Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 314-1.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 45
- Article D. 314-23
- Article L. 121-7
- Article L. 121-28-1
- Article L. 152-10
- Article L. 311-10-4
- Article L. 311-14
- Article L. 311-15
- Article L. 311-21
- Article L. 314-14
- Article L. 314-15
- Article L. 314-19
- Article L. 314-20
- Article L. 314-21
- Article L. 314-22
- Article L. 314-23
- Article L. 314-25
- Article L. 314-26
- Article L. 314-32
- Article L. 314-34
- Article L. 345-4
- Article L. 446-8
- Article L. 446-38
- Article R. 111-29-1
- Article R. 111-58-1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon → Energies → Tarif d’achat : Le producteur d’une ferme pilote éolienne flottante demandait la modification du…Cite : Article L. 314-18
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Code de l’énergie, article L314-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-18-du-code-de-lenergie/