Prescription des honoraires et irrecevabilité du mandataire chargé du recouvrement

Le tribunal rappelle, sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que le créancier d’origine dispose du droit d’agir. Le mandataire chargé du recouvrement peut accomplir les démarches procédurales en vertu d’un pouvoir, mais cette délégation ne lui confère ni intérêt personnel ni qualité à agir. Les demandes du mandataire sont donc irrecevables, tandis que celles des créanciers d’origine restent examinables.

Les actions en paiement sont soumises au délai quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil et l’article L.110-4, I, du code de commerce. Le délai court à compter de l’achèvement des prestations, indépendamment de la date d’émission des factures. Les factures relatives aux exercices 2016 et 2017 n’étaient pas prescrites, le tribunal ayant retenu que les travaux avaient été achevés en 2019.

La résiliation acceptée par les parties a été qualifiée de résiliation amiable au 1er janvier 2019, malgré le non-respect allégué des clauses de résiliation. Les sommes correspondant à des acomptes provisionnels postérieurs à cette date ont été écartées faute de preuve de prestations réalisées. En revanche, les travaux supplémentaires relatifs aux exercices antérieurs, établis par les factures et les stipulations contractuelles, ont fondé une créance certaine, liquide et exigible.

L’exception d’inexécution des articles 1217 et 1219 du code civil n’a pas été accueillie. La demande de remboursement des frais de transfert a également été rejetée, les pièces produites correspondant à des formations et non à des frais de transfert. L’article 1231-1 du code civil n’a donc pas justifié de réparation. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

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La cliente de FIDUCIAL a contesté la qualité à agir du mandataire de recouvrement, la prescription, la réalité des prestations et l’exception d’inexécution. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de FIDUCIAL STAFFING, écarté la prescription de trois factures, rejeté les factures provisionnelles postérieures à la résiliation et retenu certaines créances correspondant à des travaux antérieurs.

FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING avaient conclu avec Maestria Recrutements une lettre de mission comptable et un contrat de traitement de données. La société cliente a notifié leur résiliation en février 2021, avec effet au 1er janvier 2019, et le transfert de son dossier à un autre cabinet.

Les créanciers d’origine ont réclamé le paiement de factures couvrant notamment des prestations relatives aux exercices 2016 à 2018, ainsi que des factures provisionnelles postérieures à la résiliation. FIDUCIAL STAFFING est intervenue pour le recouvrement sur la base de pouvoirs accordés par les deux créanciers.

La société cliente a contesté la qualité à agir de FIDUCIAL STAFFING, invoqué la prescription, l’absence de prestations et l’exception d’inexécution. Elle a également demandé le remboursement de frais prétendument liés au transfert du dossier.

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du mandataire de recouvrement, écarté la prescription de trois factures, rejeté les factures provisionnelles postérieures à la résiliation et retenu certaines créances correspondant à des travaux antérieurs. La demande de remboursement des frais de transfert a été rejetée.

• Justifier d’un intérêt et d’une qualité à agir personnels
• Identifier l’achèvement effectif des prestations pour calculer la prescription
• Retenir un délai quinquennal applicable aux créances commerciales
• Établir la résiliation amiable et sa date d’effet
• Produire une preuve concrète des prestations réalisées après facturation
• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Justifier précisément la nature des frais réclamés

• Pouvoirs accordés au mandataire pour le recouvrement des créances
• Lettre de mission et contrat de traitement des données
• Factures mentionnant les périodes couvertes et les prestations
• Courrier de résiliation et acceptation du transfert du dossier
• Échanges de courriels sur les honoraires restant dus
• Pièces de frais correspondant à des formations, non à un transfert

Les créanciers d’origine obtiennent le paiement des prestations antérieures établies, tandis que le mandataire chargé du recouvrement ne peut obtenir de condamnation en son nom. La société débitrice reste tenue des créances retenues, mais les factures provisionnelles postérieures à la résiliation et les frais de transfert non justifiés sont écartés.

• Exclusion procédurale des demandes du mandataire
• Paiement de 3 300 euros au créancier comptable
• Paiement de 664 euros au prestataire informatique
• Ajout des indemnités forfaitaires de recouvrement retenues
• Rejet de la demande de frais de transfert
• Charge des dépens supportée par la société débitrice

À faire

• Vérifier le titulaire contractuel de chaque créance
• Formaliser précisément tout mandat de recouvrement
• Documenter la date d’achèvement des prestations
• Conserver les preuves de résiliation et de son acceptation
• Joindre les justificatifs détaillés des prestations facturées

À éviter

• Agir en paiement sans intérêt ni qualité personnels
• Fonder la prescription sur la seule date de facturation
• Réclamer des acomptes après une résiliation effective
• Facturer des prestations sans preuve de réalisation
• Qualifier de frais de transfert des factures de formation

La qualité à agir du mandataire chargé du recouvrement

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Selon l’article 31 du même code, le droit d’agir appartient à celui qui justifie d’un intérêt légitime et, lorsque la loi le prévoit, de la qualité requise. Le mandat donné par les créanciers d’origine permettait au mandataire d’accomplir les démarches de recouvrement, mais ne lui conférait pas un droit d’agir personnel. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables.

Le délai de prescription des actions en paiement

Les articles 2224 du code civil et L.110-4, I, du code de commerce prévoient un délai de cinq ans. Le point de départ est l’achèvement des prestations, et non la date d’émission de la facture. Le tribunal a retenu que les travaux comptables relatifs aux exercices 2016 et 2017 avaient été achevés en 2019, de sorte que les trois factures contestées n’étaient pas prescrites lors de l’assignation du 17 novembre 2023.

La preuve des prestations dues après résiliation

La résiliation acceptée par les parties a pris effet au 1er janvier 2019. Les factures provisionnelles postérieures à cette date ont été écartées, aucune facture de solde ni preuve de réalisation des prestations n’étant produite. En revanche, les factures relatives à des travaux supplémentaires antérieurs, corroborées par les contrats et les mentions des factures, ont établi une créance certaine, liquide et exigible.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, Article 2224 du Code civil, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article L.110-4, I, du Code de commerce, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile