ai déjà eu le cas avec un amis ….

Ce message démontre encore la résistance de mauvaise foi du défendeur fondant l’accueil de la demande indemnitaire.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels il l’a contrainte.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

condamne [A] [E] à payer à [I] [M] :
– 17 083,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.10.2024,
– 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 2 380 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,