COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 23/02929 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OLBJ
Pôle Civil section 3

Date : 25 Septembre 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [C] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David GUYON de la SARL DAVID GUYON AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

Association GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT (AGIPI), Siren n° 307 146 308, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 334 356 672 00256, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

toutes deux représentées par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 10 Avril 2026 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 19 Juin 2026, prorogé au 25 Septembre 2026 pour surcharge de travail du magistrat rédacteur.

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2015, madame [C] [L] épouse [Y] a souscrit auprès de la compagnie AXA Prévoyance et Patrimoine, par l’intermédiaire de l’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement (AGIPI), un contrat d’assurance et de prévoyance (CAP), à effet à compter du 7 décembre 2015.

Le 4 juillet 2018, madame [C] [L] épouse [Y] a déclaré un sinistre aux fins de mettre en oeuvre la garantie Incapacité de travail de son contrat CAP, en raison d’un arrêt de travail du 3 juillet au 1er août 2018, qui a donné lieu à indemnisation après application de la franchise de 90 jours.
L’assurée a adressé à son assureur un nouvel arrêt de travail du 30 janvier au 25 février 2019, qui a également donné lieu à indemnisation.

Ensuite de nouveaux arrêts de travail à compter de septembre 2019, une expertise médicale a été réalisée à la demande de l’assureur par le Docteur [J] qui, aux termes de son rapport en date du 9 janvier 2020, a conclu à l’apparition des premiers symptômes en mai 2017 et à une incapacité totale de travail justifiée de septembre 2018 jusqu’au jour de l’examen médical.

Aux termes d’une nouvelle expertise, suivant rapport en date du 03 novembre 2020, le Docteur [J] a conclu à une incapacité totale de travail justifiée jusqu’au 2 novembre 2020, puis à une incapacité partielle de travail postérieure à partir du 3 novembre 2020 pour une période de 6 mois, permettant à madame [C] [L] épouse [Y] de reprendre ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à 50%.

L’assureur a cessé la prise en charge de son arrêt de travail à compter du 3 novembre 2020 faisant valoir l’incapacité partielle et non totale de travail.

Madame [C] [L] épouse [Y] a sollicité une expertise en arbitrage et le Docteur [E], désigné en qualité de médecin expert d’arbitrage, ensuite de son expertise du 7 septembre 2021, a conclu que madame [L] épouse [Y] s’est trouvée en incapacité temporaire totale à l’exercice de sa profession du 2 septembre 2019 au 2 septembre 2020 et qu’au delà de cette année de diagnostic de syndrome dépressif, elle se trouvait en incapacité temporaire partielle .

Madame [C] [L] épouse [Y] a assigné en référé l’association AGIPI et la société AXA France Assurance par devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Suivant ordonnance de référé du 10 février 2022, le juge des référés a mis hors de cause l’association AGIPI et ordonné une expertise confiée au Docteur [Z] [X].

L’expert a déposé son rapport en date du 13 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date des 28 et 29 juin 2023, madame [C] [L] épouse [Y] a fait assigner l’association AGIPI et la S.A. AXA France Assurance afin d’obtenir le bénéfice du contrat d’assurance souscrit.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formulées de l’association AGIPI.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 septembre 2025, madame [C] [L] épouse [Y] demande au Tribunal au visa des articles 1193, 1194, 1195 du Code civil, 541 du Code de procédure civile :
– de condamner solidairement les sociétés AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à lui verser la somme de 12.421,11 € au titre des indemnités pour la perte de revenus,
– de condamner solidairement les sociétés AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à lui verser la rente mensuelle à compter du 3 juillet 2021 jusqu’à son 62ème anniversaire, avec intérêts au taux légal pour chaque rente mensuelle non versée depuis le 3 juillet 2021,
– de juger que les intérêts légaux seront capitalisés au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
– de condamner solidairement les sociétés AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– de condamner solidairement les sociétés AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE aux entiers dépens.

Elle expose essentiellement :
– que l’expertise médicale, qui lie le juge, a révélé une impossibilité totale et définitive d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne avant les faits,
– que cette incapacité temporaire totale est justifiée par une pathologie somatique sévère, une névralgie pudendale, médicalement constatée, ayant provoqué à partir de 2018 un épisode dépressif en conséquence réactionnelle aux douleurs chroniques,
– qu’ainsi cet épisode dépressif n’est pas une affection isolée, écartant l’exclusion de garantie relative aux affections psychiques, la pathologie subie étant d’abord organique,
– que concernant les arrêts de travail intermittents, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu en 2021 une pension d’invalidité totale consacrant la réalité de son incapacité durable, et que les interruptions d’arrêt de travail en 2018 et 2019 traduisent simplement des tentatives de reprise et la volonté de l’assurée ainsi que son absence de mauvaise foi,
– que l’assureur n’est pas fondé à solliciter la restitution d’indemnité versée en parfaite connaissance de cause, sans erreur ni fraude, et en exécution du contrat ,
– que l’indemnisation n’a pas à être limitée à 365 jours en application de la clause d’exclusion relative aux affectations psychologiques, cette application à une pathologie organique ayant un retentissement psychiatrique revenant à étendre abusivement le champ de l’exclusion,
– que concernant la garantie invalidité, son taux d’invalidité croisé en application du barème contractuel a été évalué à 41,5%, ouvrant droit au versement d’une rente invalidité, celui-ci devant être apprécié au regard de la profession effectivement exercée par l’assurée avant le sinistre,
– que son activité de prothésiste ongulaire s’exerce nécessairement en position assise prolongée, position à l’origine d’une aggravation des douleurs neuropathiques chroniques subies, que les propositions d’aménagement de son poste faites par ses assureurs ne correspondent pas à sa pratique antérieure et son activité qui nécessite précision, stabilité et confort postural, que l’appréciation d’une telle invalidité doit être réalisée selon les conditions antérieures effectives et non in abstracto.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 janvier 2025, l’AGIPI, la S.A. AXA France Assurance, ainsi que la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, intervenantes volontaires, demandent au Tribunal , au visa de l’article 329 du Code de procédure civile:
-A titre liminaire:
– de juger que la S.A. AXA France VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE sont les assureurs en cause et de les accueillir en leur intervention volontaire;

-Concernant la garantie perte de revenu, à titre principal :
– de juger qu’il n’est pas justifié d’une incapacité temporaire totale de travail, de sorte que la garantie perte de revenu prévue au contrat n’est pas mobilisable,
– de juger que le montant des indemnités perte de revenu trop versé à Madame [Y] s’élève à 34 458,58 €,
– de débouter madame madame [C] [L] épouse [Y] de ses demandes ;
-A titre reconventionnel :
– de condamner madame [C] [L] épouse [Y] à restituer et payer à la S.A. AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE les indemnités indûment perçues à hauteur de la somme de 34 458,58 €, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement,

– A titre subsidiaire :
– de juger que l’expert judiciaire fonde l’incapacité totale de travail sur une affection psychologique, de sorte que l’article 31 D des conditions générales est applicable,
– de juger que le montant des indemnités perte de revenu trop versé à madame [Y] s’élève à 13 903,20 €,
– de débouter madame [C] [L] épouse [Y] de ses demandes,
A titre reconventionnel :
-de condamner madame [C] [L] épouse [Y] à restituer et payer à la SA AXA France VIE et S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE les indemnités indûment perçues à hauteur de la somme de 13 903,20 €, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;

-Concernant la garantie invalidité, à titre principal :
– de juger que le taux d’invalidité fonctionnelle ne saurait excéder 13 % et que le taux d’invalidité professionnelle ne saurait excéder 75 %, de sorte qu’en application du barème croisé prévu au contrat, le taux d’invalidité est inférieur à 33 % et que la S.A. AXA France VIE et S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ne sont pas tenues au paiement d’une rente d’invalidité ;
– débouter madame [C] [L] épouse [Y] de ses demandes ;
-A titre subsidiaire :
– de juger que le taux correcteur applicable est de 37,46 % et que le montant de la rente partielle mensuelle à compter du 3 juillet 2021 est de 665,09 €,
– d’ordonner la compensation entre les sommes dues au titre de la rente d’invalidité partielle, payables par trimestres civils échus, et les sommes que madame [C] [Y] sera condamnée à payer à AXA France VIE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE,
– d’écarter l’exécution provisoire de droit, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’égard d’AXA,
– de condamner madame [C] [Y] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elles exposent essentiellement :
– que conformément aux dispositions du pré-rapport d’expertise, qui concluaient à une gêne temporaire totale limitée aux périodes d’hospitalisation ou d’intervention pour infiltrations de l’assurée, et en dehors, à une gêne temporaire partielle de 30% jusqu’à la consolidation, l’incapacité temporaire totale de travail ne peut être retenue, écartant l’application de la garantie indemnité perte de revenus souscrite ,
– que l’expert judiciaire se base sur le seul état dépressif de madame [C] [L] épouse [Y] pour apprécier l’incapacité de travail, qui serait nécessairement totale au vu de l’affection psychologique,
– qu’aucun élément ne permet d’imputer le syndrome douloureux pelvien et l’apparition d’un kyste vaginal ou le syndrome dépressif à l’exercice de l’activité de l’assurée,
– qu’aucun test psychométrique n’a été réalisé afin d’établir que l’assurée n’était plus en état de réfléchir, de programmer et d’établir un planning et sa comptabilité,
– que les arrêts de travail accordés de manière intermittente de 2018 à 2019 avant une cessation complète de l’activité à compter du 2 septembre 2019, sont incompatibles avec une incapacité totale de travail,
-que les doléances actuelles ne l’assurée ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession de prothésiste ongulaire au regard des méthodes de travail existantes, à savoir l’exercice de la profession debout à l’instar des bars à ongles, et des habitudes effectives de madame [C] [L] épouse [Y] notamment au regard de ses déplacements habituels qui ne dépassent pas les temps de trajet maximum préconisés par l’expertise.
– qu’en l’absence de mobilisation de la garantie, il convient de restituer les indemnités versées,
– que concernant la garantie invalidité, il convient de retenir un taux de 13% de déficit fonctionnel permanent, tel que retenu par le pré-rapport d’expertise, le taux définitivement retenu de 35% correspondant à un syndrome dépressif sévère avec aggravation,
– que concernant l’invalidité professionnelle, son taux s’évalue à 75 %, aucun test n’ayant permis d’établir que l’assurée ne pourrait plus exercer sa profession dans des conditions normales, et les doléances de l’assurée n’étant pas incompatibles avec l’exercice de sa profession permettant certaines facultés d’adaptation, que l’activité de prothésiste ongulaire peut notamment s’exercer debout, à l’instar de la pratique des bars à ongle, que madame [C] [L] épouse [Y] n’est plus suivie par un psychiatre depuis septembre 2021,
– que le taux d’invalidité doit être compris entre 15 et 20%, écartant ainsi toute rente d’invalidité.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2026.

Motifs de la décision

Sur l’intervention volontaire de la S.A. AXA FRANCE VIE et de la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE

En application de l’article 329 du Code de procédure civile, “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.”

La S.A. AXA France VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE exposent être co-assureurs de madame [C] [L] épouse [Y]; madame [C] [L] épouse [Y] ne s’oppose pas aux interventions volontaires sollicitées.

Il ressort de dispositions générales de la Convention d’Assurance et de Prévoyance souscrite (page3), que “la convention d’assurance de groupe Cap […] est souscrite par AGIPI auprès des sociétés françaises d’assurance et d’assistance du Groupe AXA , S.A. AXA France VIE, S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, en coassurance entre elles […].”.

La S.A. AXA France VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLES , co-assureuses de la demanderesse, ayant ainsi un intérêt à agir, il y a lieu en conséquencer d’accueillir leurs demandes d’intervention volontaire.

Sur la demande au titre de la garantie perte de revenu en cas d’incapacité de travail

A titre liminaire, il est observé que les parties ont versé aux débats des versions différentes des conditions générales du contrat de prévoyance dont il est demandé application; si les dispositions de ces conditons générales intéressant le présent litige sont identiques, certains articles sont numérotés différemment selon les versions , de sorte que le tribunal précisera le numéro des articles de chaque version des conditions générales lorsque ceux-ci seront différents.

Il importe par ailleurs de rappeler que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, qu’en application des dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, “le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ”, ces dernières représentant simplement des éclaircissements auxquels le juge peut se référer, conformément à l’article 232 de ce même code.

Les dispositions des conditions générales du Contrat d’Assurance et de Prévoyance, en son article 22 (page 16) dans la version produite par la demanderesse et article 23 (page17) dans celle produite par les défenderesses, prévoient, au paragraphe A intitulé “Définition de la garantie”, que “des indemnités journalières, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion, sont versées à l’assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’incapacité totale médicalement constatée, d’exercer sa profession. ”

Aux termes de son rapport en date du 6 mars 2023, le Docteur [Z] [X] a exposé que la maladie de madame [C] [L] épouse [Y] avait débuté par des douleurs pelviennes, à types de brulures, piqûres avec troubles urinaire à type de pollakiurie, qui pouvaient s’intégrer dans une douleur de type névralgie pudendale avec pour cause possible l’utilisation d’un fauteuil de type selle de cavalier utilisé dans le cadre professionnel plusieurs heures par jour depuis plusieurs mois, susceptible de comprimer le nerf pudendal. Il indiquait que suite à la découverte d’un kyste vaginal antérieur qui a fait l’objet d’une intervention chirurgicale le 18 août 2017, les douleurs ont persisté, voire pouvaient être à l’origine de nouvelles douleurs myofasciales. Se fondant sur le modèle intégré de STEEGE, il exposait que cette pudendalgie, associée à l’intervention sur le vagin ont été suffisantes pour initier le déclenchement de la nociception (ensemble des phénomènes douloureux).
Il relevait que la douleur pelvienne associée à l’apparition d’un trouble anxio-dépressif impactant de nombreux aspects de la vie de la patiente, ont mené à une chronicisation de cette douleur, aboutissant à un syndrome douloureux pelvien complexe, qui n’a pu être traité malgré de nombreuses tentatives.

Il retenait la date de consolidation au 3 juillet 2021, en l’absence de traitement postérieur susceptible de faire évoluer l’état de la patiente et concluait à une incapacité totale de l’assurée d’exercer sa profession s’étendait du 1er juin 2018 jusqu’à la date de consolidation.

En réponse aux dires du conseil des défenderesses, quant aux conclusions du pré-rapport, qui avait retenu une incapacité totale limitée aux différentes périodes d’hospitalisations ou d’infiltration, et l’évaluation d’une incapacité temporaire le reste du temps à hauteur de 30%, l’expert précisait que cette évaluation avait été faite en se référant à tort aux critères de droit commun, et qu’au vu du courrier réalisé par le psychiatre de l’assurée le 9 décembre 2018 relevant l’état dépressif sévère de l’assurée, elle était inapte totalement à travailler à partir du 1er juin 2018 et jusqu’à consolidation, le 3 juillet 2021.

Au regard de ces dernières conclusions expertales dûment motivées, et en l’absence de tous éléments de nature à les mettre en cause, et alors que “les arrêts de travail intermittents de 2018 à 2019″ dont se prévalent les défenderesses, ne sont pas documentés et ne sont pas de nature à remettre en cause ces conclusions, il y a lieu de considérer que madame [L] s’est effectivement trouvée en incapacité totale de travail du 1er juin 2018 au 3 juillet 2021.

Sur ce, les dispositions de l’article 30 D des conditions générales du contrat de prévoyance 22 (page 25) dans la version produite par la demanderesse et article 31D (page 27) dans celle produite par les défenderesses, intitulé “Risques garantis, risques exclus, limites de garanties” dans ce premier article et “Risques exclus et limites de garantie ” dans le second, prévoient au paragraphe D (pages 26 pour le premier et 28 pour le second) intitulé “Affections psychologiques et fatigues chroniques” , que « les dépressions nerveuses et plus généralement les affections d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique […]ainsi que les maladies mentales non justiciables de soins psychiatriques intensifs -hospitalisation en établissement spécialisé – quelle qu’en soit l’origine, sont indemnisés après déduction d’une franchise de 90 jours, ou de la franchise maladie prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est de durée supérieure.
Pour toutes les affections précitées, réactionnelles ou non, le montant total versé au titre des garanties application en cas d’incapacité temporaire du travail ne peut excéder 365 jours de prestations pour un même assuré, servies en une ou plusieurs fois. De même lorsque l’adhérent a choisi la rente d’invalidité à complément viager, ces affections ne seront pas prises en compte pour la détermination du complément viager.”

Des conclusions du Docteur [X] aux termes de son rapport selon lesquelles “présentant un état dépressif sévère, [ madame [L]] était alors inapte totalement à tavailler du 1er juin 2018 et ceci jusqu’à la consolidation, le 3 juillet 2021″, “le retentissement [étant] quasi exclusivement psychiatrique”, il peut être déduit que l’incapacité totale de cette dernière résulte de la dépression, de l’affection psychologique de la demanderesse, de sorte que cette affection tombe bien sous le coup des dispositions contractuelles précitées, sans que le fait que cet état résulte d’une pathologie organique puisse empêcher son application puisque ces dispositions visent les affections psychologiques “quelle qu’en soit leur origine”.

En conséquence, l’indemnisation au titre de l’incapacité totale de travail, en application de ces dispositions contractuelles, doit être limitée à une durée de 365 jours.

Il ressort des pièces produites que madame [C] [L] épouse [Y] a reçu de la compagnie d’assurances, au titre de la garantie perte de revenus, la somme de 11 891,98 € pour la période du 3 août 2018 au 31 mai 2019, et celle de 22 566,60 € pour la période du 28 novembre 2019 au 27 juillet 2021, soit la somme totale de
34 458,58 €.
Les défenderesses exposent que compte tenu de la limitation de la durée d’indemnisation précitée, après application de la franchise de 90 jours, madame [C] [L] épouse [Y] aurait dû percevoir pour la période uniquement du 30 août 2018 au 29 août 2019 (365 jours) , sur la base d’une indemnisation journalière de 55,57 € en 2018 et de 56,70 € en 2019, la somme totale de 20 555,38 €.

Alors que la demanderesse n’a pas contesté sur le fond ce décompte, il y a lieu de constater en conséquence qu’elle est redevable envers les défenderesses d’un trop perçu de 13 903,20 €, étant précisé que le paiement dépourvu de cause justifie en application de l’article 1302-1 du Code civil la répétition de l’indû, sans que l’erreur ou la négligence du solvens, y compris dans l’application de dispositions contractuelles, puissent faire obstacle à l’exercice par lui de l’action en répétition.
En application des articles 1302-3 et 1352-7 du Code civil, madame [L] est redevable des intérêts au taux légal sur cette somme, qui, toutefois, conformément à la demande des défenderesses, courront à compter de la date du présent jugement.

Sur l’application de la rente pour invalidité professionnelle

Les dispositions de l’article 25 des conditions générales du contrat de prévoyance (page 19) dans la version produite par la demanderesse et celles de l’article 26 (page 21) dans celle produite par les défenderesses, intitulé “Rente en cas d’invalidité totale ou partielle et complément viager”, prévoient qu’une rente est versée à l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident, présente un taux d’invalidité égal ou supérieur à 33 %. Ce taux est déterminé en application d’un barème croisé tenant compte, d’une part, du taux d’invalidité fonctionnelle apprécié selon le barème des accidents du travail, et, d’autre part, du taux d’invalidité professionnelle apprécié par rapport à la profession exercée, aux capacités restantes et aux possibilités d’adaptation .

En outre, l’article 40 des deux exemplaires versés aux débats des conditions générales de ce contrat, intitulé “Revalorisation des prestations en cours de service ”, prévoit que “ toutes les prestations de prévoyance sous forme d’indemnités journalières, de rentes ou de pensions, en cours depuis un an au moins au 31 décembre d’un exercice, sont revalorisées au 1er avril suivant en tenant compte de l’évolution du coût de la vie et de l’évolution du point AGIRC”.

Aux termes de son rapport, l’expert a retenu un taux d’invalidité fonctionnel de 35% et un taux d’invalidité professionnelle de 100%.
Il y a lieu de préciser que l’invalidité professionnelle d’un assuré doit être analysée in concreto, soit dans les conditions d’exercice qui étaient celle de madame [C] [L] épouse [Y], sans que puissent être prises en compte les éventuelles facultés d’adaptation tirées de pratiques existantes, en l’occurrence de la profession de prothésiste ongulaires.

En réponse aux dires des défenderesses, l’expert a précisé le taux d’incapacité professionnelle proposé par ces dernières à hauteur de 75% ne prend en compte que le retentissement somatique de l’affection alors que le retentissement est quasi exclusivement psychiatrique, empêchant tout travail même à temps partiel, et dans le cas de madame [C] [L] épouse [Y], la symtomatologie engendrée rend impossible son activité antérieure; l’expert confirmait dès lors le taux d’incapacité de 100%.

Concernant l’évaluation de l’invalidité fonctionnelle définitive, l’expert a expliqué, en réponse aux dires des défenderesses, qu’après avoir retenu un taux de 13% de déficit fonctionnel permanent dans son pré-rapport en se référant au barème de droit commun, par application du barème des accidents du travail de la sécurité sociale, rubrique séquelle psychonévrotiques, ce déficit doit être retenu à hauteur de 35 %, étant relevé que l’application de ce barème correspond aux dispositions contractuelles précitées.
L’expert a ajouté qu’un état psychiatrique séquellaires dont les principales causes sont les conditions de travail, ne justifie pas d’autre traitement que d’arrêter d’exercer ce travail, l’expert répondant ainsi à l’argument suivant lequel madame [C] [L] épouse [Y] n’avait plus de suivi psychiatrique.

Il est en outre relevé que madame [C] [L] épouse [Y] a été placée en invalidité totale et définitive par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le 3 juillet 2021.

Au regard de ces dernières conclusions expertales dûment motivées, et en l’absence de tous éléments de nature à les mettre en cause, les taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle déterminés par l’expert judiciaire seront retenus, aboutissant, en application du barème croisé prévu contractuellement, à un taux d’invalidité professionnelle de 41,5 %.
Ce taux étant supérieur au plancher contractuellement prévu de 33 %, les défenderesses sont redevables envers madame [L] de la rente contractuelle prévue pour invalidité professionnelle.

Les défenderesses s’accordent, à titre subsidiaire en ce qui concerne les défenderesses, sur le montant de la rente partielle due, déterminé par l’application du taux correcteur de la rente totale tel que prévu aux conditions générales, à hauteur de la somme 665,09 € par mois, due, conformément à l’accord des parties, à compter du 3 juillet 2021, date de la consolidation.

Par conséquent, la S.A. AXA France Assurance, la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE seront solidairement condamnées à payer à madame [C] [L] épouse [Y] une rente partielle mensuelle de 665,09 € à compter du 3 juillet 2021, et ce, conformément à sa demande et aux dispositions des conditions particulières, jusqu’à son 62ème anniversaire.

Les intérêts au taux légal sur les arrièrés de cette rente sont dus à compter du 28 juin 2023, date de l’assignation, et en application des dispositions de l’article 1343-2, conformément à la demande de madame [C] [L] épouse [Y] la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Au regard de la somme trop perçue dont est redevable madame [C] [L] épouse [Y], ainsi qu’il a été précédemment exposé, il y a lieu d’ordonner la compensation entre cette somme et les arriérés dus par les défenderesses au titre de la rente pour invalidité professionnelle.

Sur les autres demandes

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Les parties ayant l’une et l’autre obtenu gain de cause pour partie et pour partie succombé dans leurs prétentions, l’équité commande de rejeter les demandes formées respectivement par chacune des parties en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Reçoit les sociétés anonymes AXA France VIE et SA AXA ASSURANCES VIE MUTUELLES en leur intervention volontaire en qualité de co-assureur de madame [C] [L] épouse [Y],

Condamne madame [C] [L] épouse [Y] à payer à la S.A. AXA France Assurance, la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE en remboursement du trop perçu au titre de la garantie perte de revenus, la somme de 13 903,20 € avec intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Condamne solidairement la S.A. AXA France Assurance, la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à verser à madame [C] [L] au titre de la rente pour invalidité professionnelle, la somme mensuelle de 665,09 € à compter du 3 juillet 2021 et jusqu’au 62ème anniversaire de madame [C] [L] épouse [Y],

Dit que ces sommes porteront intérêts à taux légal à compter du 28 juin 2023 et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Ordonne la compensation entre la somme de 13 903,20 € avec intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement due par madame [C] [L] épouse [Y] et les arriérés dus par la S.A. AXA France Assurance, la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE au titre de la rente pour invalidité professionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 et capitalisation des intérêts.

Déboute madame [C] [L], la S.A. AXA France Assurance, la S.A. AXA FRANCE VIE et la S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.