JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/01015 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7PQ / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

S.A.S. MCDA

Contre :

[G] [W]

Grosse : le

Me Romain FEYDEL
Me Céline GOLFIER-METAIS

Copies électroniques :

Me Romain FEYDEL
Me Céline GOLFIER-METAIS

Copie dossier

Me Romain FEYDEL
Me Céline GOLFIER-METAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

S.A.S. MCDA
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant le cabinet AVRIL LAW, pris en la personne de Me Matthieu AVRIL, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes et de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 30 Avril 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS MCDA exerce une activité de réparation de matériel agricole forestier, manutention, travaux publics, fabrication, réparation et commerce de machines agricoles et industrielles et de tous véhicules de locomotion, pièces détachées, huiles intéressant l’agriculture, l’industrie et l’habitat.

Monsieur [G] [W] exerce quant à lui une activité d’élevage d’autres bovins et de buffles en qualité d’entrepreneur individuel.

Selon un bon signé le 04 mars 2024, Monsieur [G] [W] a effectué une commande de deux tracteurs de marque John Deere modèles 6120 et 6R120 au prix de 263 400 euros TTC, contre la reprise de trois tracteurs de marque New Holland modèles T5.110, T5.120 et T6.160 au prix de 240 000 euros TTC.

Monsieur [G] [W] était donc débiteur auprès de la SAS MCDA de la somme de 23 400 euros TTC.

Le 05 mars 2024, il a conclu avec la société John Deere Financial un contrat :
– de prêt du matériel pour un montant de 95 000 euros, remboursable en 7 annuités, au taux d’intérêt de 2, 830 %,
– de prêt TVA pour un montant de 3 900 euros, remboursable en 11 mensualités, au taux d’intérêt de 0 %.

Faisant valoir que le tracteur de marque New Holland modèle T6.160 avait déjà fait l’objet d’une reprise auprès d’un autre concessionnaire, préalablement à la commande du 04 mars 2024, et que Monsieur [G] [W] lui a remis un tracteur de marque New Holland modèle T5.130 dont la valeur est inférieure de 28 000 euros, la SAS MCDA l’a mis en demeure le 27 juin 2024 de prendre livraison de la commande telle que matérialisée par le bon du 04 mars 2024 et de compenser la valeur entre les deux tracteurs modèle T6.160 et modèle T5.130.

Par courrier recommandé réceptionné le 16 juillet 2024, la SAS MCDA a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [G] [W] de lui verser la somme de 28 000 euros et de lui remettre le tracteur modèle T5.130 ou, dans l’hypothèse où il serait encore en sa possession, de lui remettre seulement le tracteur de modèle T6.160. Elle l’a en outre mis en demeure d’accepter la livraison des deux tracteurs commandés.

Par acte du 02 décembre 2024, la SAS MCDA a fait délivrer une sommation interpellative à Monsieur [G] [W]. Aux termes de celle-ci, Monsieur [W] a expliqué qu’une erreur affectait le bon de commande, que l’estimation du tracteur modèle T5.130 devait être effectuée dans les locaux de la SAS MCDA, mais qu’un différend est survenu quant à la valeur de ce tracteur, de sorte qu’il a repris ce tracteur pour le ramener sur son exploitation.

Par acte en date du 03 mars 2025, la SAS MCDA a assigné Monsieur [G] [W] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander :
– de le condamner à soit lui restituer le tracteur de marque New Holland de modèle T6.160, soit à lui verser une somme à la hauteur de la valeur dudit tracteur dérobé, ou à l’indemniser en lui remettant le tracteur de marque New Holland de modèle T5.130, ainsi que la différence de valeur entre les modèles estimée à 28 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et des intérêts tirés de l’anatocisme à compter du jour de la demande en justice,
– de le condamner à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros au titre de sa résistance abusive,
– de condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Matthieu Avril.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 29 octobre 2026, la SAS MCDA demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, et au visa des articles 544, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1343-2 et 1383 du code civil :
– de condamner Monsieur [G] [W] à soit lui restituer le tracteur de marque New Holland de modèle T6.160, soit à lui verser une somme à la hauteur de la valeur dudit tracteur dérobé, ou à l’indemniser en lui remettant le tracteur de marque New Holland de modèle T5.130, ainsi que la différence de valeur entre les modèles estimée à 28 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et des intérêts tirés de l’anatocisme à compter du jour de la demande en justice,
– de condamner Monsieur [G] à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros au titre de sa résistance abusive,
– de rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [G] [W],
– de condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Matthieu Avril.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 février 2026, Monsieur [G] [W] demande, au visa des articles 1103, 1104, 1130, 1133, 1217, 1218, 1219, 1227 et 1240 du code civil, et de l’article R. 322-4 du code de la route :
– à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre les parties pour vice du consentement,
– à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les parties pour exception d’inexécution,
– en tout état de cause :
– de rejeter l’ensemble des demandes de la SAS MCDA,
– de condamner la SAS MCDA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’abus de droit,
– de condamner la SAS MCDA à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– de condamner la SAS MCDA à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 avril 2026 et mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la validité du contrat au titre du bon de commande du 04 mars 2024

Sur la demande principale de nullité du contrat pour vice du consentement

Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1133 alinéas 1 et 2 du code civil prévoit que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.

Sur ce fondement, Monsieur [W] soutient qu’une erreur substantielle a été commise sur le modèle du tracteur à reprendre, qu’il s’est en effet aperçu après signature du bon de commande que le tracteur modèle T6.160 y figurait en lieu et place du tracteur modèle T5.130, mais qu’il lui a été indiqué par le commercial de la SAS MCDA que les deux tracteurs étaient de valeur identique. Il considère que les mensonges de la SAS MCDA, qui ont consisté à lui faire croire que l’erreur présente sur le bon de commande quant aux modèles de tracteurs à reprendre n’avait aucune incidence, l’ont poussé à contracter.

Monsieur [W] ajoute que l’évaluation très approximative du tracteur est également une erreur substantielle. Il explique que plusieurs estimations lui ont été communiquées par la SAS MCDA et que ces variations dans les estimations ont eu pour seul objectif de lui soutirer un maximum d’argent, raison pour laquelle il a refusé de procéder au paiement demandé.

Au cas présent, il convient de relever que le bon de commande litigieux, qui mentionne la reprise de trois tracteurs, dont un tracteur de marque New Holland modèle T6.160, a été signé par Monsieur [W], lequel a apposé la mention “bon pour commande”, de sorte que l’argumentation selon laquelle il n’aurait pas lu le détail de la commande est inopérante, le défendeur ayant consenti au contrat et ne pouvant donc pas se prévaloir d’une quelconque erreur sur ce point.

En outre, les explications qu’il fournit pour expliquer qu’il s’est par la suite aperçu de son erreur et qu’il a alerté le commercial de la SAS MCDA, lequel l’aurait alors rassuré sur l’équivalence de valeurs entre les tracteurs T6.160 et T5.130, ne résultent que de ses déclarations et ne sont corroborées par aucun élément objectif.

Par ailleurs, le fait que la SAS MCDA aurait varié dans ses demandes en paiement au titre de la différence de valeurs entre les deux modèles de tracteurs et les manoeuvres de la demanderesse telles qu’alléguées par Monsieur [W] ne sont pas davantage caractérisées.

En conséquence, Monsieur [W], qui échoue à rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion du bon de commande litigieux, sera débouté de sa demande de nullité du contrat de vente.

Sur la demande subsidiaire de résolution de la vente pour exception d’inexécution

Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Sur ce fondement, Monsieur [W] expose que les sommes réclamées par la SAS MCDA sont totalement imprévisibles pour lui, qu’il n’aurait pas signé le contrat en question s’il en avait eu connaissance, et qu’elles relèvent d’un cas de force majeure. Il soutient que le refus de la SAS MCDA de fournir une évaluation précise du tracteur litigieux caractérise une inexécution contractuelle qui lui permet d’être libéré de ses propres obligations contractuelles.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [W] évoque à la fois un cas de force majeure et une exception d’inexécution.

D’une part, il convient de rappeler que c’est le défendeur lui-même qui a proposé la reprise du modèle T6.160 à la SAS MCDA et qu’il n’ignorait pas, au moment de la conclusion du contrat, que ce tracteur avait d’ores et déjà été vendu auprès d’un autre concessionnaire dans la mesure où il en était le vendeur. En conséquence, les critères de la force majeure, qui nécessitent d’être imprévisible, irrésistible et extérieur, ne sont pas remplis.

D’autre part, si Monsieur [W] évoque le refus de la SAS MCDA de fournir une évaluation précise du tracteur litigieux, l’absence d’une telle évaluation ne caractérise pas une inexécution dès lors que le bon de commande prévoyait la reprise de trois tracteurs de marque New Holland modèles T5.110, T5.120 et T6.160 au prix de 240 000 euros TTC, sans autre obligation mise à la charge de la SAS MCDA.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] n’est pas fondé à solliciter la résolution du contrat de vente, de sorte que la demande formée en ce sens sera rejetée.

Sur les demandes de restitution et de paiement

L’article 1194 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il convient d’observer que la SAS MCDA, qui pourrait être fondée à demander la résolution du contrat dès lors que le modèle T6.160 ne lui a pas été remis, souhaite au contraire en poursuivre l’exécution.

En effet, la SAS MCDA formule plusieurs demandes, évoquant l’hypothèse selon laquelle le tracteur de marque New Holland de modèle T6.160 serait encore en possession de Monsieur [W].

Dès lors, il convient de considérer que la SAS MCDA forme des demandes à titre principal et à titre subsidiaire.

Ainsi, la SAS MCDA demande à titre principal la restitution du tracteur de marque New Holland modèle T6.160.

Sur la demande de restitution du tracteur de marque New Holland modèle T6.160

Il apparaît à la lecture du bon de commande que Monsieur [W] s’est contractuellement engagé à faire reprendre le tracteur de marque New Holland modèle T6.160 par la SAS MCDA.

Néanmoins, il résulte du bon de commande du 08 septembre 2023 effectué auprès de la SAS [E] [J] et de la facture du 21 décembre 2023 que le tracteur litigieux a d’ores et déjà été vendu par Monsieur [W]. Au jour de la conclusion du contrat entre les parties le 04 mars 2024, ledit tracteur appartenait en conséquence à la SAS [E] [J] et ne pouvait pas faire l’objet d’une reprise par la SAS MCDA.

Ainsi, le tribunal ne peut pas faire droit à la demande de la SAS MCDA en ordonnant la remise d’un bien qui n’appartient plus à Monsieur [W].

Cette demande ne pourra qu’être rejetée, faute de pouvoir être raisonnablement exécutée.

Sur la demande en paiement “d’une somme à hauteur de la valeur dudit tracteur dérobé”

Le tribunal déduit de cette formulation que la SAS MCDA sollicite le paiement d’une somme égale à la valeur du tracteur de marque New Holland modèle T6.160, puisqu’elle mentionne dans ses écritures, en page 8, que le défendeur “a empêché la reprise du tracteur modèle T6.160 dès lors qu’il l’a dérobé au sein des locaux de la société MCDA”.

Or, aucun élément ne permet de considérer que Monsieur [W] a “dérobé” le tracteur modèle T6.160, puisque c’est en réalité le tracteur modèle T5.130 qui a été entreposé au sein de la SAS MCDA, puis récupéré, ce qui ressort d’ailleurs du courrier de la demanderesse du 27 juin 2024 aux termes duquel elle indique : “Vous avez indiqué à notre commercial mi-avril 2024 ne plus être en possession du tracteur New Holland 16.160 immatriculé [Immatriculation 1] et l’avoir fait reprendre par un concessionnaire au profit d’un tracteur de marque New Holland T5.130 immatriculé à votre nom en date du 18/12/2023 sous le numéro [Immatriculation 2]. Vous avez d’ailleurs déposé ce tracteur en nos établissements d’[Localité 4] durant plusieurs semaines avant de le reprendre le jeudi 20/06/2024.”

Il est observé que la SAS MCDA n’était pas la propriétaire du tracteur T5.130, de sorte que si les circonstances dans lesquelles Monsieur [W] a été amené à en reprendre possession peuvent être discutées, il ne saurait lui être reproché d’avoir “dérobé” ce tracteur.

Quoi qu’il en soit, le bon de commande ne mentionne pas la valeur du tracteur T6.160 au jour de la conclusion du bon de commande. La SAS MCDA ne fournit d’ailleurs aucun élément qui permettrait de procéder à une telle estimation.

Dans ces conditions, la demande formée en ce sens sera rejetée.

Sur la demande de remise du tracteur de marque New Holland modèle T5.130 et en paiement de la différence entre les tracteurs de marque New Holland T6.160 et modèle T5.130

La SAS MCDA sollicite enfin de condamner Monsieur [W] à l’indemniser en lui remettant le tracteur de marque New Holland modèle T5.130, ainsi que la différence de valeur entre les modèles estimée à 28 000 euros HT.

En l’occurence, le tribunal observe que le bon de commande ne fait aucunement mention du tracteur modèle T5.130, de sorte que la SAS MCDA ne peut pas prétendre en obtenir la remise.

Par ailleurs, la somme de 28 000 euros sollicitée ne ressort d’aucun document produit par la demanderesse et n’apparaît donc pas justifiée.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, laquelle ne peut résulter ni de la seule contestation d’une prétention, ni du seul exercice d’une voie de recours.

Il appartient à la partie qui l’allègue d’établir que son adversaire a, par une attitude manifestement dilatoire, de mauvaise foi ou dépourvue de tout fondement sérieux, excédé les limites légitimes de son droit de se défendre.

Au cas présent, le tribunal observe que la SAS MCDA n’entend pas engager la responsabilité contractuelle de Monsieur [W], mais la responsabilité délictuelle de celui-ci pour résistance abusive.

Ainsi, la SAS MCDA fait notamment grief à Monsieur [W] de ne pas avoir récupéré le courrier recommandé avec accusé de réception qui lui a été adressé le 27 juin 2024, de n’avoir pas souhaité répondre à toutes les questions du commissaire de justice mandaté pour établir une sommation interpellative, d’avoir effectué des déclarations incohérentes auprès du commissaire de justice, notamment en déclarant être venu récupérer un tracteur le 20 janvier 2024 alors que le bon de commande a été signé plusieurs mois après, et de s’être introduit illégalement sur son site pour dérober ce tracteur.

La SAS MCDA considère que l’attitude du défendeur est constitutive d’une résistance abusive et d’une mauvaise foi caractérisée, la contraignant à faire valoir ses droits, et explique que ce comportement a asséché sa trésorerie, lui causant un préjudice dès lors que les tracteurs devaient être soit exploités, soit revendus.

Tout d’abord, le fait pour Monsieur [W] de s’être abstenu d’être allé retirer le courrier recommandé qui lui a été envoyé et d’avoir souhaité conserver le silence à l’issue des questions posées par le commissaire de justice ne saurait caractériser une quelconque mauvaise foi de sa part. Les déclarations effectuées auprès du commissaire de justice n’établissent pas davantage l’existence d’une résistance abusive commise par le défendeur. En effet, celui-ci produit par ailleurs dans le cadre de la présente instance des SMS qui sont datés non pas du 20 janvier mais du 20 juin, aux termes desquels il indique vouloir reprendre son tracteur, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une confusion.

En outre, ainsi qu’il a été développé précédemment, les circonstances dans lesquelles Monsieur [W] est venu récupérer le tracteur T5.130 dans les locaux de la SAS MCDA sont ignorées, les parties demeurant relativement imprécises quant aux modalités de l’estimation de ce tracteur qui devait être réalisée. Il est toutefois observé qu’il n’était pas prévu que ce tracteur soit vendu à la SAS MCDA, puisqu’il ne figurait pas sur le bon de commande, de sorte que la demanderesse ne peut pas valablement reprocher au défendeur de ne pas lui avoir remis définitivement.

Enfin, la SAS MCDA, qui prétend que sa trésorerie a été affectée par les agissements de Monsieur [W], ne saurait valablement rechercher la responsabilité délictuelle de ce dernier sur ce point alors qu’un contrat lie les parties ; en tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve de ce préjudice et ne fournit aucun élément objectif à l’appui de ses allégations.

Partant, la demande qu’elle forme en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts pour abus de droit et préjudice moral

Il est renvoyé aux dispositions de l’article 1240 du code civil susvisé.

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Sur ce fondement, Monsieur [W] soutient que l’action initiée par la SAS MCDA est abusive car elle s’est volontairement abstenue de reconnaître son erreur et résoudre ce litige à l’amiable, ce qui a contraint le défendeur à devoir se défendre d’accusations mensongères.

Il expose en outre subir un préjudice moral au motif qu’il a subi le comportement agressif et menaçant des vendeurs de la SAS MCDA, ce qui lui génère un préjudice d’anxiété. Il ajoute que la SAS MCDA lui réclame le paiement de sommes démesurées qui mettent son exploitation agricole en péril économique.

En l’espèce, puisque le bon de commande litigieux prévoit expressément la remise du tracteur de marque New Holland modèle T6.160, Monsieur [W] ne peut valablement prétendre que l’action introduite par la SAS MCDA procède d’un abus, quand bien même les demandes de cette dernière n’ont pas été accueillies pour les motifs précédemment exposés. Par ailleurs, les mensonges proférés par la SAS MCDA, contre lesquels Monsieur [W] dit devoir se défendre, ne sont pas démontrés.

De la même façon, la preuve du comportement supposément agressif et menaçant des employés de la SAS MCDA n’est pas rapportée. Le seul fait pour la SAS MCDA de demander le paiement de sommes d’argent conséquentes est insuffisant pour caractériser une faute de la part de la demanderesse et, partant, un préjudice moral dont pourrait se prévaloir Monsieur [W].

En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de ses demandes en paiement d’une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS MCDA, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Chacune des parties échouant dans leurs prétentions, il n’apparaît pas inéquitable de dire qu’elles conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. Les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la demande principale de Monsieur [G] [W] aux fins d’annuler le contrat de vente conclu le 04 mars 2024 avec la SAS MCDA pour vice du consentement ;

REJETTE la demande subsidiaire de Monsieur [G] [W] aux fins de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 04 mars 2024 avec la SAS MCDA pour exception d’inexécution ;

REJETTE la demande de la SAS MCDA aux fins de condamner Monsieur [G] [W] à, soit lui restituer le tracteur de marque New Holland de modèle T6.160, soit à lui verser une somme à la hauteur de la valeur dudit tracteur, ou à l’indemniser en lui remettant le tracteur de marque New Holland de modèle T5.130, ainsi que la différence de valeur entre les modèles estimée à 28 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et des intérêts tirés de l’anatocisme à compter du jour de la demande en justice ;

REJETTE la demande de la SAS MCDA en paiement de la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

REJETTE la demande de Monsieur [G] [W] en paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

REJETTE la demande de Monsieur [G] [W] en paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS MCDA aux dépens ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE