Expertise médicale et provision d’indemnisation d’une victime piétonne d’un accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsqu’un procès est possible, suffisamment déterminé, et que la mesure sollicitée peut en influencer la solution. Le juge des référés n’a pas à apprécier les chances de succès de l’action au fond. Les pièces médicales établissant des lésions importantes et la caducité d’une précédente expertise caractérisent un motif légitime. L’expertise est ordonnée aux frais de la victime, sous réserve de l’aide juridictionnelle et du versement de la consignation.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité intégrale du conducteur ayant été judiciairement retenue et rendue opposable à l’assureur, le principe de l’indemnisation ne pouvait être sérieusement discuté. Les éléments médicaux ont permis de fixer une provision de 10 000 euros, en tenant compte d’une avance antérieure de 5 000 euros.

La provision ad litem, destinée à couvrir les frais du procès, a été fixée à 2 000 euros. L’assureur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir été renversé par un véhicule assuré auprès d’Allianz IARD, un piéton a subi plusieurs fractures et un pneumothorax. Une expertise médicale ordonnée par le juge correctionnel est devenue caduque faute de consignation. L’assureur n’ayant pas présenté d’offre après mise en demeure, la victime a saisi le juge des référés pour obtenir une nouvelle expertise et des provisions. La CPAM n’a pas constitué avocat.

Le 26 août 2023, un piéton a été renversé par un véhicule assuré auprès de la SA Allianz IARD. Pris en charge à l’hôpital, il a subi notamment des fractures du bassin, de la scapula et des côtes ainsi qu’un pneumothorax, nécessitant une hospitalisation, une immobilisation et des soins de rééducation.

Un jugement correctionnel a déclaré le conducteur entièrement responsable, rendu cette décision opposable à l’assureur et ordonné une expertise médicale, avec consignation préalable. Faute de versement de cette consignation, la désignation de l’expert est devenue caduque. Une mise en demeure adressée à l’assureur n’ayant pas été suivie d’une offre d’indemnisation, la victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une nouvelle expertise et des provisions. La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

• Procès au fond possible et suffisamment déterminé
• Mesure d’expertise utile à l’évaluation du préjudice
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Lésions et séquelles médicalement documentées
• Responsabilité intégrale déjà judiciairement établie
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable

• Compte rendu de passage aux urgences
• Scanner thoraco-abdomino-pelvien du 26 août 2023
• Dossiers d’hospitalisation et de rééducation
• Jugement correctionnel établissant la responsabilité
• Courriel relatif à la consignation impayée
• Justificatif de perception du revenu de solidarité active

La victime obtient une nouvelle expertise médicale, une provision corporelle de 10 000 euros et une provision ad litem de 2 000 euros. L’assureur supporte également les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700, tandis que la victime doit consigner les frais d’expertise, sauf prise en charge par l’aide juridictionnelle.

• Expertise médicale contradictoire à organiser
• Consignation de 1 200 euros dans les deux mois
• Versement des provisions par l’assureur
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Transmission des pièces médicales à l’expert

À faire

• Verser la consignation dans le délai fixé
• Réunir le dossier médical complet
• Transmettre les justificatifs de soins et pertes
• Participer à la réunion d’expertise
• Formuler les observations dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Transmettre des pièces après la clôture des échanges
• Omettre les antécédents médicaux
• Négliger les convocations de l’expert
• Confondre provision et indemnisation définitive

Le motif légitime d’une expertise médicale judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut en déterminer la solution. L’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à l’expertise. Le juge n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Les lésions médicalement documentées et la caducité de la précédente expertise justifient une nouvelle mesure.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité intégrale du conducteur et le droit à réparation de la victime non conductrice avaient été judiciairement établis, la décision étant opposable à l’assureur. Les éléments médicaux ont permis d’évaluer la fraction immédiatement certaine du préjudice à 10 000 euros, en tenant compte d’une provision antérieure.

La consignation et la caducité de l’expertise

La consignation de 1 200 euros doit être versée dans le délai fixé par l’ordonnance. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque et privée d’effet en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé par le juge du contrôle à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article R.4127-105 du Code de la santé publique, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 155 à 174 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile