Classement d’une parcelle en zone agricole : contrôle du potentiel agricole et du droit de propriété

L’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal doit y faire droit lorsque l’illégalité existait dès son édiction ou résulte de circonstances postérieures. Le refus implicite d’abroger le classement d’une parcelle en zone agricole peut donc être contesté au regard des critères du code de l’urbanisme.

Selon les articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme, une zone A peut couvrir un secteur équipé ou non, dès lors qu’il doit être protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables.

Le juge n’exige pas que la parcelle présente isolément les caractéristiques d’une terre agricole. Il apprécie sa vocation au regard du secteur auquel elle se rattache, du parti d’aménagement et, le cas échéant, des constructions ou aménagements existants. En l’espèce, l’état naturel de la parcelle, son ouverture sur un vaste espace agricole exploité et sa cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’urbanisation suffisaient à justifier le classement. Le classement antérieur en zone urbaine était sans incidence.

Enfin, l’atteinte alléguée au droit de propriété n’était pas disproportionnée au regard de la justification du classement et de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et boisée, bien qu’elle jouxte une zone urbanisée. Son rattachement à un vaste ensemble agricole et boisé, son potentiel économique et les objectifs du PLU justifient ce classement, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. L’appel de la propriétaire est rejeté.

Une propriétaire a demandé au maire de Mios l’abrogation partielle de la délibération approuvant la révision du PLU, en contestant le classement de sa parcelle en zone A. Le silence gardé pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la requérante a relevé appel. Elle invoquait une erreur manifeste d’appréciation et une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

La parcelle, vierge de construction, végétalisée et boisée, jouxtait une zone urbanisée mais s’ouvrait principalement sur un vaste secteur agricole et boisé. La cour a estimé que son rattachement à cet ensemble, son potentiel économique et les objectifs du PLU justifiaient son classement en zone A. Elle a rejeté l’appel.

• Identifier la vocation du secteur auquel la parcelle se rattache.
• Établir un potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Vérifier la cohérence avec le parti d’aménagement du PLU.
• Prendre en compte l’état naturel et l’absence de construction.
• Constater l’insertion dans un espace agricole effectivement exploité.
• Contrôler la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.

• Parcelle de 1 320 mètres carrés vierge de toute construction.
• Végétation et boisements présents sur la parcelle.
• Ouverture au nord et à l’ouest sur une vaste zone agricole.
• Présence de cultures et d’espaces boisés dans le secteur.
• Exploitation effective de l’espace agricole non contestée.
• Objectifs du PADD relatifs à la limitation de l’étalement urbain.

Le classement en zone A est maintenu et la demande d’abrogation ainsi que le recours de la propriétaire sont rejetés. La commune conserve le zonage retenu dès lors que son rattachement au secteur agricole et sa cohérence avec le PADD sont établis.

• Maintien du classement de la parcelle en zone A.
• Rejet de la demande d’abrogation partielle du PLU.
• Absence de remise en cause par l’ancien classement en zone urbaine.
• Contrôle de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.
• Nécessité de documenter le potentiel agricole ou économique du secteur.

À faire

• Identifier le secteur auquel la parcelle se rattache.
• Documenter les cultures et exploitations agricoles voisines.
• Analyser les orientations et objectifs du PADD.
• Établir l’état naturel et les caractéristiques de la parcelle.
• Vérifier la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.

À éviter

• Se limiter à l’absence d’exploitation propre de la parcelle.
• Invoquer uniquement l’ancien classement en zone urbaine.
• Examiner la parcelle sans son environnement territorial.
• Négliger le potentiel économique des terres agricoles.
• Omettre de relier le zonage aux objectifs du PADD.

L’abrogation d’un règlement illégal par l’autorité compétente

L’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal doit y déférer, que l’illégalité existe depuis la signature ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Le refus implicite d’abroger le classement pouvait donc être contrôlé par le juge.

Les critères du classement en zone agricole

Les articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone A un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le juge apprécie la vocation du secteur, le parti d’aménagement et les aménagements existants, sans exiger que chaque parcelle soit elle-même une terre agricole.

La justification du classement d’une parcelle non construite

Le rattachement à un vaste espace agricole exploité, l’état naturel de la parcelle et sa cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’urbanisation et de préservation des espaces boisés excluent l’erreur manifeste d’appréciation. L’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée lorsque le classement est ainsi justifié.

Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article R. 151-23 du code de l’urbanisme