TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00233
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2LS

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
C/
[S] [Z]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
dont le siège est sis 15, Esplanade Brillaud de Laujardière
14000 CAEN
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, substitué par Me Alexandre LITTEE, avocat au barreau de CHERBOURG

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [W] [A] [Z]
né le 21 Avril 1993 à LAGNY SUR MARNE (SEINE ET MARNE)
demeurant 75 rue de l’Abbaye
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats à l’audience de plaidoirie :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Magistrats à l’audience du prononcé :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur, magistrat rédacteur
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 18 Mai 2026, en présence de Thibault DUMANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire, devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2025, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Mai 2025 ;

Vu le jugement de réouverture des débats prononcé le 5 janvier 2026, renvoyant l’affaire à l’audience du 9 février 2026, laquelle après plusieurs renvois a été plaidée le 18 mai 2026 et mise en délibéré au 21 Septembre 2026, prorogé au 28 Septembre 2026

JUGEMENT :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Par acte sous seing privé du 14 août 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, ci-après le Crédit Agricole, a consenti à Monsieur [S] [Z] plusieurs prêts pour l’acquisition d’un appartement situé 75, rue de 1’Abbaye à CHERBOURG,

– un prêt immobilier n° 10001300789 de 6.899 euros remboursable en 300 mensualités, au taux annuel de 1%
-un prêt immobilier n° 10001300790 de 20.586 euros remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt annuel de 1,19 %
– un prêt immobilier n° 10001300791 de 42.000 euros remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt annuel de 1,80 %.

Des échéances sont restées impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, le Crédit Agricole a mis Monsieur [Z]en demeure de régulariser son retard dans le remboursement du prêt n° 10001300791 en lui indiquant qu’à défaut la déchéance du tenne serait prononcée.

Le 11 décembre 2024, la banque a adressé à Monsieur [S] [Z] une autre mise en demeure concernant les retards de paiement de ce même prêt.

Ce dernier n’a pas procédé au paiement des échéances de retard.

C’est dans ces circonstances que par acte délivré le 26 mars 2025 le Crédit Agricole a fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes dues au titre du prêt 10001300791, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Par acte délivré par commissaire de justice le 29 avril 2025, la banque a fait signifier à Monsieur [Z] les conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1227 du code civil, L 212-1 du code de la consommation, de :

à titre principal
-déclarer l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE recevable et bien fondée,
-condamner Monsieur [S] [Z] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 29.202,82 euros au titre du prêt n°10001300791, majorée du taux d’intérêts contractuels de retard de 1,80 % à compter de la demière mise en demeure, soit à compter du 11 décembre 2024,

subsidiairement si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt 10001300791 souscrit le 14 août 2019 par Monsieur [S] [Z] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE,
-en conséquence condamner Monsieur [S] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre du prêt n° 10001300791 la somme de 26.936,53 euros selon décompte arrêté au 04 mars 2025 outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,80 %, la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement majorée des intérêts au taux légal et les cotisations d’assurance décès invalidité d”un montant mensuel de 33,78 euros et ce jusqu’à parfait paiement,

-condamner Monsieur [S] [Z] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [S] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2025 à laquelle elle a été retenue.

Par jugement rendu le 05 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 9 Fvérier 2026 et invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE :
-à justifier de la conclusion de l’avenant portant les échéances mensuelles de remboursement à la somme de 134,09 euros ;
-à fournir un décompte lisible de l’imputation des réglements sur les échéances dues, ainsi que toute explication utile sur les périodes pendant lesquelles le paiement semble ne pas avoir été exigé ;
-à communiquer un décompte conforme à sa demande subsidiaire ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience et retenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 28 Septembre 2026.

Le tribunal se rapporte pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions visées plus haut en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il était indiqué dans la précédente décision à laquelle il est renvoyé, les motifs étant succinctement repris :

-que la clause résolutoire figurant au contrat devait être qualifiée d’abusive et que la déchéance du terme ne pouvait pas reposer sur cette clause, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure prévoyant un délai supérieur au délai contractuellement fixé (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

-qu’il appartenait au Crédit Agricole qui demande subsidiairement au tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, notamment 1221, 1226, 1227, 1228 et 1229 du code civil, d’établir que les impayés reprochés au défendeur constituent en l’espèce une inexécution grave justifiant cette résolution.

Le tribunal a relevé :

-qu’il ressortait des décomptes communiqués que le prêt litigieux avait fait l’objet d’un réaménagement après un remboursement anticipé du 11/03/2023 de 12.957,62 euros, les échéances mensuelles ayant manifestement été modifiées, alors qu’aucun avenant au contrat de prêt n’était communiqué.

-que la synthèse des règlements communiquée ne permettait pas de comprendre comment avaient été imputés les règlements effectués par l’emprunteur.

-qu’aucun appel d’échéance n’était mentionné entre les mois de septembre 2023 et mars 2024, ni entre les mois d’août 2024 et février 2025.

Il a invité la banque à communiquer un décompte des sommes dues au jour de la décision, le montant du capital restant dû devant correspondre au capital restant dû en application de l’échéancier à la date la plus proche du jugement.

Sur ce,

Il est renvoyé aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 05 janvier 2026. La clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la demande visant à voir constater la résolution du contrat est rejetée.

Sur la demande de résolution judiciaire, il est rappelé qu’en application des articles 1224 et 1229 du code civil la résolution peut être demandée en justice. Elle prend effet, selon les cas, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, Monsieur [S] [Z] s’est engagé, selon le paragraphe « REMBOURSEMENT DU PRET, PAIEMENT DES INTERETS, INDEMNITES » des conditions générales « à rembourser le prêt et payer les intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. […] Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d’amortissement remis à l’Emprunteur ».

Or, il ressort de la synthèse des règlements de prêt n°10001300791 produit par le Crédit Agricole que Monsieur [S] [Z] a manqué à plusieurs reprises à son obligation de paiement en effectuant, à compter du 16 mai 2023 et sur plusieurs mois, des paiements partiels jusqu’au 6 février 2025, dernier paiement en date.

Malgré plusieurs mises en demeure en date des 15 novembre 2023, 12 juin 2024 et 11 décembre 2024, la situation n’a pas été régularisée.

Cette inexécution de l’obligation principale du contrat est grave et justifie la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier n°10001300791 et ce à compter du 5 janvier 2026, date du premier jugement.

Selon décompte en date du 05 janvier 2026 produit par le Crédit Agricole, la créance se décompose comme suit :
capital restant dû au 5 janvier 2026 : 26.949,11 euros
intérêts : 558,83 euros
intérêts de retard : 71,18 euros
IFR : 2000,00 euros
soit un total de : 29.579,12 euros

Le décompte du capital restant dû et des intérêts correspond aux paiements enregistrés sur les relevés de compte bancaire du défendeur. Leur imputation permet de vérifier que le recouvrement des échéances impayées ne se heurte à aucune prescription. Le décompte est ainsi conforme aux dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, aux termes duquel lorsqu’il est amené à demander la résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

S’agissant de la demande en paiement de l’indemnité, il est rappelé que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Cette stipulation, par laquelle les parties ont évalué forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractuelle incombant à l’emprunteur constitue une clause pénale et est donc susceptible de modération par le juge.

En l’occurrence, les échéances ont été versées normalement pendant près de 4 années et le débiteur a procédé à un remboursement anticipé de 13.000 euros environ, soit presque un tiers du capital emprunté. La banque ne chiffre pas le manque à gagner ou le coût du retard dans le remboursement du prêt. Dans ces conditions, la somme de 2.000 euros correspondant à 7% des sommes restant dues apparaît manifestement excessive et sera donc ramenée à 1.000 euros, qui produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’article L.313-52 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par cet article.

En application de cet article, les sommes dues au titre des intérêts déjà courus ne produiront aucun intérêt.

S’agissant de la demande en paiement des cotisations d’assurance décès-invalidité d’un montant mensuel de 33,78 euros, il est rappelé qu’en l’absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d’assurance décès, incapacité de travail, invalidité et chômage, n’emporte pas, du seul fait de l’exigibilité immédiate de la créance en remboursement, l’extinction des effets du contrat d’assurance.

Ces primes sont ainsi toujours dues, sous réserve, à la charge du Crédit Agricole, de justifier de l’avance faite par ce dernier à l’assureur.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [S] [Z] à payer au Crédit Agricole les sommes suivantes :

-la somme principale de 26.949,11 euros correspondant au capital restant dû au 5 janvier 2026, laquelle produira intérêts au taux contractuel compter du 06 janvier 2026 ;
-558,83 euros correspondant aux intérêts impayés ;
-71,18 euros correspondant aux intérêts de retard ;
-1.000,00 euros correspondant à l’indemnité due en raison de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
-33,78 euros par mois correspondant à l’assurance décès-invalidité, à compter du 05 janvier 2026 et jusqu’à complet paiement des sommes dues, en remboursement de la prime payée par l’assureur en ses lieu et place et sous réserve de la production des justificatifs dudit paiement.

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [Z] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [S] [Z] à payer au Crédit agricole la somme de 1.5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
Prononce la résolution judiciaire le contrat de prêt immobilier n°10001300791 au 05 janvier 2026 ;

Condamne Monsieur [S] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE :

-la somme principale de 26.949,11 euros correspondant au capital restant dû au 5 janvier 2026, laquelle produira intérêts au taux contractuel compter du 06 janvier 2026 ;

-558,83 euros correspondant aux intérêts impayés ;

-71,18 euros correspondant aux intérêts de retard ;

-1.000,00 euros correspondant à l’indemnité due en raison de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

-33,78 euros par mois correspondant à l’assurance décès-invalidité, à compter du 05 janvier 2026 et jusqu’à complet paiement des sommes dues, en remboursement de la prime payée par l’assureur en ses lieu et place et sous réserve de la production des justificatifs dudit paiement ;

Condamne Monsieur [S] [Z] aux dépens ;

Condamne Monsieur [S] [Z] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1.5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.