Urbanisme : application des règles d’implantation d’une terrasse en limites séparatives

La cour applique le 2 de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions au-delà d’une bande de terrain de quinze mètres. Elle distingue le régime des constructions nouvelles, soumis au 2.1, de celui des constructions en limite séparative autorisées par le 2.2 lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2,20 mètres sur la sablière.

La terrasse, implantée sur les deux limites séparatives latérales et située à 2,20 mètres de hauteur, relève du 2.2. Le garde-corps ajouré, accessoire et de faible encombrement, excédant cette hauteur, n’est pas pris en compte pour l’application de cette règle. La terrasse ne constituant pas une construction nouvelle au sens du 2.1, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA7 est écarté.

La cour statue sur le bien-fondé du jugement sans examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des voisins contestaient une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur des ouvertures, une terrasse en bois, un garde-corps et un escalier. La cour a relevé que la terrasse, située au-delà de quinze mètres, était implantée sur les limites latérales et à 2,20 mètres de hauteur. Le garde-corps ajouré étant accessoire, le rejet de la demande a été confirmé.

Des voisins immédiats ont demandé l’annulation d’une décision par laquelle le maire de Muret ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux. Le projet concernait la modification d’ouvertures sur la façade arrière d’un immeuble, ainsi que la création d’une terrasse en bois avec garde-corps et escalier donnant accès au jardin depuis l’étage.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les demandeurs ont interjeté appel. Ils invoquaient la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

La cour constate que la terrasse est située au-delà de la bande de quinze mètres et implantée sur les deux limites latérales, à une hauteur de 2,20 mètres. Elle juge que le garde-corps ajouré constitue un élément accessoire et confirme le rejet de la demande.

• Implantation au-delà de la bande de terrain de quinze mètres
• Implantation de la terrasse sur les deux limites séparatives latérales
• Hauteur de la terrasse limitée à 2,20 mètres sur la sablière
• Qualification de la terrasse hors du régime des constructions nouvelles
• Caractère accessoire et ajouré du garde-corps
• Faible encombrement du garde-corps malgré son dépassement

• Pièces du dossier établissant la localisation au-delà de quinze mètres
• Plans ou pièces établissant l’implantation sur les deux limites latérales
• Éléments du projet fixant la terrasse à 2,20 mètres
• Caractéristiques du garde-corps en claire-voie en bois

La décision valide l’autorisation d’urbanisme, le projet respectant le régime applicable aux constructions en limite séparative. Les voisins voient leur recours rejeté, tandis que la commune n’obtient aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la non-opposition à déclaration préalable
• Validation de l’implantation de la terrasse en limites séparatives
• Neutralisation du dépassement lié au garde-corps accessoire
• Rejet du recours des voisins immédiats
• Absence d’allocation de frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la bande de terrain applicable au projet
• Vérifier chaque limite séparative concernée
• Mesurer la hauteur sur la sablière
• Qualifier séparément terrasse et garde-corps
• Documenter le caractère ajouré et accessoire du garde-corps

À éviter

• Assimiler automatiquement une terrasse à une construction nouvelle
• Appliquer le régime de distance du 2.1 sans qualification préalable
• Retenir toute hauteur du garde-corps sans analyser son accessoire
• Négliger l’implantation au-delà de quinze mètres
• Omettre la règle spécifique des constructions en limite

Le régime d’implantation des constructions en limites séparatives

La terrasse est située au-delà de la bande de quinze mètres prévue par l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme. Implantée sur les deux limites séparatives latérales à 2,20 mètres de hauteur, elle relève du 2.2 de cet article, qui autorise certaines constructions en limite lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2,20 mètres sur la sablière.

La qualification d’une terrasse au regard des règles d’implantation

La cour juge que la terrasse ne constitue pas une construction nouvelle au sens du 2.1 de l’article UA7. Le régime spécifique du 2.2 est donc applicable, sans retenir la règle imposant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à trois mètres.

La prise en compte d’un garde-corps accessoire

Le dépassement de 2,20 mètres par le garde-corps est sans incidence. La cour relève son caractère accessoire, son aspect ajouré et son faible encombrement pour l’appréciation de la règle d’implantation.

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative