MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00235 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIDM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. BELLEVUE
sise [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Ségolène BARDET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,

DEFENDEURS :

S.A.R.L. GHT
sise [Adresse 2]
représentée par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

Maître [O] [K]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY GILLET BRIAND PETILLION, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me BARDET
– Me COUTAND
– Me MADY

Copie exécutoire à :
– Me MADY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 16 juin 2026.

FAITS et PROCÉDURE

Courant 2019, la sarl GHT et la SCI Bellevue sont convenues de la vente par la première à la seconde de quatre ensemble immobiliers sis à Ligugé (Vienne) :
– un parc solaire et diverses parcelles au prix de 115 000 €,
– une maison d’habitation au prix de 150 000 €,
– une parcelle de bois taillis au prix de 10 000 €
– 10 terrains à bâtir au prix de 150 000 €
soit un prix total de 425 000 €.

Elles en ont confié la passation à Maître [K], notaire à [Localité 3].

Le 04.6.2019, le service de la publicité foncière de [Localité 3] a adressé à ce notaire les états hypothécaires de ces biens qu’il avait sollicités le 03.6.2019.

Le 17.6.2019, le Trésor Public a inscrit sur l’ensemble des terrains à bâtir une hypothèque légale pour garantie de sa créance de 785 063 €.

Le 04.7.2019, Maître [K] a passé les quatre ventes susdites puis, sur le prix reçu, versé :
– 46 172,58 € au Trésor Public au titre d’une inscription d’hypothèque enregistrée le 12.4.2019 sur les 10 terrains à bâtir,
– le surplus de 378 827,42 € sur un compte séquestre.

Le 25.7.2019, il a versé le produit des trois autres ventes à la sarl GHT.

Les 24.01.2024 et 06.02.2026, la SCI Bellevue a assigné la sarl GHT et Maître [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 02.5.2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui a échoué.

Le 07.5.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

La SCI Bellevue demande au tribunal, selon dernières conclusions du 16.3.2026, de prendre acte de l’enregistrement de l’assignation auprès du Service de Publicité foncière de Poitiers le 07.02.2025 et dire que cela régularise la procédure en annulation de l’acte de vente, puis :
* à titre principal :
– annuler l’acte de vente conclu en l’étude de Maître [K] le 04.7.2019, entre la sarl GHT et elle concernant l’ensemble immobilier sis à [Adresse 4] cadastré section AK [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et, à titre indivis, AK [Cadastre 11] la quotité attachée aux droits indivis étant de moitié, le tout au prix de 150 000 €,
– ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière,
* à titre subsidiaire, ordonner à Maître [K] de libérer les fonds objets de la vente à l’issue de la signification du jugement à intervenir,

* en toutes hypothèses :
– ordonner à Maître [K] de libérer les 275 000 € objets des ventes du 04.7.2019, portant sur l’acquisition d’un parc solaire et diverses parcelles en nature de terre, taillis, lande et terrains à bâtir, d’une maison d’habitation et d’une parcelle en nature de bois taillis, au profit de la Sarl GHT, ce dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir,
– le condamner à lui payer :
– les frais d’acte notarié, avec intérêts au taux légal,
– 4 000 € au titre des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.

Elle fonde son action sur les articles 1137 à 1139 du code civil.

La sarl GHT demande au tribunal, selon dernières conclusions du 20.01.2026, de :
* à titre principal :
– ordonner l’annulation de l’acte de vente en l’étude de Maître [K] le 04.7.2019 entre la demanderesse et elle sur des terrains à bâtir sis à [Localité 4] ([Localité 5]) au prix de 150 000 €,
– ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de la publicité foncière de [Localité 3],
* à titre subsidiaire, ordonner à Maître [K] de libérer les fonds, objet de cette vente dans un délai d’un mois à l’issue de la signification du jugement à intervenir,
* en toute hypothèse, condamner Maître [K] à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.

Elle fonde sa défense sur l’article 1112-1 du code civil.

Maître [K] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 07.7.2025, de :
– débouter la sci [Adresse 5] et la sarl GHT,
– condamner la SCI Bellevue ou tout succombant à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

À titre liminaire, le dispositif d’un jugement n’a pas à prendre acte, une telle disposition n’étant pas susceptible d’exécution forcée.
Il est cependant constaté qu’aucune irrecevabilité n’est soulevée pour défaut de publication de l’assignation, celle-ci ayant été publiée par la demanderesse en cours de procédure.

Au fond, Maître [K] rappelle à juste titre que le dol, prévu par l’article 1137 du code civil, ne peut émaner que du contractant.
Or, il n’est en l’espèce pas contractant. Il n’est pas non plus le “représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort” d’un des contractants selon les prévisions de l’article 1138 du même code.
En ce qu’elle est fondée sur les articles 1137 à 1139 du code civil, l’action dirigée à son encontre est dès lors mal fondée.
Il en va de même et pour les mêmes raisons de la demande de la sarl GHT, également aux fins d’annulation de la même vente du 04.7.2019, fondée sur l’article 1112-1 du code civil qui dispose des obligations des “parties” que n’est, ni directement ni indirectement, Maître [K].

La sci [Adresse 5] et la sarl GHT convoquent toutefois, de concert, le manquement au devoir d’information et de conseil de Maître [K], bien que sans viser les textes idoines.
À supposer avéré ce manquement, il n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte mais, tout au plus, des dommages et intérêts que ni la sci Bellevue ni la sarl GHT ne sollicitent.

Nul ne plaidant par procureur, et la SCI Bellevue n’ayant pas qualité pour solliciter la libération des 150 000 € au profit de la défenderesse, sa demande à cet effet ne peut pas prospérer.
Surtout, cette demande subsidiaire, concordante avec celle de la sarl GHT, tend à doublement violer les droits du Trésor Public, opposables pour avoir été publiés avant la vente. En effet :
– d’une part, le relevé hypothécaire du 04.6.2019 mentionne une hypothèque de
46 172,58 € enregistrée le 12.4.2019 au profit du Trésor Public qui ne l’avait pas levée et fonde le règlement de ce montant auquel Maître [K] a procédé le 05.7.2019,
– d’autre part, antérieurement à la vente comme le 17.6.2019, le Trésor Public a inscrit sur l’ensemble des terrains à bâtir une hypothèque pour 783 063 € qui excède donc le reliquat de 103 827,42 €.
Il ne saurait dès lors être ordonné au notaire de passer outre ces inscriptions.

Sur le total des prix des quatre ventes (425 000 €), restait alors séquestrés par Maître [K] 275 000 € (425 000 – 150 000) dont la demanderesse réclame libération au profit de la défenderesse.
Là encore, nul ne plaide par procureur et la demanderesse n’a pas qualité pour former une demande au profit de la défenderesse qui ne la forme d’ailleurs pas.
Surtout, Maître [K] établit avoir viré ces fonds à la sarl GHT le 25.7.2019, c’est-à-dire dès avant l’introduction de l’instance en sorte que cette demande est dépourvue d’objet.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la demanderesse et la défenderesse supporteront les dépens et indemniseront le défendeur des frais irrépétibles auxquels elles l’ont contraint.

PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

déboute la sarl GHT et la SCI Bellevue de toutes leurs demandes,

condamne in solidum la sarl GHT et la SCI Bellevue :
– aux dépens et en ordonne distraction au profit de la selarl Mady Gillet Briand Petillion, avocats à [Localité 3], aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
– à payer à Maître [K] 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

précise que dans leurs rapports entre elles, la sarl GHT y est tenue à concurrence de deux tiers tandis que la SCI Bellevue y est tenue à hauteur d’un tiers.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,