Permis de construire en zone boisée : appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2

La recevabilité de l’appel dépend de la portée des conclusions rejetées. Lorsque le requérant demande prioritairement une injonction de délivrer l’autorisation, il peut faire appel du jugement en tant qu’il n’a pas été fait droit à cette demande, même si l’annulation de la décision administrative a été prononcée. Le juge d’appel statue alors dans le cadre de l’effet dévolutif. L’absence de réponse à un moyen opérant entache le jugement d’irrégularité.

Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit apprécier les risques pour la sécurité publique en tenant compte de leur probabilité et de la gravité de leurs conséquences. Ces risques concernent tant les occupants que les tiers. Des prescriptions spéciales peuvent être prévues lorsqu’elles permettent de rendre le projet conforme sans modification substantielle ni nouveau projet.

En l’espèce, le classement très élevé du secteur au regard du risque incendie, la réserve d’eau limitée à 30 m³ et l’éloignement de plus de 1 220 mètres du point d’eau incendie le plus proche faisaient obstacle à la délivrance du permis. Un plan mentionnant une citerne de 120 m³, non intégré au dossier de permis, ne suffisait pas à établir la réduction du risque. Le même motif excluait le réexamen de la demande.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et d’habitation avait été refusé dans une zone boisée exposée à un risque incendie très élevé. La cour administrative d’appel, statuant après annulation du jugement pour omission de réponse, relève l’insuffisance des moyens de défense incendie, notamment une réserve de 30 m³ éloignée du point d’eau. Elle refuse toute injonction de délivrer le permis.

Un propriétaire a demandé un permis de construire pour restaurer une ancienne construction à usage agricole et d’habitation, située dans un vaste espace boisé de la commune du Thoronet. Le maire, agissant au nom de l’État, a refusé l’autorisation. Le tribunal administratif a annulé ce refus, mais a rejeté les demandes tendant à la délivrance du permis ou au réexamen du dossier.

En appel, le demandeur contestait ce rejet et sollicitait une injonction de délivrance, subsidiairement un réexamen. La cour a jugé l’appel recevable uniquement sur les conclusions à fin d’injonction. Elle a annulé le jugement pour omission de réponse à un moyen, puis a statué par voie d’évocation.

Elle a relevé que le terrain était soumis à un risque incendie très élevé, que le projet ne prévoyait qu’une réserve de 30 m³ et se trouvait à plus de 1 220 mètres du point d’eau incendie le plus proche. Elle a refusé toute injonction, le projet méconnaissant l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

• Identifier un risque pour la sécurité publique
• Apprécier la probabilité de réalisation du risque
• Évaluer la gravité des conséquences potentielles
• Examiner les caractéristiques et l’implantation du projet
• Vérifier les équipements de défense contre l’incendie prévus au dossier
• Établir que les prescriptions spéciales peuvent assurer la conformité sans nouveau projet

• Classement du secteur en enjeu incendie « très élevé »
• Situation du terrain dans un vaste espace boisé
• Réserve d’eau de 30 m³ prévue au projet
• Distance supérieure à 1 220 mètres du point d’eau incendie
• Plan mentionnant une citerne de 120 m³, jugé insuffisant

Le demandeur ne peut obtenir judiciairement la délivrance du permis ni le réexamen de sa demande tant que le risque de sécurité relevé subsiste. La commune et l’État conservent la charge de leurs frais, aucune somme n’étant accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Refus de l’injonction de délivrer le permis
• Refus de l’injonction de réexaminer la demande
• Prise en compte du risque incendie dans toute nouvelle instruction
• Nécessité d’intégrer les équipements de défense incendie au dossier
• Absence de remboursement des frais irrépétibles

À faire

• Évaluer précisément le risque incendie du terrain
• Identifier le point d’eau incendie le plus proche
• Intégrer les réserves d’eau au dossier de permis
• Documenter la capacité et l’implantation des équipements
• Vérifier les possibilités de prescriptions spéciales

À éviter

• Produire un plan absent du dossier de permis
• Sous-estimer la distance aux équipements incendie
• Se limiter à une réserve d’eau insuffisante
• Demander une injonction sans traiter le risque identifié
• Omettre de répondre à un moyen opérant

La recevabilité de l’appel limité aux conclusions d’injonction

L’annulation du refus ayant été obtenue en première instance, l’appelant ne pouvait contester le jugement sur ce point. Il restait toutefois recevable à faire appel du rejet de ses conclusions demandant prioritairement la délivrance du permis et subsidiairement le réexamen. Le juge d’appel devait examiner ces demandes dans le cadre de l’effet dévolutif.

La régularité du jugement en cas d’omission de réponse

Le tribunal n’avait ni visé ni examiné le moyen tiré de la conformité du projet à l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme. Cette omission constituait une irrégularité justifiant l’annulation du jugement sur le chef concerné et l’évocation de la demande recevable.

L’appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 permet de refuser un projet exposant la sécurité publique à un risque, apprécié selon sa probabilité et la gravité de ses conséquences. Le risque incendie très élevé, la réserve de 30 m³ et l’éloignement de 1 220 mètres du point d’eau incendie le plus proche faisaient obstacle au permis. Un plan mentionnant une citerne de 120 m³ ne suffisait pas, faute d’être établi par le dossier de permis.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 422-5 du code de l’urbanisme, Article L. 111-23 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article R. 111-14 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 911-2 du code de justice administrative