TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/16010 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KYF

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[X] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me Margot TERAHA, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [X] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé, par voie électronique, en date du 7 et 10 octobre 2022, à effet le 7 octobre 2022, Mme [Q] [F] [B], représentée par le mandataire ASD Immobilier, a donné à bail à M. [X] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], 3ème étage, lot n°3, à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 532 euros outre 46 euros de charges récupérables pour une durée d’un an.

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [C] pour le paiement des loyers et charges.

À la suite d’incidents de paiement, Mme [Q] [F] [B] a saisi la société SAS Action Logement Services au titre du dispositif VISALE afin d’obtenir le règlement des loyers impayés à compter du mois de novembre 2024.

La société SAS Action logement Services a fait délivrer à M. [X] [C], par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 2 221,00 euros.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 12 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la société SAS Action Logement Services a fait assigner M. [X] [C] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 22 juin 2026, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 de :

Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de M. [X] [C] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner M. [X] [C] à lui payer la somme de 1 885,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 mai 2025, Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,Condamner M. [X] [C] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,Condamner M. [X] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 19 décembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

À ladite audience, la société SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en rapporte à son acte introductif d’instance. Elle actualise sa créance à la somme de 3 776,00 euros.

M. [X] [C], présent en personne à l’audience, sollicite des délais de paiement. Il indique avoir réglé le loyer du mois de juin et explique avoir signé un contrat à durée indéterminée (CDI) en octobre 2025 en tant que serveur. Il perçoit, à ce titre, 840 euros de rémunération et 1 800 euros depuis le mois de mai 2026 jusqu’à la reprise de ses cours, en master management.

Par une note en délibéré, M. [X] [C] a produit la confirmation de deux virements de 578 euros effectués en juin et juillet 2026, une copie du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et de son avenant, ses bulletins de salaire des mois de janvier à juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable :

Le contrat en cause est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Sur la recevabilité de la demande tendant au constat de la résiliation du bail formée par la caution :

Selon l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 24 décembre 2015 que « en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du Locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil). La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

Il résulte en outre de l’article 8 du contrat de cautionnement signé entre la SCI ADOLIA et la société SAS Action Logement Services que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Enfin, la quittance subrogative versée au dossier par la société SAS Action Logement Services se fonde sur l’article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services ».

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail.

En l’espèce, la société SAS Action Logement Services justifie, par la production de quittances subrogatives dont la dernière a été éditée le 21 mai 2026, avoir payé au bailleur des loyers impayés entre novembre 2024 et mai 2026, pour un montant total de 4 737,00 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 24, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En application de l’article 24, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées pour établir le diagnostic social et financier.

En l’espèce, la notification à la Ccapex est intervenue le 12 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation du 17 décembre 2025.

Par ailleurs, l’assignation du 17 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, le 19 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 22 juin 2026.

L’action de la société SAS Action Logement Services est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).

En l’espèce, le bail conclu les 7 et le 10 octobre 2022 entre Mme [Q] [F] [B], représentée par le mandataire ASD Immobilier, d’une part, et M. [X] [C], d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.

Le bail a été conclu les 7 et le 10 octobre 2022, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée.

Le 2 mai 2025, la société SAS Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 2 221,00 euros en visant la clause résolutoire.

C’est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat et le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil.
 
Il ressort du détail de la créance de la société SAS Action Logement Services établi en date du 11 juin 2026 et du décompte locatif établi par l’agence ASD Immobilier arrêté au mois de juin 2026, produits aux débats, qu’en dépit de versements ponctuels par M. [X] [C], ce dernier n’a pas été en mesure de régler le paiement du principal du commandement de payer dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 3 juillet 2025. Depuis lors, le bail est résilié et M. [X] [C] est occupant sans droit ni titre.
 
Aussi, il convient d’ordonner à M. [X] [C] de restituer le logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 3ème étage, lot n°3, à [Localité 3].

A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.

En outre, l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle. Le cautionnement dans son article 8.1 prévoit que la caution peut agir en fixation de l’indemnité d’occupation. Il convient donc de fixer le montant de ladite indemnité au montant du loyer majoré de la provision sur charges, soit la somme de 578,00 euros et de condamner M. [X] [C] à payer à la SAS Action Logement Services cette somme à compter du 3 juillet 2025 et jusqu’à libération définitive des lieux, sur production d’une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution.

L’indemnité d’occupation sera comprise dans le montant de la condamnation principale arrêtée au mois de juin 2026 inclus.

L’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Au regard de ce texte, il n’est pas nécessaire d’autoriser le demandeur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation :

Il résulte de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, et de l’article 8 du contrat de cautionnement que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce, la SAS Action Logement Services sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3 776,00 euros au titre des loyers et charges impayés, actualisée au 11 juin 2026 (échéance de mai 2026 incluse), à l’exclusion des frais divers liés au contentieux.

Elle produit, en effet, la dernière quittance subrogative n°9 en date du 21 mai 2026 qui permet d’établir qu’elle a effectivement réglé à l’agence ASD PATRIMOINE la somme totale de 4 737,00 euros de loyers et charges impayés, dont il est déduit le montant de 961,00 euros réglé par le locataire.

M. [X] [C], qui a comparu à l’audience, ne conteste pas le montant de cette dette.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SAS Action Logement Services établit d’une part, qu’elle a réglé à l’agence ASD PATRIMOINE la somme de 4 737,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés entre novembre 2024 et mai 2026, et d’autre part, qu’elle est subrogée dans les droits et actions du bailleur à l’encontre du locataire à hauteur de 3 776,00 euros.

En conséquence, M. [X] [C] sera condamné au paiement de la somme de 3 776,00 euros (montant de la demande formulée par la SAS Action Logement Services), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 mai 2025 sur la somme de 2 221,00 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, M. [X] [C] sollicite des délais de paiement et produit, à l’appui de cette demande par une note en délibéré :

la preuve des deux virements effectués en juin et juillet 2026 d’un montant de 578,00 euros chacun à l’agence ASD Immobilier ;une copie de son CDI à temps partiel en tant que serveur en date du 26 octobre 2026 et une copie de l’avenant signé le 28 avril 2026 dans le cadre d’un temps complet modulé ;ses bulletins de paie des mois de janvier à juin 2026 d’un montant de 805,05 euros, 855,69 euros, 680,10 euros, 872,41 euros, 1 804,57 euros et de 1 724,74 euros.
Il résulte du diagnostic social et financier, des débats et des pièces transmises en cours de délibéré, que M. [X] [C] perçoit des revenus mensuels entre 1 804,57 euros et 1 724,74 euros dans le cadre de son CDI à temps complet qu’il poursuit jusqu’à la reprise de ses études en Master 2 et qu’il s’est acquitté des loyers de juin et juillet 2026.

Dans ces conditions, au regard du montant de la dette locative, de la situation du locataire et de la reprise des paiements, des délais de paiement lui seront accordés.

M. [X] [C] sera ainsi autorisé à s’acquitter de sa dette par 24 mensualités d’un montant de 40,00 euros, puis de 11 mensualités de 235,00 euros et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de M. [X] [C] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la société SAS Action logement Services pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [X] [C] sera alors tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [X] [C] sera condamné aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de condamner M. [X] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Action Logement Services sera déboutée de sa demande sur ce point.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action de la société SAS Action Logement Services recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à usage d’habitation concernant les locaux situés [Adresse 3], 3ème étage, lot n°3, à [Localité 3], conclu les 7 et 10 octobre 2022, entre Mme [Q] [F] [B], représentée par le mandataire ASD Immobilier, d’une part, et M. [X] [C], d’autre part, sont réunies à la date du 3 juillet 2025 ;

Condamne M. [X] [C] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 776,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 4 juin 2026, pour la période de novembre 2024 à mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 2 221,00 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus ;

Autorise M. [X] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 40,00 euros chacune puis de 11 mensualités de 235,00 euros chacune outre une dernière mensualité égale au solde de la dette soit 231,00 euros ;

Dit que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d’un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;dit qu’à défaut pour M. [X] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux, [Adresse 3], 3ème étage, lot n°3, à [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société SAS Action logement Services ou le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne en tant que de besoin M. [X] [C] à payer à la société SAS Action logement Services à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que M. [X] [C] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [X] [C] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture ;

Déboute la SAS Action Logement Services de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département pour information ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;