Autorité parentale et éducation à la sexualité : absence d’obligation d’accord parental sur les séances et les intervenants

Le Conseil d’État juge que le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, fixé par l’arrêté du 3 février 2025, n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’autorité parentale ou à l’action éducative des familles. Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation fondent une information et une éducation à la sexualité obligatoires, adaptées à l’âge des élèves et dispensées au moins trois fois par an, en complément du rôle parental.

Les articles 371-1 et 371-2 du code civil définissent l’autorité parentale et la contribution des parents à l’éducation de l’enfant. Toutefois, les articles L. 111-3, L. 111-4 et D. 111-4 du code de l’éducation n’imposent ni l’information préalable des parents sur chaque séance, ni leur participation à la définition des modalités pédagogiques, ni leur accord, ni leur association au choix des intervenants extérieurs. Le dialogue avec les parents demeure garanti par les demandes d’information ou d’entretien adressées à l’établissement.

Le pouvoir réglementaire n’était donc pas tenu d’édicter des mesures complémentaires dans le programme. Les interventions ont été admises, mais la requête, les conclusions à fin d’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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La CNAFC demandait des garanties supplémentaires concernant le programme d’éducation à la vie affective et sexuelle, notamment l’association des parents à la définition des séances et leur accord sur les intervenants extérieurs. Le Conseil d’État a admis les interventions du comité protestant évangélique pour la dignité humaine et du secrétariat général de l’enseignement catholique, puis rejeté la requête, aucun texte n’imposant ces garanties.

La CNAFC a demandé l’annulation du refus opposé par la ministre de l’éducation nationale à sa demande de mesures complémentaires concernant le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité fixé par l’arrêté du 3 février 2025.

Elle soutenait que ce programme ne garantissait pas suffisamment le rôle des parents et l’exercice de l’autorité parentale, notamment parce qu’il ne distinguait pas les parents des autres adultes de confiance et ne prévoyait ni leur association à la définition des séances ni leur accord sur le choix des intervenants extérieurs.

Le comité protestant évangélique pour la dignité humaine et le secrétariat général de l’enseignement catholique sont intervenus au soutien de la requête. Le Conseil d’État a admis ces interventions, puis rejeté la requête, en jugeant qu’aucun texte n’imposait ces garanties supplémentaires.

• Programme inscrit dans le cadre des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 312-16
• Éducation à la sexualité adaptée à l’âge et dispensée au moins trois fois par an
• Enseignement organisé en complément du rôle des parents et des familles
• Absence d’atteinte à l’autorité parentale ou à l’action éducative familiale
• Absence de texte imposant l’accord parental sur les modalités pédagogiques
• Maintien du dialogue avec les parents par l’information et les demandes d’entretien

• Arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la sexualité
• Préambule de l’annexe mentionnant le complément du rôle parental
• Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation
• Articles L. 111-3, L. 111-4 et D. 111-4 du code de l’éducation
• Circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre du programme

Le programme d’éducation à la sexualité reste applicable sans accord parental individuel ni participation obligatoire des parents au choix des intervenants. Les établissements doivent toutefois maintenir le dialogue avec les familles et les informer des objectifs annuels de l’enseignement.n

• Maintien de l’application du programme obligatoire
• Absence de consultation préalable obligatoire sur chaque séance
• Absence d’accord parental requis pour les modalités pédagogiques
• Information des parents sur les objectifs annuels
• Possibilité de demander des informations ou un entretien

À faire

• Appliquer le programme fixé par l’arrêté du 3 février 2025
• Prévoir au moins trois séances annuelles
• Adapter les contenus à l’âge des élèves
• Informer les parents des objectifs annuels
• Répondre aux demandes d’information ou d’entretien

À éviter

• Exiger un accord parental pour chaque séance
• Conditionner l’enseignement à une validation des familles
• Présenter le programme comme une atteinte à l’autorité parentale
• Imposer une consultation parentale sur chaque intervenant extérieur
• Négliger les demandes d’information des parents

Le cadre légal de l’éducation à la sexualité

nLes articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 312-16 du code de l’éducation organisent une éducation à la sexualité obligatoire, adaptée à l’âge des élèves, dispensée au moins trois fois par an et mise en œuvre en complément du rôle des parents et des familles.n

La portée de l’autorité parentale sur l’enseignement scolaire

nLes articles 371-1 et 371-2 du code civil protègent l’exercice de l’autorité parentale et la mission éducative des parents. Toutefois, le programme contesté n’a ni pour objet ni pour effet d’y porter atteinte : il fixe les objectifs et modalités générales d’un enseignement obligatoire.n

La participation parentale aux séances et intervenants

nLes articles L. 111-3, L. 111-4 et D. 111-4 du code de l’éducation n’imposent ni information préalable sur chaque séance, ni accord parental sur ses modalités, ni participation au choix des intervenants extérieurs. Ils garantissent un dialogue par les demandes d’information et d’entretien.

Article L. 111-1 du code de l’éducation, Article L. 111-2 du code de l’éducation, Article L. 121-1 du code de l’éducation, Article L. 312-16 du code de l’éducation, Article L. 312-17-1 du code de l’éducation, Article L. 312-17-1-1 du code de l’éducation, Article L. 2212-4 du code de la santé publique, Article 371-1 du code civil, Article 371-2 du code civil, Article L. 111-3 du code de l’éducation, Article L. 111-4 du code de l’éducation, Article D. 111-4 du code de l’éducation, Article L. 761-1 du code de justice administrative