Urbanisme : suppression du stationnement de caravanes en site inscrit exposé aux submersions

Les articles R. 111-33 et R. 111-48 du code de l’urbanisme interdisent, dans les sites inscrits, le camping pratiqué isolément, la création de terrains de camping et l’installation de caravanes, sauf dérogation accordée après les avis requis. La cour en déduit que l’existence éventuelle d’une dérogation ancienne ne fait pas obstacle à la modification du PLUi.

L’autorité compétente peut supprimer la possibilité d’installer de nouvelles caravanes et limiter le règlement à l’entretien des constructions et installations régulièrement autorisées, notamment lorsque le secteur est soumis à un risque de submersion marine et classé en zone rouge par un PPRN. La cour relève que la collectivité a justifié son choix par ce risque et ne s’est pas crue liée par une demande préfectorale.

Les moyens tirés de la dénaturation des pièces et de l’erreur de fait sont inopérants en appel lorsqu’ils critiquent le jugement au regard de l’office du juge d’appel. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie enfin la condamnation des requérants au paiement de frais irrépétibles, la collectivité n’étant pas la partie perdante.

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La modification du PLUi a supprimé, dans un secteur exposé aux submersions marines, la possibilité de stationner jusqu’à trois caravanes par lot. La cour a écarté les moyens de procédure et l’ancienne dérogation préfectorale invoquée par les propriétaires. Elle a jugé que la collectivité pouvait retirer cette faculté en raison des risques d’inondation et de submersion.

Une association regroupant des propriétaires et plusieurs propriétaires de parcelles situées dans un secteur de La Couarde-sur-Mer ont demandé l’annulation d’une délibération approuvant la modification du PLUi. Cette modification supprimait, dans le secteur Nc, la possibilité de stationner jusqu’à trois caravanes par lot et ne maintenait que l’entretien des constructions et installations régulièrement autorisées.

Le secteur est situé dans un site inscrit et en zone rouge d’un PPRN exposée aux submersions marines. Les requérants invoquaient une ancienne dérogation préfectorale au principe d’interdiction du camping ainsi que l’inapplicabilité des règles relatives au camping pratiqué isolément.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont fait appel. La cour confirme le rejet, écarte les moyens de procédure et considère que la collectivité pouvait retirer cette faculté en raison du risque d’inondation et de submersion.

• Secteur situé dans un site inscrit au sens de l’article R. 111-33.
• Installation de caravanes soumise à l’interdiction de l’article R. 111-48.
• Absence de dérogation administrative nouvelle selon les modalités requises.
• Existence d’un risque de submersion marine identifié par le PPRN.
• Justification de la modification du PLUi par le caractère inondable du secteur.
• Maintien limité de l’entretien des installations régulièrement autorisées.

• Arrêté ministériel classant l’île en site inscrit.
• Arrêté préfectoral prévoyant une dérogation au camping en site inscrit.
• PPRN approuvé classant le secteur en zone rouge Rs3.
• Règlement antérieur du PLUi autorisant trois caravanes par lot.
• Règlement modifié limitant les usages à l’entretien des installations autorisées.
• Écritures de la collectivité justifiant la suppression par le risque de submersion.

Les propriétaires et l’association requérante ne peuvent obtenir le rétablissement de la faculté réglementaire de stationner des caravanes. La collectivité conserve la possibilité de renforcer le PLUi au regard d’un risque naturel, tout en maintenant les droits attachés aux installations régulièrement autorisées.

• Maintien de l’interdiction des nouvelles installations de caravanes.
• Conservation des seuls travaux d’entretien autorisés.
• Prise en compte du classement en zone rouge du PPRN.
• Vérification préalable de toute dérogation administrative applicable.
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Identifier le classement du terrain au regard du PPRN.
• Vérifier l’existence et la portée d’une dérogation administrative.
• Contrôler les dispositions successives du règlement du PLUi.
• Documenter le risque de submersion motivant la modification.
• Réserver l’entretien aux installations régulièrement autorisées.

À éviter

• Assimiler une dérogation ancienne à un droit acquis définitif.
• Autoriser une caravane malgré l’article R. 111-48 applicable.
• Négliger le classement en zone rouge du PPRN.
• Présenter en appel une simple critique factuelle du jugement.
• Omettre les avis requis pour toute nouvelle dérogation.

Le régime de l’installation des caravanes en site inscrit

nL’article R. 111-33 du code de l’urbanisme interdit le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping dans les sites inscrits, sauf dérogation accordée après les avis requis. L’article R. 111-48 étend cette interdiction à l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée.n

La portée d’une dérogation administrative ancienne

nUne dérogation antérieure autorisant le camping sur des parcelles individuelles ne prive pas les auteurs d’un PLUi de la faculté de supprimer la possibilité d’installer de nouvelles caravanes. Le règlement peut maintenir uniquement l’entretien des installations régulièrement autorisées.n

Le contrôle du juge d’appel sur les moyens dirigés contre le jugement

nLes moyens reprochant aux premiers juges une dénaturation des pièces ou une erreur de fait sont inopérants en appel, compte tenu de l’office du juge d’appel. L’omission de répondre à un argument n’est pas caractérisée lorsque le tribunal a implicitement statué sur l’applicabilité des dispositions invoquées.

Article R. 111-33 du code de l’urbanisme, Article R. 111-48 du code de l’urbanisme, Articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’urbanisme, Article L. 341-1 du code de l’environnement, Articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative