Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et force exécutoire

Sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord soumis à son examen et lui conférer force exécutoire. La juridiction a relevé qu’elle était saisie d’une demande d’homologation d’un protocole conclu entre les sociétés concernées, puis a homologué cet accord en annexant un exemplaire au jugement.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens. En outre, l’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité lorsque l’équité ne permet pas de laisser à une partie la charge des frais irrépétibles engagés pour sa défense. Une indemnité de 2 000 euros a ainsi été accordée à la société représentée par son liquidateur judiciaire.

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Après l’ouverture d’une procédure collective visant Anny Céramique, son liquidateur a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec Kaleidoscope 2. Le tribunal judiciaire a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et l’a annexé au jugement. Kaleidoscope 2, qui n’avait pas conclu, a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros de frais irrépétibles.

La société Anny Céramique a conclu un protocole d’accord transactionnel avec la société Kaleidoscope 2 les 18 et 19 septembre 2025.

La société Anny Céramique a ensuite fait l’objet d’une procédure collective. Un liquidateur judiciaire, désigné par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 8 janvier 2026, a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’homologation de l’accord et sa force exécutoire.

La société Kaleidoscope 2 n’a pas conclu. Le tribunal a examiné la demande au regard des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Il a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et a annexé l’accord au jugement. La société Kaleidoscope 2 a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties
• Saisine du tribunal par une demande d’homologation
• Examen de la demande au regard des articles 1565, 1566 et 1567
• Accord produit devant la juridiction et annexé au jugement
• Constat de la succombance pour statuer sur les dépens
• Caractère inéquitable du maintien des frais irrépétibles à la charge du demandeur

• Protocole d’accord transactionnel conclu les 18 et 19 septembre 2025
• Exemplaire de l’accord annexé au jugement
• Jugement du 8 janvier 2026 désignant le liquidateur judiciaire
• Conclusions sollicitant l’homologation et la force exécutoire

L’accord transactionnel devient exécutoire à la suite de son homologation judiciaire. La société succombante supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Force exécutoire attachée au protocole homologué
• Annexion de l’accord au jugement
• Condamnation de la société succombante aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Intervention du liquidateur judiciaire pour la société représentée

À faire

• Produire le protocole transactionnel signé
• Justifier la qualité du liquidateur judiciaire
• Fonder la demande sur les articles 1565 à 1567
• Solliciter expressément la force exécutoire
• Documenter les frais irrépétibles engagés

À éviter

• Omettre l’accord lors de la saisine
• Négliger l’annexion du protocole au jugement
• Présenter une demande sans qualité pour agir
• Confondre homologation et simple constat d’accord
• Oublier les demandes relatives aux dépens

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

La demande d’homologation a été examinée au regard des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. Le tribunal a homologué le protocole conclu entre les sociétés concernées et a annexé un exemplaire de l’accord au jugement.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation judiciaire a conféré force exécutoire au protocole d’accord transactionnel. La décision indique expressément que l’accord annexé bénéficie de cette force exécutoire.

Les dépens et frais irrépétibles après homologation

La partie qui succombe a été condamnée aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée, l’équité ne justifiant pas de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie représentée par son liquidateur judiciaire.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 2044 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile