TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 24/05222 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQLO

AFFAIRE :

[H] [L]

C/

S.A. BNP PARIBAS

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CADJI & ASSOCIES
Me Willi SCHWANDER

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEURS

Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentés et plaidant par Me Willi SCHWANDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS,
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] n°662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrates chargée du rapport, a entendu les plaidoiries, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame Bénédicte RIOUX, Vice-Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juin 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [L] sont titulaires d’un compte joint ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS.

Déclarant avoir été victime d’une fraude téléphonique par spoofing (usurpation d’identité de conseiller bancaire) le 21 mai 2024, Monsieur [L] a déposé plainte le lendemain.

Leur opposant une négligence grave, la SA BNP PARIBAS a refusé le remboursement des paiements objets de la plainte si bien que, par acte du 18 décembre 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner l’établissement bancaire aux fins de le voir condamné à leur rembourser la somme de 17.346€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-17 du Code civil, de voir ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, outre une indemnité au titre des frais exposés et les dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 mai 2026, Monsieur et Madame [L] demandent à la juridiction :
Vu les articles L.133-1 et suivants, L.133-16, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-23 du Code monétaire et financier,
Vu les articles 1231-7, 1343-2, 1353 et 1240 du Code civil,
Vu les articles 9, 30, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 18 décembre 2024 et les conclusions des parties,
Vu la jurisprudence précitée aux écritures des demandeurs,
-déclarer que les cinq opérations de virement instantané réalisées le 21 mai 2024 pour un montant total de 17.346 €uros constituent des opérations de paiement non autorisées au sens de l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier,
-déclarer que BNP PARIBAS ne rapporte pas la preuve d’une fraude ni d’une négligence grave de leur part au sens des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19 du même code,
En conséquence,
-condamner la SA BNP PARIBAS à leur payer la somme de 17.346 € avec intérêts au taux légal à compter, à titre principal, du 23 mai 2024, date de la première réclamation amiable, subsidiairement à compter de l’assignation, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,
-condamner la SA BNP PARIBAS à leur payer la somme de 3.000€ €uros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral,
-condamner la SA la BNP PARIBAS à leur payer la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
-rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la BNP PARIBAS.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 mai 2026, la SA BNP PARIBAS demande à la juridiction de :
Vu les directives (CE) 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (dite DSP 1) et de la Directive (UE) 2015/366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (dite DSP 2) concernant les services de paiement dans le marché intérieur, ensemble l’ordonnance n° 2017-1252 du 09 août 2017 portant transposition de la Directive (UE) 2015/366,
Vu le principe d’égalité en droit que fixe l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier,
Vu les articles 1353, 1358, 1382, 1383 du code civil,
Vu les articles 9, 30, 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces aux débats,
-débouter Monsieur et Madame [L] de toutes leurs prétentions,
-les condamner solidairement à lui la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a fixé l’affaire en audience de plaidoiries du 1er juin suivant, en formation juge rapporteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales : préjudice financier et préjudice moral

L’article L133-18 du Code monétaire et financier, modifié par ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 2, prévoit que :
« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu…
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

Ensuite, l’article L133-19 du même Code précise que :
« La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées….
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44. »

Enfin, l’article L133-23 du même Code, modifié par la même ordonnance, précise que :
« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement.»

Enfin, l’article L. 133-44 du même Code, entré en vigueur le 28 mai 2019, oblige les banques à mettre en place le système d’authentification forte en précisant que :
« I. – Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l’obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement….»

En l’espèce, Monsieur et Madame [L] recherchent la responsabilité de la banque au regard de cinq virements d’un montant total de 17.346€ le 21 mai 2024.

Il n’est pas contesté par les parties que ces virements ont été réalisés via le système FINECTURE, lequel repose sur une initiation de paiement et permet l’émission d’un virement du compte client (depuis son espace en ligne) vers celui du commerçant, sans avoir à saisir de bénéficiaire préalablement.

Les demandeurs ne contestent pas que les virements ont été validés au moyen de la clef digitale, c’est-à-dire un système d’authentification forte au sens de l’article L.133-44 du Code monétaire et financier.

Dans son dépôt de plainte le lendemain des virements, Monsieur [L] a déclaré :
« J’ai été contacté par téléphone par une personne me disant travailler pour le service des fraudes de la banque BNP Paribas, étant ma banque. Cet homme m’a appelé du 0744266463, m’expliquant que je venais de me faire pirater sur mon compte de la CPAM, et que j’étais en train de me faire vider mon compte.
Cet homme avait toutes mes informations personnelles, et je ne me suis douté de rien, car il savait beaucoup de choses sur moi.
Il m’a demandé des informations supplémentaires que je lui ai données, car pour moi il était évident qu’il travaillait pour ma banque.
Cet homme me disait qu’il y avait plusieurs mouvements frauduleux qui étaient en train de se faire et qu’il fallait les bloquer. Il m’a demandé encore une fois des renseignements que je lui ai donnés.
J’ai regardé mes comptes et effectivement je voyais qu’il y avait des mouvements frauduleux sur mon compte.
Ce matin de nouveau cet homme m’a appelé pour me demander je ne sais quoi et quand je lui ai fait comprendre que j’avais compris que je m’étais fait avoir, il m’a demandé à savoir où cela en était mon histoire, et de là je ne lui ai plus répondu.
En tout, cet homme a réussi à faire des mouvements frauduleux pour un montant de 17.346€.
Je voulais préciser aussi que dans la même journée d’hier j’avais reçu un message d’AMELI du 06 26 48 08 18, me disant que je devais renouveler ma carte vitale, mais auquel je n’ai pas répondu. »

Les époux [L] soutiennent que les virements litigieux ne constituent pas des opérations autorisées dans la mesure où ils n’ont pas consenti aux virements au profit des bénéficiaires puisqu’ils ont pensé mettre les sommes objets des virements à l’abri d’une fraude en cours.

Or, même si la banque ne produit pas les messages dont les époux [L] ont été destinataires avant de confirmer les virements qu’ils avaient initiés, les premiers n’ont pas fait valoir, notamment dans la plainte de Monsieur, qu’ils n’avaient pas connaissance des bénéficiaires des virements.

Il se déduit des explications des époux [L] qu’ils n’ont en réalité pas vérifié les bénéficiaires des virements.

La juridiction retient donc que les virements ont été valablement autorisés par le titulaire de la clef Digitale et qu’il ne s’agissait donc pas d’opérations non autorisées au sens de l’article L133-23 du Code monétaire et financier.

Ensuite, sur la question de la négligence grave sur laquelle les parties s’opposent, la juridiction retient qu’il résulte des propres déclarations de Monsieur [L] qu’il a communiqué par téléphone à une personne se présentant comme un conseiller de sa banque du service anti-fraudes divers renseignements à la demande de celui-ci et qu’il a ensuite réalisé plusieurs opérations toujours à la demande celui-ci.

Il s’agit de cinq virements instantanés pour des montants de 908€, 1.369€, 2.738€, 5.486€ et 6.845€ pour un montant total de 17.346€.

Monsieur [L] explique sa réaction en affirmant dans sa plainte qu’au début de la communication téléphonique, le faux conseiller bancaire avait connaissance d’informations venant accréditer l’idée qu’il s’agissait bien d’un conseiller de banque, mais reconnaît immédiatement après avoir donné à ce conseiller divers renseignements, à la demande de celui-ci, et sans préciser lesquels.
Or, nul ne peut ignorer désormais, et tel était déjà le cas en mai 2024, que des informations précises, notamment les éléments d’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, adresse mai, numéro de carte bleue, etc … peuvent être conservées par des tiers malveillants à l’occasion de la souscription d’un contrat usuel. La connaissance d’informations personnelles par un interlocuteur au téléphone, même précises, étant rappelé qu’on ignore dans le cas présent quelles étaient exactement ces informations, est donc loin de pouvoir signifier que l’on est en communication avec un conseiller de sa banque.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, même si l’on peut aisément comprendre les mécanismes psychiques qui conduisent une personne normalement avisée à tomber dans le piège d’une escroquerie bancaire par téléphone, dans le cas présent, la juridiction retient qu’il est établi qu’alors qu’aucun élément précis ne venait rendre crédibles les affirmations du faux conseiller bancaire, Monsieur [L] lui a communiqué divers renseignements puis a réalisé cinq virements instantanés sans connaître l’identité des destinataires.

Aussi, les circonstances du présent litige justifient de retenir une négligence grave de Monsieur [L], au sens de l’article L133-23 du Code monétaire et financier, exonérant la banque de toute responsabilité.

Monsieur et Madame [L] seront donc déboutés de toutes leurs prétentions.

Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame [L], qui perdent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la SA BNP PARIBAS une indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [H] [L] et Madame [X] [B] épouse [L] de toutes leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [H] [L] et Madame [X] [B] épouse [L] à payer à la SA BNP PARIBAS indemnité de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [L] et Madame [X] [B] épouse [L] in solidum aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE