Permis de construire en zone inondable : interdiction d’une centrale à béton non assimilable à un bâtiment

La cour confirme l’annulation du permis de construire et du permis modificatif tacite, en raison de la méconnaissance des articles 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux. En zone bleue B0, les constructions, installations et activités sont interdites par principe, sauf celles limitativement admises. Une centrale à béton semi-mobile, non couverte et non close, ne constitue pas une construction nouvelle de bâtiment. Son accolement à un hangar ne suffit pas davantage à caractériser une extension, faute de lien physique et fonctionnel établi.

La cour écarte en revanche le moyen fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Les documents techniques démontraient la hauteur d’implantation, les dispositifs d’étanchéité, de filtrage et de recyclage, le stockage hermétique des adjuvants ainsi que la résistance des fixations. Le préfet n’apportait pas d’éléments précis établissant un risque pour la salubrité ou la sécurité publiques.

En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel doit examiner les moyens ayant fondé l’annulation. Le vice tiré de la méconnaissance du règlement du plan de prévention n’étant pas régularisable, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du même code ne trouvent pas à s’appliquer. Le défaut de motivation du jugement est également écarté au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative.

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La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des dispositifs techniques produits. Elle retient toutefois que la centrale à béton, ni couverte ni close, ne constitue ni une construction nouvelle ni une extension autorisée par le règlement de la zone B0. L’annulation des autorisations est confirmée.

Le maire de La Guérinière a délivré à la SARL Mathé Construction un permis de construire pour une centrale à béton semi-mobile destinée à un usage professionnel, sur une parcelle située en zone d’activité et classée B0 par le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux. Un permis modificatif tacite est ensuite intervenu après une déclaration relative aux installations classées.

Saisi par le préfet de la Vendée, le tribunal administratif a annulé le permis initial, le permis modificatif et le rejet du recours gracieux. La société a fait appel, en contestant la motivation du jugement et l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

La cour administrative d’appel écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques, compte tenu des dispositifs techniques produits. Elle retient toutefois que la centrale, qui n’est ni couverte ni close, ne constitue ni une construction nouvelle de bâtiment ni une extension autorisée par le règlement de la zone B0. L’annulation est confirmée.

• Implantation du projet dans une zone bleue B0 du plan de prévention
• Interdiction de principe des installations et activités nouvelles
• Appartenance du projet à une catégorie limitativement admise
• Caractérisation d’une construction couverte et close
• Existence d’un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment existant
• Absence de risque établi pour la salubrité ou la sécurité publiques
• Possibilité ou impossibilité de régulariser le vice constaté

• Documents techniques relatifs aux systèmes d’étanchéité et de filtrage
• Dispositifs de recyclage de l’eau, des résidus et des poussières
• Modalités de stockage hermétique des adjuvants en bacs de rétention
• Courriel du fournisseur sur la résistance des fixations au sol
• Caractéristiques matérielles de la centrale, notamment son absence de couverture

Le permis de construire et le permis modificatif tacite restent annulés pour méconnaissance du règlement de la zone B0. La société ne peut obtenir la régularisation de ce vice sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

• Maintien de l’annulation des autorisations d’urbanisme
• Impossibilité de régulariser le vice retenu
• Rejet de la demande indemnitaire au titre de l’article L. 761-1
• Absence de condamnation de l’État aux frais irrépétibles
• Prise en compte des caractéristiques physiques du projet pour toute nouvelle demande

À faire

• Vérifier le zonage applicable du plan de prévention
• Identifier précisément la catégorie réglementaire du projet
• Documenter la couverture et la clôture du bâtiment projeté
• Établir tout lien physique et fonctionnel avec un bâtiment existant
• Produire les justificatifs techniques relatifs aux risques

À éviter

• Assimiler une installation ouverte à un bâtiment autorisé
• Invoquer une extension sans démontrer le lien fonctionnel
• Négliger les interdictions de principe de la zone B0
• Présenter des documents techniques sans rattachement au projet
• Compter sur une régularisation lorsque le vice est substantiel

La motivation des jugements administratifs

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Les premiers juges n’ont pas à répondre à tous les arguments, mais doivent répondre suffisamment précisément aux moyens retenus pour fonder l’annulation. Cette exigence était satisfaite concernant les articles 2.2.1 du règlement du plan de prévention et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L’office du juge d’appel en urbanisme

Selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel doit examiner tous les moyens d’annulation retenus par les premiers juges et vérifier si l’un d’eux justifie l’annulation. Si un moyen demeure fondé, il n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.

L’interdiction des installations en zone bleue B0

Le règlement interdit par principe les constructions, installations, activités et aménagements, sauf les catégories limitativement admises. Une centrale à béton semi-mobile, non couverte et non close, ne constitue pas une construction nouvelle de bâtiment. Son accolement à un hangar ne caractérise pas une extension sans lien physique et fonctionnel établi.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme