Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Soit d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite ;
2° Soit d’un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l’électricité produite.
Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date. Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Renvois
Cité par 55
- Article D. 122-13
- Article D. 342-4-12
- Article D. 342-4-13
- Article L. 121-7
- Article L. 131-2
- Article L. 311-13
- Article L. 311-13-1
- Article L. 311-13-2
- Article L. 311-13-3
- Article L. 311-13-5
- Article L. 311-14
- Article L. 311-15
- Article L. 311-21
- Article L. 314-6-1
- Article L. 314-14
- Article L. 314-15
- Article L. 314-19
- Article L. 314-26
- Article L. 314-34
- Article L. 333-1
- Article L. 446-38
- Article R. 121-27
- Article R. 121-28
- Article R. 121-31-1
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Code de l’énergie, article L311-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-12-du-code-de-lenergie/