Ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal retient un actif disponible nul et un passif exigible de 47 403,81 euros, ainsi que l’arrêt de l’activité, l’absence de clientèle ou de marché et l’absence de perspective de redressement ou de cession.

Ces éléments justifient l’ouverture d’une liquidation judiciaire, dès lors que le redressement est manifestement impossible, sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce. Les seuils permettant le recours à la procédure simplifiée sont considérés comme atteints au regard des articles L. 641-2 et D. 641-10 du même code.

La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 9 mars 2025. Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur chargé de l’inventaire et de la prisée. Le liquidateur dispose de quatre mois pour établir la liste des créances déclarées et la clôture doit être examinée dans un délai de six mois.

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La société, qui avait cessé toute activité, disposait d’un actif disponible nul et d’un passif exigible de 47 403,81 euros, sans clientèle ni perspective de redressement ou de cession. Le tribunal a retenu la cessation des paiements au 9 mars 2025 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.

Une société exerçant une activité d’achat, de vente et d’intermédiation dans le secteur automobile a déclaré sa cessation des paiements au greffe afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Elle a cessé toute activité et son dirigeant ne souhaitait pas la poursuivre. Les informations recueillies et les pièces produites ont fait apparaître un actif disponible nul, un passif exigible de 47 403,81 euros, un chiffre d’affaires annuel de 86 000 euros et un salarié. La société ne disposait plus de clientèle ni de marché, et aucune perspective de redressement ou de cession n’a été identifiée.

Le tribunal a retenu une cessation des paiements au 9 mars 2025 et a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, en désignant notamment un liquidateur et un commissaire-priseur.

• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Actif disponible évalué à zéro euro
• Existence d’un passif exigible
• Cessation effective de l’activité
• Absence de clientèle ou de marché
• Absence de perspective de redressement ou de cession
• Respect des seuils de la liquidation judiciaire simplifiée

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Pièces produites par le débiteur
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation d’un actif disponible nul
• Évaluation du passif exigible à 47 403,81 euros
• Constat de l’arrêt d’activité et de l’absence de clientèle

La société débitrice est soumise à une liquidation judiciaire simplifiée et ne poursuit plus son activité. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que le commissaire-priseur réalise l’inventaire et la prisée.n

• Transfert des opérations au liquidateur judiciaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances dans les quatre mois
• Examen de la clôture dans un délai de six mois
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Déclarer la cessation des paiements au greffe
• Communiquer les pièces comptables au liquidateur
• Préparer l’inventaire des actifs et des stocks
• Transmettre la liste des créanciers identifiés
• Suivre les échéances de quatre et six mois

À éviter

• Poursuivre une activité déclarée comme cessée
• Dissimuler un actif ou une créance
• Omettre un créancier de la procédure
• Retarder la remise des documents au liquidateur
• Engager de nouvelles opérations sans autorisation

La cessation des paiements du débiteur

nLa cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal s’appuie sur un actif disponible nul et un passif exigible de 47 403,81 euros.n

La liquidation judiciaire en cas de redressement impossible

nLes articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce permettent l’ouverture de la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible. L’arrêt de l’activité, l’absence de clientèle ou de marché et l’absence de perspective de cession ou de redressement caractérisent cette impossibilité.n

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

nLe tribunal constate que les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont atteints. Il ouvre donc une liquidation judiciaire simplifiée et fixe provisoirement la date de cessation des paiements.

Article 456 du code de procédure civile, Article L. 640-4 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article D. 641-10 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce