Article R4127-105 du Code de la santé publique

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services.