Frais irrépétibles : appréciation de l’équité et de la situation économique par le juge administratif

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Pour déterminer le montant ou décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation, le juge tient compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et de l’ensemble des circonstances de l’instance.

La partie qui conteste une condamnation prononcée sur ce fondement doit établir les éléments invoqués. En l’espèce, le requérant n’a pas démontré la réalité de sa situation financière ni établi que le comportement de l’établissement public au cours du procès avait conduit les premiers juges à apprécier inexactement l’équité. La condamnation de première instance à 1 500 euros est donc maintenue.

En appel, aucune somme n’est accordée au requérant, l’établissement public n’étant pas partie perdante. La demande de ce dernier est également rejetée, la cour estimant qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 à son profit dans les circonstances de l’espèce.

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Le requérant contestait uniquement la condamnation de 1 500 euros prononcée au titre des frais exposés en première instance, en invoquant l’absence de difficulté particulière, le comportement de l’établissement public et sa situation économique. La cour a rejeté les demandes présentées en appel par le requérant comme par l’établissement public.

Un usager a demandé l’annulation d’une décision refusant l’enregistrement d’un véhicule appartenant à un tiers pour accéder à une déchetterie équipée d’un dispositif de lecture optique des plaques d’immatriculation.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande et l’a condamné à verser 1 500 euros à l’établissement public au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En appel, le requérant a contesté uniquement cette condamnation, invoquant l’absence de difficulté particulière, le comportement prétendument mensonger de l’établissement public et sa situation économique.

L’établissement public a demandé le rejet de l’appel ainsi qu’une somme au titre des frais exposés. La cour a rejeté les deux demandes indemnitaires présentées en appel.

• Identifier la partie perdante dans l’instance
• Apprécier l’ensemble des circonstances de l’instance
• Tenir compte de l’équité
• Tenir compte de la situation économique de la partie condamnée
• Établir la réalité de la situation financière invoquée
• Démontrer l’incidence du comportement procédural adverse sur l’appréciation de l’équité

• Absence de pièce établissant la réalité de la situation financière invoquée
• Absence de démonstration du comportement procédural allégué
• Éléments du dossier appréciés au regard de l’ensemble des circonstances de l’instance

Le requérant reste tenu au paiement de 1 500 euros fixé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles en appel, ni au requérant ni à l’établissement public.

• Maintien de la condamnation prononcée en première instance
• Rejet de la demande de remboursement des frais du requérant
• Rejet de la demande de remboursement des frais de l’établissement public
• Nécessité de documenter toute situation économique invoquée
• Nécessité d’établir concrètement l’incidence d’un comportement procédural adverse

À faire

• Produire les justificatifs de la situation financière invoquée
• Documenter les circonstances particulières de l’instance
• Établir précisément l’incidence du comportement adverse
• Identifier la partie perdante avant toute demande
• Chiffrer les frais exposés et non compris dans les dépens

À éviter

• Invoquer une situation économique sans justificatifs
• Alléguer un comportement adverse sans démonstration
• Présenter l’équité comme automatiquement favorable
• Demander des frais contre une partie non perdante
• Confondre frais irrépétibles et dépens

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

Le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de l’instance pour mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Il apprécie notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. La partie invoquant sa situation financière doit en établir la réalité ; à défaut, la condamnation peut être maintenue.

La preuve de la situation économique invoquée

La juridiction relève que le requérant n’établit pas la réalité de la situation financière invoquée. Il ne démontre pas davantage que le comportement de l’établissement public au cours du procès aurait conduit les premiers juges à apprécier inexactement les circonstances relatives à l’équité. Le moyen contestant la condamnation est donc rejeté.

Les frais irrépétibles en appel

L’article L. 761-1 du Code de justice administrative fait obstacle à l’allocation d’une somme au requérant lorsque l’établissement public n’est pas partie perdante. La cour rejette également la demande de l’établissement public, estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une condamnation à son profit.