MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00963 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBBR
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [U] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mariette BEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de on représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDEUR

M. [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (12)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 17 Avril 2026
Débats tenus à l’audience du : 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 25 Septembre 2026, 

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date 20 juin 2019, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a consenti à la SARL TRANSPORTS BRAS un prêt n°00002032206 d’un montant en principal de 120.000, 00 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du même jour, Monsieur [U] [X] s’est porté caution solidaire de cette société dans la limite de la somme de 31.200, 00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Un avenant au prêt initial a été ensuite conclu entre les parties par acte sous seing privé en date du 27 mars 2020, portant réaménagement du règlement des échéances sur la capital restant du.

Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal de Commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL TRANSPORTS [X]. Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de Commerce de Rodez a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société.

La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a alors déclaré sa créance entre les mains de Maître [R] [B], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS [X], laquelle a été admise par le juge commissaire.

La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a alors mis en demeure Monsieur [U] [X] de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution par courrier recommandé en date du premier mars 2023.

En l’absence de règlement, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, assigné Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de le voir condamner à honorer son engagement de caution.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiée par RPVA au conseil de la partie adverse, le 16 avril 2026, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées sollicite de la juridiction de :
-condamner Monsieur [U] [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au titre du prêt n°00002032206, la somme de 19.105, 89 euros, outre intérêts au taux conventionnels de 1.87% en sus à compter du 26 juillet 2023 jusqu’à complet paiement,
-débouter Monsieur [U] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-condamner Monsieur [U] [X] à payer à la la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le même aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiée par RPVA au conseil de la partie adverse, le 14 avril 2026, Monsieur [U] [X] sollicite de la juridiction de :
A titre principal :
-juger que la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées ne peut se prévaloir que de l’acte de caution du 27 juin 2019 auquel s’est substitué celui du 27 mars 2020,
-juger l’engagement de caution de Monsieur [U] [X] en date du 27 mars 2020 à hauteur de 31.200, 00 euros disproportionné à ses revenus et son patrimoine,
-en conséquence, juger que la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées est dans l’impossibilité de se prévaloir de l’engagement de caution de Monsieur [U] [X] en date du 27 mars 2020 à hauteur de 31.200 euros,
-rejeter l’ensemble des demande de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées,
Très subsidairement,
-prononcer la déchéance du droit pour la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à percevoir les intérêts,
-juger que tout paiement sera imputé sur le seul capital,
En tout état de cause :
-condamner la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à porter et payer à Monsieur [U] [X] une somme de 2.500 euros en dédommagement des frais irrépétaibkes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 avril 2026 par ordonnance du 5 février 2026.

Le dossier a été renvoyé à l’audience de plaidoirie au 22 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I-Sur la novation de l’acte de caution du 20 juin 2019 par l’acte de caution du 27 mars 2020

Monsieur [U] [X] soutient, au visa des articles 1329 et 1330 du Code Civil que les deux contrats de cautionnement qu’il a successivement signés se substituent l’un à l’autre et que les parties ont eu la volonté de nover le premier engagement de caution en date du 20 juin 2019 par le second en date du 27 mars 2020.

En réponse, et au visa des mêmes dispositions, l’organisme bancaire consteste toute allégation de novation de l’acte de cautionnement querellé, en faisant valoir qu’il est par principe établi aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence que la modification ou la prorogation du terme n’emporte pas novation. Or, en l’espèce, selon la société requérante, l’avenant au contrat de prêt conclu le 27 mars 2020, n’a eu que pour effet de mettre en place un différé d’amortissement de 5 mois, sans modification ni du montant ni du taux d’intérêts du prêt ni encore du montant de l’engagement de la caution.

Sur quoi,

Les articles 1329 et 1330 du code Civil disposent que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.

Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

La preuve de l’intention de nover incombe à celui qui prétend à l’existence d’une novation.

S’agissant de la preuve d’une volonté, c’est le régime de preuve des faits juridiques qui s’applique : la preuve peut être faite par tous moyens, elle peut être recherchée dans les faits et actes qui sont intervenus entre les parties.

La volonté novatoire peut être indifféremment expresse ou tacite, pourvu qu’elle soit certaine.

En l’espèce, à l’occation du contrat de prêt initial en date du 20 juin 2019, [U] [X] a signé un engagement de caution solidaire dans la limite de 31.200 euros.

L’avenant au contrat de prêt signé par les parties le 27 mars 2020 porte sur le réaménagement du capital restant du après l’échéance du 29 février 2020. Il prévoit un allongement de la duré résiduelle à 59 mois à compter de la première échéance réaménagée.
Il stipule, en page 3 : “ces nouvelles modalités n’emportent pas novation de la créance initiale. En conséquence, toutes les clauses n’ayant pas été modifiées par cet avenant restent applicables”.

L’engagement de caution de Monsieur [X] compris dans cet avenant stipule que ce dernier : “déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales tnat du contrat initial que du présent avenant et connaître parfaitement les obligations qui en découlent”.

Il s’évince de ces stipulations que les parties n’ont pas entendu faire disparaître le contrat de cautionnement initial et qu’elle n’ont dès lors pas eu d’intention novatoire.

Elles ont au contraire souhaité additionner les engagements successifs.

En conséquence, contrairement à ce que soutient Monsieur [X], le cautionnement qu’il a souscrit le 20 juin 2019 n’est pas caduc.

II-Sur la disproportion de l’engagement de la caution

Au visa de l’article L332-1 du code de la consommation, Monsieur [U] [X] fait valoir que la fiche de renseignement patrimoniale datée du 20 juin 2018, soit un an avant le premier acte de cautionnement du 20 juin 2019 ne saurait être invoquée par l’organisme bancaire, au surplus si l’acte de caution du 20 mars 2020 s’est substitué au précédent, et alors encore qu’aucune fiche patrimoniale n’est produit dans le cadre de ce dernier. Il ajoute qu’à la date du 20 mars 2020, la disproportion de son engagement de caution était manifeste au regard du nombre d’emprunts déjà souscrits, du montant de ses revenus ainsi que de l’ampleur de son patrimoine immobilier.

En réponse, l’organisme bancaire fait valoir que la date du 20 juin 2018 portée sur la fiche patrimoniale constitue une pure erreur matérielle et qu’en l’absence de tout effet novatoire, c’est à la date du 20 juin 2019 que doit être appréciée la situation financière de Monsieur [X]. Elle précise qu’il est par ailleurs de jurisprudence constante que la banque est en droit de se fier aux éléments communiquées par l’empruteur sans avoir à procéder à des investigations complémentaires.

Sur quoi,

Aux termes de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’ engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

L’article 2300 du Code civil dispose que, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution , il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Toutefois, l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés précise que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Il s’ensuit que le cautionnement souscrit par [U] [X] demeure soumis à la loi ancienne prévoyant la décharge de la caution lorsque le cautionnement est manifestement disproportionné.

Il est de jurisprudence constante que la disproportion manifeste s’apprécie au regard des biens et revenus déclarés par la caution , dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et que l’appréciation du caractère disproportionné de l’ engagement de caution relève du pouvoir souverain des juges du fond qui doivent s’en tenir aux seuls biens et revenus de la caution.

Les juges du fond doivent prendre en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution précédemment souscrits.

La charge de la preuve de l’existence d’une disproportion de son engagement repose sur la caution qui doit établir qu’à l’époque de la souscription du prêt litigieux, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La disproportion, entre l’ engagement de la caution et ses biens et revenus, doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent

Lorsque la caution a, lors de son engagement , déclaré des éléments sur sa situation financière et patrimoniale à la banque qui l’a interrogée, la banque peut, en l’absence d’anomalies apparentes et sauf exceptions notamment liées à l’ancienneté de la fiche, se fier à de tels éléments dont elle n’a pas à vérifier l’exactitude (arrêt Cour de cassation, Com. 13 septembre 2011, pourvoi n 10-20.959 ; Cass., Com., 7 février 2018, pourvoi n 16-19.516).

Ainsi, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier (arrêt Cour de cassation, Civ. 1ère, 24 mars 2021, pourvoi n 19-21.254).

En outre, la disproportion de l’ engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs incluant les revenus de son épouse.

En l’espèce, dans la suite de l’argumentation developpée plus haut, tenant l’absence de novation, la situation financière et patrimoniale de [U] [X] doit être appréciée au 20 juin 2019.

Il est constant que la fiche de renseignements patrimoniale afférente au prêt souscrit date du 20 juin 2018.
Cependant, ainsi que le developpe le conseil de l’organisme bancaire, aux termes de ses dernières conclusions, plusieurs éléments sont en faveur d’une erreur purement matérielle quant à cette date :
-la date de contrat à garantir est le 20 juin 2019,
-les pièces produites en annexe de la fiche patrimoniale, tels que avis de texte foncière ou avis d’imposition sont datés respectivement du 10 août et 9 août 2018.

Il s’ensuit que la fiche patrimoniale et financière a bien établie le 20 juin 2019 et que la date du 20 juin 2018 constitue une pure erreur matérielle.

Monsieur [X] a porté les éléments suivants sur la fiche de renseignements patrimoniale :
-à la rubrique “ situation de famille”, ce dernier a indiqué qu’il était marié à [J] [X] sous le régime de communauté légale et que le couple n’avait pas d’enfants à charge,
-aux rubriques “situation professionnelle”et “revenus annuels”, ce dernier a précisé qu’il était retraité et qu’il percevait une pension de retraite d’un montant annuel de 37.315 euros ainsi que des revenus locatifs pour un montant annuel de 25.243 euros,
-à la rubrique “engagements” dont l’échéance finale est supérieure à six mois : ce dernier a indiqué avoir souscrit deux prêts détaillés somme suit :
*un prêt à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE finissant en 2021 dont le capital restant du était de 21.643 euros,
*un prêt au CREDIT AGRICOLE prenant fin en 2024 dont le capital restant du était de 56.660 euros,
-à la rubrique : “cautionnement” : Monsieur [X] a indiqué de ne pas avoir souscrit de cautionnement,
-à la rubrique : “patrimoine immobilier et financier”, ce dernier a déclaré un appartementd’une valeur de 93.000 euros dont il est propriétaire avec son épouse.

Monsieur [U] [X] fait valoir et justifie :
-s’être porté caution solidaire en garantie d’un prêt souscrit auprès de la société générale d’un montant de 90.000 euros, dans la limite de la somme de 29.250 euros, le 28 mars 2017,
-s’être porté caution solidaire en garantie d’un prêt souscrit auprès de la banque Courtois société générale d’un montanbt de 110.000 euros dans la limite de la somme de 35.750 euros, le 31 mars 2017,
-s’être porté caution solidaire en garantie d’un prêt souscrit auprès de la société générale d’un montant de 19.500 euros dans la limite de la somme de 19.500 euros, le 2 octobre 2017.

Or, ces engagements n’ont pas été déclarés dans la fiche patrimoniale à la société requérante, fiche qui comporte la mention suivante : “les déclarants certifients exacts et sincères les renseignements figurant sur la présente déclaration, ainisi que les documents réunis pour justifier de la situation financière et aptrimoniale pourtant nottament sur la description des enagagements et/ou cautions déjà données, la composition, du matrimoine en meubles et en immeubles et le niveau des ressources, revenus et charges”.

Il s’ensuit que Monsieur [X] n’est donc pas fondé à se prévaloir d’une situation plus défavorable que celle déclarée à l’organisme bancaire.

Par application de la jurisprendence évoquée plus haut, il ne saurait être tenu compte des cautionnements précédemment consentis par Monsieur [X] au 20 juin 2019 qu’il n’a pas déclarés à la banque.

De même, il ne saurait encore être tenus comptes des deux emprunts souscrits par ce dernier auprès de la banque Crédit mutuel ARKEA après la date du 20 juin 2019 pour les montants conséquents de 190.503, 36 euros et 105.469, 64 euros.

Monsieur [X] allègue toutefois tout en en justifiant que les revenus locatifs déclarés dans la fiche patrimoniale correspondent en réalité à des revenus propres à Madame [J] [X], son épouse.

Il est cependant justifié par la société requérante de ce que Monsieur [X] s’est porté caution avec l’accord de son conjoint.

Il résulte de l’ article 1415 du Code civil que le gage du créancier comprend les biens propres de cet époux et les biens communs. La Cour de cassation considère que les gains et salaires dudit conjoint doivent également être compris dans cet ensemble.
C’est donc au regard de cet ensemble de biens et revenus du couple que la proportionnalité de l’engagement de Monsieur [X] doit être appréciée.

Il résulte de la fiche patrimoniale produite que :
-le couple n’a aucun enfant à charge,
-Monsieur [X] perçoit une retraite d’un montant de 3.109.58 euros par mois tandis que son épouse perçoit des revenus à hauteur de 20.974 euros par an, soit une moyenne mensuelle de 1.747, 83 euros, outre 25.243 euros de revenus locatifs, soit 2.103, 58 euros par mois la concernant, soit un total de ressources pour le couple de 6.960.99 euros environ,
-le couple dispose d’une épargne de 5.000 euros,
-les charges de crédit déclarées sont de 22.725 euros par mois, soit une moyenne de 1.893, 75 euros,
-le couple est propriétaire en indivision avec son épouse d’un immeuble d’une valeur nette de 71.000 euros (93.000-22.000).

L’engagement de caution est limité à la somme de 31.200 euros relativement à un prêt de 120.000 euros remboursable sur une durée de 5 ans, durée allongée par l’avenant conclu entre les parties à 5 ans et 5 mois.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [U] [X] ne démontre pas que l’engagement de caution querellé était de nature à lui faire supporter un endettement excessif, étant rappelé que le taux d’endettement excessif moyen est arrêté usuellement à 33%.

III-Sur la déchéance aux droits des intérêts

Au visa notamment des articles L341-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et de l’article 2302 du Code civil, Monsieur [X] fait valoir que l’organisme bancaire a méconnud d’une part son obligation d’information à son égard concernant la défaillance du débiteur principal et d’autre part son obligation d’information annuelle de la caution.

En réponse, l’organisme bancaire conteste de telles allégations en faisant valoir justifier de l’envoi des lettres d’information annuelle à la caution conformément à l’article L313-22 du code monétaire et financier et en précisant que la disposition invoquée au titre de l’article L341-1 du code de la consommation n’était plus en vigueur et en tout état de cause inapplicable, la première échéance impayée au titre du prêt étant postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Sur quoi,

-le texte applicable

Ainsi que précité plus haut, l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés précise que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

A titre dérogatoire, l’article 37 III de cette ordonnance dispose que les dispositions des articles 2302 et 2303 entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

Ces articles sont donc applicables au cautionnement litigieux.

-Sur le fond

Aux termes de l’article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’ obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information . Dans les rapports entre le créancier et la caution , les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

De même, selon l’article L.341-1 du code de la consommation devenu l’article 2303 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021 -1192 du 15 septembre 2021 , le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Dans les rapports entre le créancier et la caution , les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Cette obligation s’applique à toute personne physique, caution, qu’elle soit ou non avertie.

La preuve de la délivrance de l’ information incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la réalité de l’envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d’une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.

Enfin, le devoir d’ information annuelle dû à la caution , personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement (Cour de cassation, civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033).

En l’espèce, la banque produit la copie des lettre d’information qu’elle dit avoir adressées à la caution en février 2025, février 2024, février 2023, février 2022, février 2021 et mars 2020 ainsi qu’un constat de commissaire de justice permettant d’attester de leur envoi à la caution.
Par ailleurs, ces courriers adressés à cette dernière contiennent les informations légalement requises.

Il s’ensuit qu’il est justifié par l’organisme bancaire de son respect de l’obligation annuelle d’information de la caution.

Concernant en revanche l’obligation d’information de la caution de la défaillance du débiteur principal, l’organisme bancaire verse au débat la lettre recommandé reçue par Monsieur [X] le 3 mars 2023 par laquelle il l’informe, en sa qualité de caution, de ce que la société TRANSPORTS [X] a été placée en liquidation judicaire par jugement en date du 21 février 2023 par le tribunal de Rodez tout en le mettant en demeure de lui régler les sommes dues par le débiteur principal au titre de l’exigibilité de la dette.

Ce courrier précise la date du premier incident de paiement non régularisé au 31 mai 2022, date non contestée par la partie adverse.

Or, la banque ne justifie aucunement avoir informé la caution de la défaillance du débiteur dans le mois de l’exigibilité du paiement de cette échéance.

Faute de satisfaire à cette obligation, le créancier sera déchu des intérêts ou pénalités de retard.

Il s’ensuit que [U] [X] sera seulement tenu au paiement du seul capital restant du, outre les intérêts au taux légal.

Cette déchéance permet de fixer, au vu des pièces produites non contestées, la créance au titre de l’engagement de caution du 20 juin 2019 à hauteur de la somme de 18.761, 73 euros

se détaillant comme suit : 73.484, 20-1.323, 68=72.160, 52 euros,

Soit un engagement de caution de 18.761, 73 euros (26% de la somme de 72.160, 52 euros).

Ainsi, Monsieur [U] [X] sera condamné à payer la somme de 18.761, 73 euros au titre de l’engagement de caution du 30 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 date de l’assignation introductive d’instance, qui se capitaliseront en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

IV-Sur les mesures de fin de jugement

-Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que Ie juge, par décision motivée, n’en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d’une autre partie ».

En l’espèce, Monsieur [U] [X], bien que partie partiellement perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

-Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « Ie juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de I’équité ou de Ia situation économique de la partie condamnée. II peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ».

En l’espèce, l’équité ne justifie pas la condamnation de Monsieur [U] [X] au règlement d’une somme sur le fondement de cette disposition.

La société requérante sera de son côté déboutée de sa demande sur ce même fondement.

-Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [U] [X] tendant à ce que soit constatée la novation de son acte de caution du 20 juin 2019 par l’acte de caution du 27 mars 2020,

REJETTE la demande de Monsieur [U] [X] tendant à voir constater le caractère disproportionné de son engagement de caution en date du 20 juin 2019, du prêt n°00002032206 d’un montant en principal de 120.000, 00 euros consenti par la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à la SARL TRANSPORTS [X],

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et pénalités au titre de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [U] [X] le 20 juin 2019 en garantie du prêt de 120.000 euros, consenti par la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à la SARL TRANSPORTS [X],

CONDAMNE Monsieur [U] [X], en sa qualité de caution de la SARL TRANSPORTS [X] à payer à la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 18.761, 73 euros, outre intérêts légal à compter du 26 juillet 2024, date de l’assignation,

REJETTE la demande de Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président