Point de départ du délai de recours après notification d’un refus de permis de construire

En application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai contentieux court à compter de la notification régulière de la décision. Pour un pli recommandé, la cour retient la date de retrait par le destinataire, et non celle de la première présentation, lorsque la distribution effective est établie.

L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le recours gracieux formé dans le délai contentieux interrompt celui-ci. Le délai recommence à courir à compter de la naissance de la décision implicite rejetant ce recours. L’article R. 423-47 du code de l’urbanisme, relatif aux pièces manquantes et aux modifications de délai lors de l’instruction, ne modifie pas cette règle de notification.

La demande ayant été introduite avant l’expiration du délai ainsi recalculé, le rejet pour tardiveté est annulé et l’affaire est renvoyée au tribunal administratif pour examen au fond. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le recours gracieux, formé le 7 octobre 2022, a été implicitement rejeté. Le tribunal administratif a ensuite rejeté la demande d’annulation comme tardive, en retenant la date de première présentation du pli recommandé.

La cour constate que le courrier a été retiré le 16 août 2022. Elle juge que le recours gracieux a interrompu le délai contentieux et que la saisine du tribunal, le 6 février 2023, était recevable. Elle annule l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif.

• Identifier la date effective de notification de la décision administrative
• Établir la date de retrait du pli recommandé par son destinataire
• Vérifier que le recours gracieux a été formé avant l’expiration du délai
• Fixer le nouveau délai à compter du rejet implicite du recours gracieux
• Contrôler que la saisine juridictionnelle intervient avant cette nouvelle échéance
• Vérifier que l’appel critique effectivement l’ordonnance attaquée

• Pli recommandé contenant l’arrêté de refus
• Tampon humide daté du 16 août 2022
• Signature de la personne ayant retiré le courrier
• Preuves d’expédition et de réception du recours gracieux
• Date d’enregistrement de la demande devant le tribunal administratif

• Réexamen juridictionnel de la demande d’annulation
• Maintien du débat sur la légalité du refus de permis
• Absence d’allocation des frais au titre de l’article L. 761-1
• Vérification des dates de notification et de recours

À faire

• Conserver l’enveloppe et l’avis de réception
• Établir la date de retrait effectif du pli
• Former le recours gracieux dans le délai contentieux
• Conserver les preuves d’expédition et de réception
• Calculer le nouveau délai après rejet implicite

À éviter

• Retenir automatiquement la date de première présentation
• Confondre connaissance informelle et notification régulière
• Déposer le recours gracieux après expiration du délai
• Reproduire la demande initiale sans critiquer l’ordonnance
• Invoquer l’article R. 423-47 hors de son champ

La recevabilité de la requête d’appel

nLa requête d’appel respecte l’article R. 411-1 du code de justice administrative lorsqu’elle critique l’ordonnance attaquée et expose un moyen, sans se borner à reproduire la demande de première instance.n

Le point de départ du délai contentieux

nAu regard des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai court à compter du retrait du pli recommandé par son destinataire lorsque cette date est établie, et non de sa première présentation. L’article R. 423-47 du code de l’urbanisme concerne seulement les pièces manquantes et les modifications de délai.n

L’interruption du délai par recours gracieux

nSelon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux formé dans le délai contentieux l’interrompt. Le délai recommence à courir à la naissance du rejet implicite. La saisine intervenue avant son expiration n’est donc pas tardive.