TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Mme [F]

Copie exécutoire délivrée
à : Me CLAUDE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01569 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCPT

N° MINUTE : 5/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175

DÉFENDERESSE
Madame [A] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01569 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCPT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 29 novembre 2023, la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR a consenti à Mme [A] [F] la location avec option d’achat d’un véhicule de marque et modèle CITROËN VP, Désignation C3, série VF7SXHNPYKT647874 immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 16.990 euros TTC, le montant total du crédit s’élevant à 17 727 euros, et moyennant le versement de 56 loyers mensuels de 222,30 euros, hors assurance facultative, ainsi que le paiement d’une option finale de rachat du véhicule en fin de contrat de 9749,85 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 2 décembre 2023.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR a adressé à Mme [A] [F] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 novembre 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées, d’un montant de 1720,80 euros, dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2024, la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR lui a notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser les sommes restant dues en exécution du contrat

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024 pour tentative et du 7 janvier 2026, la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR a fait assigner Mme [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– La déclarer recevable en ses demandes ;
– Condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de 21 749,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
– Condamner Mme [A] [F] à restituer le véhicule automobile ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d’entretien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision ;
– L’autoriser à appréhender le véhicule automobile ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d’entretien, y compris au besoin avec le recours à la force publique ;
– À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat ;
– Condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de 21 749,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;
– En tout état de cause, condamner Mme [A] [F] à payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 janvier 2024.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Mme [A] [F], régulièrement citée à comparaître selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas présentée ni fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

En application de l’article L.311-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 novembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Sur la forclusion

En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 15 janvier 2024, de sorte que la demande effectuée le 7 janvier 2026 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-40 du code de la consommation.

Toutefois, selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure, ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l’envoi effectif par la banque d’une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6-3 « Résiliation du contrat par le bailleur ») qui subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure sans mentionner de délai spécifique.

Cette clause abusive doit donc être écartée d’office. Il sera au surplus observé qu’aux termes de sa mise en demeure de régulariser le montant des échéances impayées de 1720,80 euros du19 novembre 2024, le prêteur n’a accordé à la défenderesse qu’un délai de 8 jours pour régulariser sa situation, ce qui n’est pas un délai raisonnable.

La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme. Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte produit que des loyers sont impayés depuis l’origine du contrat, alors que le paiement des loyers figure comme obligation première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement depuis l’origine du contrat caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement, et non sa résolution, puisqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article 1229 du code civil, la résiliation judiciaire mettant fin au contrat, les parties doivent restituer ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre à compter de sa date. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les clauses du bail résilié.

En matière de location financière, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente. L’indemnité de résiliation que peut exiger le prêteur, conformément à l’article L.312-40 du code de la consommation, ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de déchéance du terme.

Par conséquent, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant du prix d’achat et les règlements effectués par le défendeur tels qu’ils résultent de l’historique des règlements produit.

En l’espèce, Mme [A] [F] n’ayant réglé qu’une seule mensualité de 304,58 euros, elle sera condamnée à payer à la société CREDIPAR la somme de 17 727 (montant total du crédit consenti) – 304,58 euros, soit la somme de 17 422,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à la demande de la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR.

Il sera ordonné par ailleurs à Mme [A] [F] de restituer le véhicule dont la société de crédit est restée propriétaire dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, étant rappelé que le prix de revente du véhicule viendra en déduction des sommes dues.

Il n’y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisque, à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Mme [A] [F], partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en outre de le condamner à payer à la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ÉCARTE d’office la clause de déchéance du terme stipulée à l’article 6-3 du contrat de location avec option d’achat en date du 29 novembre 2023, en ce qu’elle est abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 29 novembre 2023 entre la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR et Mme [A] [F], aux torts de cette dernière, à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR la somme de 17 422,42 euros au titre du prix d’achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le prix de revente du véhicule viendra en déduction des sommes dues ;

ORDONNE à Mme [A] [F] de restituer à la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR le véhicule de marque CITROËN C3, série VF7SXHNPYKT647874, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clés, la carte grise et le carnet d’entretien, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

DIT qu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] [F] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge,