Permis tacite et urbanisation du littoral : retrait fondé sur l’avis conforme du préfet

Un permis tacite peut néanmoins naître à l’expiration du délai d’instruction. Lorsqu’un avis conforme défavorable est intervenu, l’autorité doit retirer cette autorisation dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. La qualification de retrait ne rend pas, par elle-même, la décision illégale.

L’article L. 121-8 du même code fait obstacle à l’urbanisation dans un espace proche du rivage qui ne constitue ni une agglomération ni un village. Le renforcement d’un espace urbanisé admis par le PADDUC suppose que cet espace ait été identifié et délimité par les documents d’urbanisme locaux. L’annulation du zonage empêchait cette identification, ce qui justifiait le refus. La cour a également jugé que le tribunal avait répondu aux moyens soulevés et que l’erreur éventuelle sur leur caractère opérant relevait de l’effet dévolutif de l’appel.

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Le délai d’instruction de deux mois ayant expiré sans décision notifiée, un permis tacite était né le 24 avril 2023. La notification ultérieure du refus a donc implicitement retiré cette autorisation. Le demandeur a contesté le jugement ayant rejeté son recours, en invoquant notamment l’absence de procédure contradictoire, une motivation insuffisante et la possibilité de renforcer un espace urbanisé.

La cour a relevé que le secteur ne constituait ni une agglomération ni un village et n’avait pas été identifié comme espace urbanisé à renforcer par un document d’urbanisme local. Elle a rejeté l’appel et les demandes accessoires.

• Avis conforme défavorable du préfet recueilli avant la décision.
• Naissance préalable d’un permis tacite après expiration du délai d’instruction.
• Retrait de l’autorisation tacite dans le délai de trois mois.
• Implantation du projet dans un espace proche du rivage.
• Absence d’agglomération ou de village au sens de l’article L. 121-8.
• Absence d’identification et de délimitation locale d’un espace urbanisé à renforcer.

• Jugement ayant annulé partiellement le plan local d’urbanisme.
• Arrêt devenu irrévocable confirmant l’annulation du zonage.
• Constat de l’expiration du délai d’instruction de deux mois.
• Présence d’une soixantaine de constructions sans centralité structurante.
• Avis conforme défavorable du préfet du 21 avril 2023.

• Maintien du refus de permis de construire.
• Retrait du permis tacite regardé comme intervenu dans le délai légal.
• Absence d’injonction de délivrer l’autorisation.
• Rejet des prétentions fondées sur l’article L. 761-1.
• Vérification nécessaire du zonage local avant tout nouveau projet littoral.

À faire

• Vérifier l’existence d’un document d’urbanisme applicable.
• Identifier la situation du terrain au regard du rivage.
• Contrôler le délai d’instruction du permis.
• Recueillir l’avis conforme préfectoral requis.
• Vérifier l’identification locale de l’espace urbanisé.

À éviter

• Se fonder uniquement sur la densité des constructions.
• Assimiler un lotissement sans centralité à un village.
• Ignorer l’annulation d’un zonage d’urbanisme.
• Notifier un retrait après le délai légal.
• Revendiquer le renforcement d’un espace non délimité localement.

Le retrait d’un permis tacite dans le délai légal

La notification d’un refus après la naissance d’un permis tacite constitue implicitement le retrait de cette autorisation. Ce retrait est légal s’il intervient dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. L’avis conforme défavorable du préfet s’imposait au maire en application de l’article L. 422-6.

Les conditions d’urbanisation des espaces proches du rivage

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit l’urbanisation dans un espace proche du rivage qui ne constitue ni une agglomération ni un village. La densité et le nombre de constructions ne suffisaient pas à caractériser une agglomération ou un village, faute de centralité et de fonction structurante.

Le renforcement des espaces urbanisés au regard du PADDUC

Le renforcement d’un espace urbanisé qui n’est ni une agglomération ni un village est admis par le PADDUC seulement si l’espace est identifié et délimité par les documents d’urbanisme locaux. L’annulation du zonage concerné empêchait cette identification ; les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ont donc été écartés.