JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/03975 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJGD / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

[L] [W]

Contre :

[T] [O] Veuve [E]
[Y] [E] demeurant chez Madame [T] [O] veuve [E]

Grosse : le

la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Me Lydie JOUVE

Copies électroniques :

la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Me Lydie JOUVE

Copie dossier

la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Me Lydie JOUVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

Madame [T] [O] Veuve [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

toutes deux représentées par Me Lydie JOUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSES

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 28 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[V] [W] veuve [O], née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 4] (63), décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (63), a laissé pour lui succéder ses enfants :
– Monsieur [L] [W], son fils, né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] (63),
– Madame [T] [O] veuve [E], sa fille, née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 1] (63).

Aux termes d’un acte reçu le 08 avril 2013 par Maître [B] [C], notaire à [Localité 6], [V] [W] veuve [O] a légué la quotité disponible de sa succession à Madame [T] [O] veuve [E].

Par actes en date des 20 et 24 juillet 2017, Monsieur [L] [W] a assigné la société [1] et Madame [T] [O] veuve [E] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin qu’il soit enjoint à l’assureur de communiquer l’ensemble des justificatifs des contrats d’assurance-vie souscrits par [V] [W] veuve [O].

Suivant une ordonnance du 26 septembre 2017, le juge des référés a ordonné à la société [1] de communiquer à Monsieur [L] [W] l’ensemble des justificatifs des contrats d’assurance-vie souscrits par [V] [W] veuve [O], et notamment la copie des contrats souscrits, la copie des avenants éventuels de modifications des clauses bénéficiaires et les justificatifs et le détail des primes acquittées, leur date et montant, en cas de besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision.

Les tentatives amiables pour parvenir au règlement de la succession de la défunte ont échoué, de sorte que, par acte en date du 12 juillet 2022, Monsieur [L] [W] a assigné Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter, notamment, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O], d’ordonner le rapport à la succession de sommes versées au titre de contrats d’assurance-vie et la restitution de sommes qui n’auraient pas été dépensées dans l’intérêt de la défunte.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation selon une ordonnance du juge de la mise en état du 1er août 2025 et a été réinscrite au rôle selon des conclusions en date du 22 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, Monsieur [L] [W] demande, au visa des articles 840 et suivants, 843 à 857, 918 et suivants, 894 et 1993 du code civil, et des articles 1361 et suivants du code de procédure civile :
– d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O],
– de désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de Maître [C], pour y procéder, outre le juge commis à la surveillance de la liquidation des successions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour veiller au bon déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage.
– de juger qu’il appartiendra notamment au notaire commis de déterminer si les libéralités dont a bénéficié Madame [Y] [E] portent ou non atteinte à la réserve héréditaire et si elles sont dès lors réductibles au regard de la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession et, le cas échéant, fixer l’indemnité de réduction,
– sur le contrat VALORYS n°909 029738 02 :
– de juger que la prime d’assurance-vie de 15 231, 18 euros constitue un versement manifestement disproportionné par rapport aux intérêts et au patrimoine du souscripteur, et en conséquence, de juger que Madame [T] [E] doit rapport à la succession de la somme susmentionnée de 15 231, 18 euros,
– de condamner Madame [T] [E] au rapport pour la somme de 15 231, 18 euros,
– sur le contrat PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01 :
– à titre principal, de requalifier l’avenant au contrat d’assurance vie PREVI-RETRAITE du 26 octobre 2007 en donation indirecte pour un montant de 284 627, 20 euros, et de juger que le notaire commis devra réintégrer fictivement la valeur de cette donation à la masse à partager afin de déterminer si cette libéralité porte atteinte ou non à la réserve héréditaire et si elle est dès lors réductible au regard de la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession,
– à titre subsidiaire, de juger que les primes d’assurance-vie pour un montant de 159 681,
34 euros constituent des versements manifestement disproportionnés par rapport aux intérêts et au patrimoine du souscripteur, et de juger que le notaire commis devra réintégrer fictivement ces primes pour un montant de 159 681, 34 euros à la masse à partager afin de déterminer si cette libéralité porte atteinte ou non à la réserve héréditaire et si elle est dès lors réductible au regard de la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession,
– de juger que Mesdames [T] et [Y] [E] doivent, en qualité de mandataires, restituer les sommes correspondantes aux dépenses qui n’ont pas été effectuées dans l’intérêt de la défunte, et en conséquence, de condamner in solidum Mesdames [T] et [Y] [E] à verser
à la succession la somme de 157 200 euros,
– de condamner Mesdames [T] et [Y] [E] à payer chacune à Monsieur [L] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– de juger que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 05 [Date décès 2] 2025, Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] demandent :
– d’ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O],
– concernant le contrat [2], de débouter Monsieur [L] [W] de sa demande,
– de débouter Monsieur [L] [W] de sa demande tendant à voir qualifier le changement de bénéficiaire de l’assurance-vie en donation déguisée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la clôture de l’instruction

En application de l’article 799 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l’article 130-2 ou du troisième alinéa de l’article 781, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la clôture de l’instruction au 28 mai 2026, date de l’audience de plaidoiries.

Sur les demandes au titre des contrats d’assurance-vie

Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 15 231, 18 euros au titre du contrat d’assurance-vie [2] n°909 029738 02

Moyens des parties

Pour solliciter le rapport à la succession de la somme de 15 231, 18 euros, Monsieur [W] expose que [V] [W] veuve [O] a modifié la clause bénéficiaire alors qu’elle était âgée de 78 ans, qu’elle n’entendait donc pas profiter personnellement de ce placement, et qu’elle ne disposait d’aucun patrimoine, l’actif successoral s’élevant à la somme de 3 871, 47 euros.

Il en déduit que la prime d’assurance-vie à hauteur de 15 231, 18 euros constitue un versement manifestement disproportionné par rapport aux intérêts et au patrimoine de la souscriptrice et doit donc être rapportée à la succession.

De son côté, Madame [T] [O] veuve [E], bénéficiaire de ce contrat, estime que le total des versements à hauteur de 15 231, 18 euros ne peut manifestement être jugé excessif, que l’actif successoral s’élève en réalité à 13 273, 93 euros, que la défunte travaillait depuis ses 17 ans, d’abord dans un hôtel puis en tant qu’aide-soignante, et que son second mari était chef d’entreprise et avait des revenus importants.

Réponse du tribunal

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Ce caractère s’apprécie au moment du versement, compte tenu de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, mais aussi de l’utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués.

La situation patrimoniale du souscripteur au jour de son décès n’a pas à être prise en considération.

Par ailleurs, il est rappelé que l’atteinte à la réserve des héritiers n’est pas un critère de l’excès des primes (en ce sens : Cass. 2ème Ch. Civ., 24 février 2005, n°04-12.617 ; Cass. 2ème Ch. Civ., 19 décembre 2024, n°23-19.110), le tribunal se devant seulement de déterminer si, au moment du versement, compte tenu de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du défunt, la prime versée était manifestement exagérée.

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats que [V] [W] veuve [O] a souscrit un contrat VALORYS n°909 029738 02 auprès de la société [1] le [Date décès 1] 1995 et qu’elle a désigné comme bénéficiaire son fils et, à défaut, sa fille. Le 02 [Date décès 2] 2007, elle a modifié la clause bénéficiaire pour instituer comme bénéficiaires Madame [T] [E], à défaut Madame [Y] [E], et à défaut ses héritiers.

La défunte a procédé au versement d’une unique prime de 97 000 francs, outre frais de souscription, lors de la conclusion du contrat, dont le montant total équivaut à la somme de 15 231, 18 euros, et ce alors qu’elle était âgée de 65 ans et était retraitée.

Il y a lieu de relever que Monsieur [L] [W] ne produit aucun élément susceptible de reconstituer la situation financière de [V] [W] veuve [O] au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie en 1995. En effet, les relevés bancaires fournis sont tous postérieurs à cette date.

Le montant de l’actif successoral n’est pas un élément susceptible de démontrer le caractère manifestement exagéré de la prime versée à hauteur de 15 231, 18 euros le [Date décès 1] 1995, et ce alors que [V] [W] veuve [O] est décédée en 2016.

Enfin, la modification d’une clause bénéficiaire ne permet pas davantage de démontrer que la souscription du contrat litigieux n’aurait eu aucune utilité pour la souscriptrice, qui n’a pas conclu le contrat à un âge particulièrement avancé et qui n’a pas alimenté ledit contrat en dehors du seul versement de 15 231, 18 euros.

Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu que ladite prime constitue un versement manifestement disproportionné par rapport aux intérêts et au patrimoine de la défunte, de sorte que l’argumentation de Monsieur [L] [W] en ce sens ne pourra qu’être écartée.

Il sera en conséquence débouté de sa demande de juger que Madame [T] [O] veuve [E] doit rapporter cette somme à la succession.

Sur la demande principale de requalification du contrat PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01 en donation indirecte

Moyens des parties

Monsieur [L] [W] soutient que la conclusion d’un contrat d’assurance-vie dont sa nièce est la bénéficiaire doit être analysée comme une donation indirecte au motif que ces opérations ont pour seule finalité la volonté de la défunte de l’exhéréder. Il estime que la modification de la clause bénéficiaire en faveur de Madame [Y] [E], alors que [V] [W] veuve [O] était âgée de 78 ans, ne présentait aucun intérêt pour elle et dans un contexte où elle avait légué la quotité disponible à sa fille, ce qui caractérise selon lui l’intention libérale dont elle était animée à l’égard des défenderesses. Il rappelle par ailleurs qu’il a été placé en famille d’accueil dès sa naissance, ce qui corrobore la volonté de la souscriptrice de se dépouiller irrévocablement en faveur de sa fille et de sa petite-fille.

En réponse, Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] retracent l’histoire familiale selon laquelle Madame [T] [O] veuve [E] n’a pas davantage que Monsieur [L] [W] vécu au quotidien avec leur mère. Elles expliquent que [V] [W] veuve [O] a souscrit un contrat à versements libres, dont les primes les plus importantes ont été versées en 1999, le mari de la souscriptrice étant décédé en [Date décès 2] 1999. Elles rappellent que Madame [Y] [E] n’est pas héritière ab intestat, et ne vient pas en représentation de sa mère. Elles exposent que Madame [Y] [E] ignorait du vivant de [V] [W] veuve [O] qu’elle avait été désignée en qualité de bénéficiaire de ce contrat, et qu’il s’agit d’un contrat de retraite qui ne peut pas être assimilé à une donation car la défunte avait toute latitude pour effectuer des rachats partiels lorsqu’elle le souhaitait.

Réponse du tribunal

Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

L’article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve.

Il est constant qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

L’existence d’une donation indirecte implique que les conditions définies à l’article 894 du code civil soient réunies, c’est-à-dire qu’il soit fait la preuve, par celui qui invoque l’existence d’une donation, du dépouillement irrévocable du prétendu donateur, de son intention libérale et de l’acceptation du bénéficiaire.

Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l’actif successoral en vue du rapport et de la réduction d’un contrat d’assurance-vie constituant une donation déguisée.

En l’espèce, il apparaît que la défunte a souscrit un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès de la société [3] le 20 janvier 1994 et qu’elle a effectué plusieurs versements :
– 34 651, 66 euros le 20 janvier 1994,
– 74 569, 06 euros le 25 mai 1999,
– 20 123, 27 euros le 25 juin 1999,
– 19 665, 92 euros le 16 décembre 1999,
– 10 671, 43 euros le 03 novembre 2000.

Au moment de la conclusion du contrat, [V] [W] veuve [O] avait désigné comme bénéficiaire son conjoint, et à défaut sa fille, Madame [T] [O]. Elle n’a modifié la clause bénéficiaire que 13 ans plus tard, soit le 26 octobre 2007, alors qu’elle était âgée de 78 ans, pour désigner sa petite-fille, Madame [Y] [E].

Le tribunal observe qu’aucun versement postérieur à la modification de la clause bénéficiaire n’est intervenu, le dernier versement ayant été effectué le 03 novembre 2000, soit 7 ans avant que Madame [Y] [E] soit désignée en qualité de bénéficiaire du contrat.

Il est également observé qu’aucun élément ne permet de considérer que la modification de ladite clause serait intervenue alors que [V] [W] veuve [O] pouvait avoir conscience de l’imminence de son décès, celui-ci étant survenu presque 9 ans après la modification de la clause. Il n’est d’ailleurs pas allégué qu’elle souffrait à cette époque d’une altération de ses facultés physiques ou mentales. Les défenderesses produisent à cet égard un certificat médical de son médecin traitant qui indique qu’elle ne présentait aucun trouble cognitif jusqu’à son décès pouvant altérer ses facultés de jugement.

Ainsi, il ne peut pas être considéré qu’il n’existait aucun aléa, [V] [W] veuve [O] ayant conservé la faculté d’effectuer librement, jusqu’à son décès, des retraits partiels ou des rachats, obtenir des avances ou reprendre l’épargne qui se trouvait sur le contrat souscrit. Il n’est donc pas établi de façon certaine que la souscriptrice était animée par la volonté actuelle de se dépouiller irrévocablement de ses sommes envers sa petite-fille.

En conséquence, Monsieur [L] [W] sera débouté de sa demande de requalifier l’avenant au contrat d’assurance vie PREVI-RETRAITE du 26 octobre 2007 en donation indirecte pour un montant de 284 627, 20 euros.

Sur la demande subsidiaire tendant à établir le caractère manifestement excessif des primes versées au titre du contrat PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01

Moyens des parties

Monsieur [W] soutient que les primes versées sur le contrat précité sont disproportionnées par rapport aux intérêts et au patrimoine de la souscriptrice, celles-ci s’élevant à la somme totale de 159 681, 34 euros alors que l’actif de la succession est de 3 871, 47 euros. Il rappelle que la défunte était mère au foyer avant de travailler comme aide-soignante et qu’elle percevait une retraite de 980 euros par mois. Il ajoute que les primes ne présentaient aucune utilité pour sa mère, âgée de plus de 70 ans au moment des versements.

Mesdames [E] contestent l’argumentation de leur frère et oncle au motif notamment que les versements les plus importants ont été effectués en 1999, période à laquelle le mari de [V] [W] veuve [O] est décédée.

Réponse du tribunal

Le tribunal renvoie aux dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances rappelées ci-dessus.

Le caractère manifestement exagéré des primes s’appréciant au moment des versements des primes d’assurances et non au moment du décès, il appartient à Monsieur [W] d’établir le caractère manifestement exagéré pour chaque versement effectué.

Or, le demandeur ne produit aucun élément justifiant de la situation de la défunte lors du versement de chacune des primes.

Les relevés bancaires qu’il communique ne concernent pas les périodes pendant lesquelles les versements ont été effectués. En outre, contrairement à ce que soutient Monsieur [W], les revenus de la défunte ne s’établissaient pas à la seule somme de 980 euros puisque les relevés font apparaître des sommes créditées à des montants supérieurs.

Enfin, les versements de primes sont intervenus entre les 64 et 71 ans de [V] [W] veuve [O], soit à des âges qui n’étaient pas particulièrement avancés et alors que son état de santé n’était pas altéré.

Il s’ensuit de l’ensemble de ces éléments que les primes du contrat PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01 ne constituent pas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de la souscriptrice. Monsieur [W] sera donc débouté de sa demande en ce sens.

Sur la demande de restitution de la somme totale de 157 200 euros

Moyens des parties

Monsieur [W] expose que sa soeur et sa nièce disposaient de procurations sur les comptes bancaires de la défunte et que des sommes importantes ont été retirées en espèces par celles-ci. Il explique que l’analyse des comptes permet de constater que [V] [W] veuve [O] payait l’ensemble des charges de la vie courante à partir de son compte bancaire, qu’il n’est pas démontré que les retraits ont été effectués dans l’intérêt de la défunte, et rappelle que sa soeur avait reconnu qu’il avait légitimement droit à sa part dans la succession.

Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] soutiennent que [V] [W] veuve [O] a elle-même procédé au retrait d’espèces entre 2006 et 2009. S’agissant des autres retraits, elles indiquent que ceux-ci ont été effectués à la demande de leur mère et grand-mère, celle-ci ayant toujours payé ses dépenses au moyen d’espèces.

Réponse du tribunal

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Il résulte de ces textes qu’il incombe au mandataire titulaire d’une procuration sur les comptes bancaires d’un mandant de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus ou prélevés (en ce sens : Cass., 1ère Ch. Civ., 11 décembre 2024, n° 22-22.930).

Au cas présent, il n’est pas contesté que Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] étaient titulaires de procurations sur les comptes bancaires de [V] [W] veuve [O].

Le tableau versé aux débats, censé supposément retracer les retraits bancaires réalisés de 1998 à 2015, ne peut pas être retenu comme élément de preuve des retraits effectués par la défunte dans la mesure où il s’agit d’un tableau qui n’émane pas de la banque mais qui a été fait par les défenderesses.

Il convient donc de se reporter aux relevés bancaires et bordereaux de retraits communiqués par le demandeur. Les bordereaux permettent de constater que plusieurs retraits ont été effectués directement par [V] [W] veuve [O] et que plusieurs autres ont été faits par sa fille et sa petite-fille.

La lecture combinée des bordereaux de retraits et des relevés bancaires fait apparaître que [V] [W] veuve [O] a réalisé les retraits suivants sur son compte bancaire de la [4] :

– un retrait de 2 000 euros le 05 novembre 2007.

– un retrait de 3 000 euros le 10 décembre 2008,
– un retrait de 2 000 euros le 16 janvier 2008,
– un retrait de 2 000 euros le 18 février 2008,
– un retrait de 2 500 euros le 25 [Date décès 2] 2008,
– un retrait de 2 500 euros le 15 avril 2008,
– un retrait de 2 000 euros le 24 mai 2008,
– un retrait de 3 000 euros le 11 juillet 2008,
– un retrait de 2 000 euros le 21 août 2008,
– un retrait de 2 500 euros le 13 octobre 2008,
– un retrait de 3 000 euros le 04 décembre 2008,
soit 24 500 euros en 2008.

– un retrait de 500 euros le 16 janvier 2009,
– un retrait de 1 500 euros le 16 janvier 2009,
– un retrait de 2 000 euros le 25 février 2009,
– un retrait de 2 500 euros le 11 avril 2009,
– un retrait de 2 000 euros le 30 avril 2009,
– un retrait de 2 500 euros le 06 juin 2009,
– un retrait de 2 500 euros le 18 juillet 2009,
– un retrait de 2 000 euros le 29 août 2009,
– un retrait de 2 500 euros le 12 octobre 2009,
– un retrait de 3 000 euros le 16 décembre 2009,
soit 21 000 euros en 2009.

– un retrait de 3 000 euros le 25 février 2010,
– un retrait de 2 200 euros le 14 avril 2010,
– un retrait de 1 000 le 24 avril 2010.

– un retrait de 3 000 euros le 28 janvier 2013.

Dès lors qu’il n’est pas rapporté que la défunte présentait une altération de ses facultés cognitives, Monsieur [W] ne peut pas valablement reprocher une faute aux défenderesses s’agissant de virements effectués par [V] [W] veuve [O] elle-même. L’argumentation du demandeur par laquelle il évoque notamment deux retraits d’un montant total de 4 500 euros en avril 2009 pour considérer qu’ils n’ont pas été faits dans l’intérêt de [V] [W] veuve [O] est donc inopérantes.

Par la suite, d’autres virements ont été réalisées par les défenderesses :
– un retrait de 3 000 euros le 18 juin 2010 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 29 juillet 2010 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 06 septembre 2010 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 08 novembre 2010 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 16 décembre 2010 par Madame [Y] [E],
soit 15 000 euros en 2010 (21 200 euros au total avec les retraits faits par la défunte).

– un retrait de 3 000 euros le 07 février 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 10 [Date décès 2] 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 14 avril 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 2 000 euros le 20 juin 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 2 000 euros le 11 août 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 2 000 euros le 17 octobre 2011 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 2 000 euros le 1er décembre 2011 par Madame [Y] [E],
soit 17 000 euros en 2011,

– un retrait de 3 000 euros le 03 janvier 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 23 février 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 27 avril 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 05 juillet 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 07 août 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 11 octobre 2012 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 2 000 euros le 27 novembre 2012 par Madame [Y] [E],
soit 20 000 euros en 2012,

– un retrait de 3 000 euros le 25 [Date décès 2] 2013 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 25 avril 2013 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 06 juin 2013 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 26 septembre 2013 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 19 novembre 2013 par Madame [Y] [E],
soit 15 000 euros en 2013 (18 000 euros au total avec le retrait fait par la défunte).

– un retrait de 3 000 euros le 24 janvier 2014 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 21 [Date décès 2] 2014 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 3 000 euros le 19 juin 2014 par Madame [Y] [E],
– un retrait de 1 500 euros le 14 août 2014 par Madame [T] [O] veuve [E],
– un retrait de 1 500 euros le 08 septembre 2014 par Madame [T] [O] veuve [E],
– un retrait de 3 000 euros le 16 octobre 2014 par Madame [T] [O] veuve [E],
soit 15 000 euros en 2014.

– un retrait de 1 500 euros le 31 août 2015 par Madame [T] [O] veuve [E],
– un retrait de 1 500 euros le 28 décembre 2015 par Madame [T] [O] veuve [E],
soit 3 000 euros en 2015.

La lecture des relevés bancaires permet également de voir des retraits d’espèces effectués sur son compte bancaire du [5] en 2007 pour un montant de 3 000 euros, en 2008 pour un montant de 11 000 euros, et en 2009 pour 2 000 euros.

L’ensemble de ces éléments conduit le tribunal à constater que [V] [W] veuve [O] effectuait des retraits d’espèces pour des montants relativement importants, cette habitude pouvant être observée à partir des retraits réalisés par ses soins en 2007, 2008 et 2009, ainsi que sur une partie de l’année 2010, sans que la validité de ceux-ci ne puisse être remise en cause par Monsieur [W].

Concernant les virements effectués par les défenderesses en 2010 et jusqu’en 2015, ceux-ci apparaissent en adéquation avec les habitudes de paiement de la défunte, les montants n’apparaissant pas disproportionnés par rapport aux montants des retraits qu’elle était amenée à effectuer elle-même en 2008 et 2009.

Il s’ensuit de ces développements qu’il ne peut pas être reproché une faute à Mesdames [T] [O] veuve [E] et [Y] [E] en leur qualités de mandataires. La demande de Monsieur [L] [W] aux fins de les condamner à verser à la succession la somme de 157 200 euros sera donc rejetée.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O]

L’article 734 du code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d’héritiers qui exclut les suivants :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

L’article 815 du même code dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, [V] [W] veuve [O], née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 4] (63), décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (63), laisse pour lui succéder ses enfants, Monsieur [L] [W] et Madame [T] [O] veuve [E].

A titre liminaire, le tribunal observe que Madame [Y] [E] n’est pas héritière de la défunte, de sorte que la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ne peut pas être accueillie la concernant.

La succession se compose exclusivement de liquidités, d’un véhicule et d’une mobylette.

Compte tenu de la composition de la succession, et plus particulièrement du montant des liquidités, mais aussi du fait que le tribunal a tranché les désaccords qui opposent les parties, les opérations de partage ne revêtent aucune complexité particulière qui justifierait la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour surveiller ces opérations. Les critères exigés par l’article 1364 du code de procédure civile ne sont donc pas réunis pour faire droit aux demandes des parties, bien que celles-ci soient concordantes sur ce point.

Il n’est pas non plus demandé de désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage conformément aux dispositions de l’article 1361 du code de procédure civile, qui permettrait de désigner un notaire sans que le critère de complexité soit exigé.

En conséquence, le tribunal est amené à rejeter les demandes des parties aux fins de procéder à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O].

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [W], qui échoue en ses prétentions, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [L] [W] sera débouté de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE la clôture de l’instruction au 28 mai 2026 ;

REJETTE la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [W] veuve [O], née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 4] (63), décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (63) ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] aux fins de juger que la prime du contrat d’assurance-vie [2] n°909 029738 02 pour un montant de 15 231, 18 euros constitue un versement manifestement disproportionné par rapport aux intérêts et au patrimoine de la souscriptrice ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] aux fins de condamner Madame [T] [O] veuve [E] à rapporter à la succession la somme de 15 231, 18 euros au titre de la prime versée sur le contrat d’assurance-vie [2] n°909 029738 02 ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] tendant à requalifier l’avenant au contrat d’assurance-vie PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01 en donation indirecte pour un montant de 284 672, 20 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] aux fins de juger que les primes du contrat d’assurance-vie PREVI-RETRAITE n°51156131 76 01 pour un montant de 159 681, 34 euros constituent des versements manifestement disproportionnés par rapport aux intérêts et au patrimoine de la souscriptrice, et que ces primes doivent être fictivement réintégrées à la masse à partager ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] aux fins de condamner in solidum Madame [T] [O] veuve [E] et Madame [Y] [E] à verser à la succession la somme de 157 200 euros ;

CONDAMNE Monsieur [L] [W] aux dépens ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE