Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de la Hotte a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler les décisions du 23 mai 2023 par lesquelles Electricité de France Obligation d’Achat lui a demandé le paiement de la somme de 2 573 853,54 euros TTC au titre de l’avoir de rattrapage pour 2022 concernant La Hotte 2, la somme de 3 951 083,32 euros TTC au titre de l’avoir de rattrapage pour 2022 concernant La Hotte 3 et la somme de 3 330 110,96 euros TTC au titre de l’avoir de rattrapage pour 2022 concernant La Hotte 4, d’autre part, d’annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles Electricité de France Obligation d’Achat lui a demandé le paiement de la somme de 76 287,83 euros TTC au titre d’un avoir pour janvier 2023 concernant La Hotte 2, la somme de 111 272,69 euros TTC au titre d’un avoir pour janvier 2023 concernant La Hotte 3 et la somme de 109 458,01 euros TTC au titre d’un avoir pour janvier 2023 concernant La Hotte 4 et, enfin, d’annuler les décisions du 12 mai 2023 par lesquelles Electricité de France Obligation d’Achat lui a demandé le paiement de la somme de 92 116,72 euros TTC au titre d’un avoir pour février 2023 concernant La Hotte 2, la somme de 142 072,64 euros TTC au titre d’un avoir pour février 2023 concernant La Hotte 3 et la somme de 99 051,61 euros TTC au titre d’un avoir pour février 2023 concernant La Hotte 4.

Par des ordonnances n° 2301287, n° 2301398 du 11 juillet 2023 et n° 2301576 du 18 juillet 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

I – Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le n° 23NC02859, les 8 septembre 2023, 19 novembre 2024, 30 janvier 2026 et 27 juillet 2026, la société Ferme éolienne de la Hotte, représentée par Me Cassin, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301287 du 11 juillet 2023 ;

2°) d’annuler les décisions d’Electricité de France du 23 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge d’Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;

– sa demande n’était pas manifestement irrecevable et ne pouvait dès lors être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

– sa demande n’était pas irrecevable, les décisions dont l’annulation est demandée, qui ne procèdent pas d’une appréciation propre d’Electricité de France mais ne sont que la traduction, dans le champ contractuel, de la modification prévue par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, étant des actes administratifs unilatéraux et non des mesures d’exécution du contrat ;

– ces décisions n’ont pas été émises dans le cadre des stipulations contractuelles mais résultent de l’application des dispositions législatives et réglementaires modifiant le régime du complément de rémunération ;

– en admettant même que les décisions du 23 mai 2023 soient des mesures d’exécution du contrat, elle était recevable à en demander l’annulation dès lors que les contrats conclus avec Electricité de France la placent dans une situation légale et réglementaire ;

– les décisions du 23 mai 2023 ont été signées par une autorité incompétente ;

– elles sont dépourvues de signature ;

– elles sont insuffisamment motivées ;

– elles ont été prises en application de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui est illégal dès lors qu’il impose un prélèvement rétroactif ce qui méconnait les principes généraux du droit de sécurité juridique et de confiance légitime ;

– elles ont été prises en application de l’arrêté du 28 décembre 2022 qui est illégal dès lors qu’il méconnaît la volonté du législateur de procéder à un partage de l’excédent de rémunération entre l’Etat et les producteurs ;

– l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 a été déclaré inconstitutionnel et l’arrêté du 28 décembre 2022 a été annulé, ce qui prive les décisions en litige de base légale ;

– les dispositions de l’article 230 de la loi de finances pour 2024 ne permettent pas de valider les actes pris en application de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 ;

– ces dispositions sont elles-mêmes inconstitutionnelles ;

– elles sont inconventionnelles dès lors qu’elles méconnaissent les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;

– le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 230 de la loi de finances pour 2024 inconstitutionnel en modulant les effets de sa décision au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 et il n’y a plus lieu de sursoir à statuer ;

– l’article 183 de la loi de finances pour 2026 n’est pas applicable en l’absence d’arrêté d’application et ne peut se substituer aux dispositions de l’article 230 de la loi de finances pour 2024 ni à celles de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 27 novembre 2024 et le 16 janvier 2026, la société Electricité de France, représentée par l’AARPI Baker & Mckenzie, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Ferme éolienne de La Hotte la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la société Ferme éolienne de la Hotte demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société EDF conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 23NC02859 du 3 juillet 2026, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a constaté qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité.

II – Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le n° 23NC02877, les 11 septembre 2023, 19 novembre 2024, 30 janvier 2026 et 27 juillet 2026 la société Ferme éolienne de la Hotte, représentée par Me Cassin, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301398 du 11 juillet 2023 ;

2°) d’annuler les décisions d’Electricité de France du 20 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge d’Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève des moyens identiques à ceux développés dans la requête n° 23NC02859.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 27 novembre 2024 et le 16 janvier 2026, la société Electricité de France, représentée par l’AARPI Baker & Mckenzie, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Ferme éolienne de La Hotte la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la société Ferme éolienne de la Hotte demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société EDF conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 23NC02877 du 3 juillet 2026, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a constaté qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité.

III – Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le n° 23NC02878, les 11 septembre 2023, 19 novembre 2024, 30 janvier 2026 et 27 juillet 2026 la société Ferme éolienne de la Hotte, représentée par Me Cassin, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301576 du 18 juillet 2023 ;

2°) d’annuler les décisions d’Electricité de France du 12 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge d’Electricité de France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève des moyens identiques à ceux développés dans la requête n° 23NC02859.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 27 novembre 2024 et le 16 janvier 2026, la société Electricité de France, représentée par l’AARPI Baker & Mckenzie, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Ferme éolienne de La Hotte la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande de première instance était irrecevable et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la société Ferme éolienne de la Hotte demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société EDF conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 23NC02878 du 3 juillet 2026, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a constaté qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’énergie ;

– la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 ;

– la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1119 QPC du 24 janvier 2025 ;

– la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

– la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Kohler,

– les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Besde-Berg, avocat de la société Ferme éolienne de la Hotte.

Une note en délibéré, présentée par la société Ferme éolienne de la Hotte, a été enregistrée le 16 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ferme éolienne de la Hotte exploite une installation éolienne de production d’électricité pour laquelle existent trois points de raccordement au réseau électrique. Elle bénéficie, dans ce cadre, de trois contrats de complément de rémunération, correspondant aux trois points de raccordement, conclus avec Electricité de France (EDF) en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie. Ces contrats de complément de rémunération prévoient le versement mensuel par EDF d’une prime en complément du prix de marché. EDF, mettant en œuvre le mécanisme de calcul de ces primes et de leur déplafonnement issu de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, a émis des factures, le 23 mai 2023 au titre de l’avoir de rattrapage pour 2022 de 2 573 853,54 euros TTC pour La Hotte 2, 3 951 083,32 euros TTC pour La Hotte 3 et 3 330 110,96 euros TTC pour La Hotte 4, le 20 avril 2023, au titre de l’avoir pour janvier 2023, de 76 287,83 euros TTC pour La Hotte 2, 111 272,69 euros TTC pour La Hotte 3 et 109 458,01 euros TTC pour La Hotte 4 et, enfin, le 12 mai 2023, au titre de l’avoir pour février 2023, de 92 116,72 euros TTC pour La Hotte 2, 142 072,64 euros TTC pour La Hotte 3 et 99 051,61 euros TTC pour La Hotte 4. La société Ferme éolienne de la Hotte a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l’annulation de ces trois séries de factures. Par trois requêtes, qu’il y a lieu de joindre dès lors qu’elles présentent à juger des questions similaires, la société Ferme éolienne de la Hotte relève appel des ordonnances des 11 et 18 juillet 2023 par lesquelles la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes comme irrecevables.

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des ordonnances attaquées, qui rappellent les dispositions et principes applicables, décrivent les contrats conclus entre la société requérante et EDF et qualifient les décisions en litige de mesures d’exécution des contrats, que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suffisamment motivé ses décisions.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de ces dispositions sont, d’une part, celles dont l’irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, d’autre part, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu’à l’expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l’informant des conséquences qu’emporte un défaut de régularisation comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

4. D’une part, aux termes de l’article L. 314-18 du code de l’énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 ». L’article R. 341-49 du même code, dans sa version antérieure au 20 décembre 2021 prévoyait le plafonnement des primes négatives dues par les producteurs d’électricité aux montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Aux termes de l’article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : « Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : 1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle-ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ; 2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ; b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur ». Par sa décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu’aucun motif ne justifiait de reporter les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Aux termes de l’article 183 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 : « I. – A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative sont modifiés en application du présent I. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, pris après un avis rendu public de la Commission de régulation de l’énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature des procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1er septembre 2021. / Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l’année considérée, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu’il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l’exécution du contrat. / Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l’année considérée : 1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s’appliquent intégralement ; 2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil : a) La prime à l’énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ; b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois considéré. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article VII.2.2 « Facturation et paiement des sommes dues par le Producteur » des conditions générales des contrats applicables : « Lorsque le Producteur est débiteur du cocontractant, il transmet au cocontractant un avoir dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le cocontractant lui communique les Données de Facturation nécessaires à l’établissement dudit avoir. (…) Le règlement (…) est effectué dans les trente jours suivant la transmission de l’avoir. Si le Producteur ne présente pas l’avoir au cocontractant et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, le cocontractant émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. (…) ».

6. Enfin, aux termes de l’article L. 314-24 du code de l’énergie : « Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. / Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative ». Et l’article R. 314-2 du même code prévoit que : « Les contrats ouvrant droit (…) au complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l’arrêté de la filière concernée pris en application de l’article R. 314-12. / Les modèles (…) de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l’énergie ».

7. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Par suite, des conclusions aux fins d’annulation de telles mesures sont irrecevables.

8. D’une part, les contrats de complément de rémunération sont des contrats administratifs en vertu de l’article L. 314-24 du code de l’énergie et, contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que les parties ne disposent que d’une faible marge de liberté pour en déterminer les clauses qui sont, pour une large part, définies par les dispositions législatives et réglementaires de ce code n’est pas de nature à leur faire perdre leur nature contractuelle.

9. D’autre part, il ressort des pièces des dossiers que EDF, mettant en œuvre le mécanisme de calcul des primes complétant le prix de marché et de leur déplafonnement issu de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 a, conformément aux conditions générales des contrats, transmis à la société productrice d’électricité requérante les données nécessaires à l’établissement d’avoirs par courriels du 6 avril 2023 en ce qui concerne le rattrapage 2022, du 14 mars 2023 pour le mois de janvier 2023 et du 11 avril 2023 pour le mois de février 2023. La société requérante a refusé l’émission des avoirs en invoquant l’absence d’avenant modifiant ses contrats. EDF a alors émis les factures en litige. Quand bien même la modification des contrats conclus entre la société requérante et EDF a été décidée, en cours d’exécution des contrats, par le législateur et n’a pas fait l’objet d’un avenant librement discuté par les parties, ces factures n’ont été émises que pour l’exécution de ces contrats. Elles ne constituent pas des décisions individuelles d’application des dispositions de loi de finances rectificative pour 2022 et n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de la société requérante des sommes non prévues au contrat. Elles ne sauraient, dès lors, être qualifiées d’actes administratifs unilatéraux susceptibles de faire l’objet d’une demande d’annulation devant le juge de l’excès de pouvoir.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les demandes présentées par la société Ferme éolienne de la Hotte devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui tendaient à l’annulation, pour excès de pouvoir, de mesures d’exécution des contrats administratifs dont elle était titulaire étaient entachées d’irrecevabilité. Que ne pouvant en aucun cas être couverte en cours d’instance, elles étaient dès lors manifestement irrecevables et la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne les a rejetées comme telles en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge d’EDF, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Ferme éolienne de la Hotte et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Ferme éolienne de la Hotte une somme globale de 2 000 euros au titre des frais de cette nature exposés par EDF.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes présentées par la société Ferme éolienne de la Hotte sont rejetées.

Article 2 : La société Ferme éolienne de la Hotte versera à EDF la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de la Hotte et à la société Electricité de France.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

Mme Kohler, présidente-assesseure,

M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : J. Kohler

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy