Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment ancien abandonné en zone naturelle

La cour rappelle que l’usage d’une construction découle en principe de la destination mentionnée dans son permis de construire. Toutefois, lorsqu’un bâtiment ancien a été édifié sans permis et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’administration doit apprécier l’usage impliqué par les travaux projetés au regard des règles d’urbanisme applicables.

En l’absence d’éléments établissant un usage agricole ou forestier, les caractéristiques architecturales du bâtiment et les photographies produites ont conduit la cour à retenir qu’aucun changement de destination n’était démontré. L’exception d’illégalité dirigée contre l’article N2 du règlement du PLU a donc été jugée inopérante.

La cour précise également que l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme institue un droit à construire dérogatoire soumis à conditions lorsque le PLU fait obstacle au projet. Ces dispositions ne constituent pas, par elles-mêmes, un motif autonome de refus de permis. Le préfet devait donc démontrer une méconnaissance précise des articles N1 ou N2 du PLU. Faute d’identifier une règle méconnue ou d’établir que l’extension dépassait 20 % de l’emprise au sol autorisée, l’annulation du permis n’était pas justifiée.

La cour écarte enfin les moyens fondés sur l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et rejette la demande d’injonction d’abrogation partielle du PLU. L’intervention de la commune est irrecevable, ayant été présentée après l’expiration du délai d’appel. Les frais sollicités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas accordés.

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La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune et annule le jugement en tant qu’il annulait le permis de construire. Aucune pièce ne démontrait un usage agricole ou forestier du bastidon ni un changement de destination. Le préfet n’ayant pas établi la méconnaissance précise du PLU, son déféré est rejeté.

Une propriétaire a sollicité un permis de construire pour rénover un bastidon provençal situé dans une zone naturelle de Peypin-d’Aigues. Le maire a délivré l’autorisation, mais le préfet a demandé son annulation, en soutenant que le projet constituait la restauration et l’extension d’un bâtiment ancien, soumis aux règles relatives au changement de destination et à l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme.

Le tribunal administratif a annulé le permis et la décision rejetant le recours gracieux. La propriétaire a interjeté appel. La commune est intervenue à son soutien, tandis que le préfet a demandé le rejet de l’appel et une injonction d’abrogation partielle du règlement du PLU.

La cour a jugé l’intervention de la commune irrecevable. Elle a estimé qu’aucune pièce ne démontrait un usage agricole ou forestier du bâtiment, abandonné depuis longtemps, ni un changement de destination. Le préfet n’ayant pas établi la méconnaissance précise du PLU, la cour a annulé le jugement en tant qu’il annulait le permis et a rejeté le déféré préfectoral.

• Établir l’usage impliqué par les travaux projetés
• Tenir compte de l’abandon prolongé de la construction ancienne
• Examiner les caractéristiques architecturales et les ouvertures du bâtiment
• Démontrer un usage agricole ou forestier antérieur
• Identifier précisément la règle du PLU prétendument méconnue
• Établir un dépassement de la limite d’extension de 20 %

• Photographies extérieures du bastidon
• Photographies intérieures du bâtiment
• Constat de l’abandon du bâtiment depuis plusieurs années
• Absence de pièces établissant un usage agricole ou forestier

Le permis de construire est maintenu, le déféré préfectoral étant rejeté. La commune ne peut intervenir volontairement après l’expiration du délai d’appel et aucune abrogation du règlement du PLU n’est ordonnée.

• Maintien du permis de construire délivré
• Rejet de la demande préfectorale d’annulation
• Absence d’injonction d’abroger partiellement l’article N2
• Irrecevabilité de l’intervention volontaire de la commune
• Absence d’allocation des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la destination résultant des travaux projetés
• Documenter l’ancienneté et l’abandon de la construction
• Produire des photographies intérieures et extérieures détaillées
• Vérifier chaque règle précise du règlement du PLU
• Calculer l’extension au regard de la limite de 20 %

À éviter

• Invoquer l’article L. 111-23 comme motif autonome de refus
• Assimiler automatiquement un bâtiment ancien à une ruine
• Alléguer un usage agricole sans preuve documentaire
• Soulever une violation du PLU sans règle identifiée
• Présenter une intervention après expiration du délai d’appel

La destination juridique des constructions anciennes abandonnées

Lorsqu’une construction ancienne a été édifiée sans permis et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’administration ne peut se fonder sur cet usage initial. Elle doit rechercher l’usage impliqué par les travaux projetés au regard des règles d’urbanisme applicables. Les caractéristiques architecturales et les pièces produites ne démontraient pas ici une destination agricole ou forestière.

La portée de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme

L’article L. 111-23 du code de l’urbanisme institue un droit à construire dérogatoire et soumis à conditions lorsque le PLU s’oppose au permis. Il ne constitue pas un motif autonome de refus. Le préfet devait donc établir une méconnaissance précise des règles du PLU, ce qui n’a pas été fait.

La démonstration d’une méconnaissance précise du PLU

Le moyen tiré des articles N1 et N2 ne pouvait prospérer sans identifier la disposition méconnue. Le dépassement de la limite d’extension de 20 % n’était ni allégué ni justifié. Les moyens fondés sur l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ont également été écartés, l’absence de changement de destination étant retenue.

Article L. 111-23 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 151-11 du code de l’urbanisme, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative