TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01857 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUXS

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[T] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.A.S. PG IMMO EXERCANT SOUS L ENSEIGNE SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[U] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [D] a donné à bail à Monsieur [U] [G] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] par contrat sous seing privé en date du 15 novembre 2021.

Le 17 octobre 2022, Monsieur [T] [D] et la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], ont signé un contrat d’assurance gestion locative.

Monsieur [U] [G] a quitté le logement loué et remis les clefs au propriétaire le 20 août 2024, date de l’état des lieux de sortie contradictoire.

Estimant d’une part que des loyers et des charges demeuraient impayés et d’autre part que le logement avait subi des dégradations pendant le temps de la location, la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], a mis en demeure Monsieur [U] [G] de régler la somme de 1 992,95 € le 29 août 2025.

Monsieur [T] [D] et la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], ont ensuite assigné Monsieur [U] [G] par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 devant le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] afin de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1728, 1231-6, 1343-2 et 1346-4 du Code civil, ensemble les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :
– condamner Monsieur [U] [G] à payer à la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], subrogée dans les droits de Monsieur [T] [D], la somme de 1 115,96 €, au titre de l’arriéré locatif global, incluant les dégradations locatives, ainsi que la régularisation des charges récupérables et taxes d’ordures ménagères d’un montant de 245,42 €, après déduction du montant du dépôt de garantie de 335 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-6 du Code civil,
– condamner Monsieur [U] [G] à payer à Monsieur [T] [D] la somme de 876,99 € au titre de l’arriéré locatif global, incluant les dégradations locatives ainsi que la régularisation des charges récupérables et taxes d’ordures ménagères d’un montant de 245,42 €, après déduction du montant du dépôt de garantie de 335 € majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-6 du Code civil,
– ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil,
– condamner Monsieur [U] [G] à Monsieur [T] [D] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts,
– Condamner Monsieur [U] [G] à payer à Monsieur [T] [D] et à la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par décision en date du 17 février 2026, le Juge des contentieux de la protection, du tribunal judiciaire de TARBES, statuant par jugement avant dire-droit, a notamment:
– ordonné la réouverture des débats aux fins de répondre contradictoirement à l’exception de nullité soulevée d’office, tirée du défaut de capacité d’ester en justice de Monsieur [T] [D] ;
– enjoint à Monsieur [T] [D] et à la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5], de produire :
1° copie intégrale de l’acte de naissance de Monsieur [T] [D] afin de vérifier les mentions y figurant,
2° ainsi que, le cas échéant, toute décision relative à l’ouverture d’une mesure de protection ;
– renvoyé la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES, sis [Adresse 6] à TARBES (65 000), qui se tiendra le mardi 30 JUIN 2026 à 09h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées ;
– sursis à statuer sur l’intégralité des demandes des parties ;
réservé les dépens.

Le dossier a été rappelée à l’audience du 30 juin 2026.

A l’audience du 30 juin 2026, Monsieur [T] [D] et la SAS PG IMMO, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] – représentés par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT DE MARSAN – sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions, signifiées au défendeur en date du 26 juin 2026, à la dernière adresse connue suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile; par lesquelles ils demandent de :
– donner acte à M. [T] [D] que conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, qu’il se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance par lui engagé devant le tribunal de céans, contre M. [U] [G],
– constater que le désistement d’instance de M. [T] [D] à l’égard de M. [U] [G] est parfait,
– constater que la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] subrogée dans les droits de M. [T] [D] maintient l’ensemble de ses demandes.
– condamner M. [U] [G] à payer et porter à la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] subrogée dans les droits de M. [T] [D], la somme de 1 115,96€ au titre de l’arriéré locatif global, incluant les dégradations locatives ainsi que la régularisation des charges récupérables et taxes d’ordures ménagères d’un montant de 245,42€, après déduction du montant du dépôt de garantie d’un montant de 335€, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en application de l’article 1231-6 du code civil.
– condamner M. [U] [G] à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner M. [U] [G] en tous les dépens, en ce compris le coût des frais liés au recours préalable au mode de réglement des litiges.

M. [T] [D] entend se désister de ses demandes contre M. [G] avant toute défense au fond de celui ci et sollicite de s’en voir donner acte.

La SAS PG IMMO fait valoir les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 3-2, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil concernant les obligations issues du bail entre le bailleur et son locataire et les dispositions des articles 1346-1 et 2306 du code civil au titre de la subrogation conventionnelle et de la caution.
Elle rappelle que le bailleur a souscrit un contrat d’assurance gestion locative auprès de la SAS PG IMMO concernant le contrat d ebail consenti le 15 novembre 2021 à M. [Q] [G] et qu’elle se trouve subrogée aux droits du bailleur à hauteur de 1115,96€ suivant quittance subrogative de février 2025.

Elle justifie de l’arriéré locatif rstant dû par M. [G] à hauteur de 506,97€ incluant une régularisation de charges et ordures ménagères à hauteur de 245,42€.
Elle soutient que le logement a été libéréré, les clés ont été restituées le 20 août 2024 et qu’un état des lieux contradictoire a été réalisé, permettant de constater l’existence de nombreuses dégradations locatives. Elle chiffre l’ensemble des dégradations locatives à hauteur de 1820,98€ suivant devis et factures communiqués aux débats, dont elle entend déduire le dépôt de garantie de 335€.
Elle évalue la dette globale incluant l’arriéré locatif et les dégradations à 1992,95€ et limite sa demande à hauteur de la quittance subrogative signée par le bailleur soit 1115,96€ majorée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir.
Elle conclut que la présente procédure a été engagée du fait de l’inertie du défendeur et elle sollicite de se voir allouer une indemnité concernant les frais irrépétibles et les dépens.

En défense, Monsieur [U] [G] n’est ni présent, ni représenté à l’audience de renvoi.
Il avait été régulièrement avisé par le greffe du renvoi de l’affaire, puisque le jugement avant dire droit lui a été notifié. Toutefois, la notification est revenue au greffe portant la mention “ destinataire inconnu à l’adresse”. Cependant, par acte de commissiare d ejustice signifié en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les requérants ont fait signifier leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR-LE DESISTEMENT

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. [T] [D] s’est désisté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [U] [G] et ce en l’absence de défense au fond présentée à l’instance.

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

II. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DE LA SAS PG IMMO sous l’enseigne [Adresse 5] :

Sur la qualité de subrogé

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Nonobstant une jurisprudence de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 juillet 1998, seulement diffusée et non publiée, qui tend à permettre à la caution d’exercer, en qualité de subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution du bail, il est constant que par le transfert de la créance du subrogeant au subrogé, seules les actions du créancier désintéressé tendant au recouvrement de la créance étaient autorisées et non pas celle de demander la résolution ou la résiliation du contrat lui-même.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, l’article 4 – subrogation conventionnelle- du contrat de garantie des loyers impayés et dégradations locatives signé entre le bailleur et la caution le 17 octobre 2022 prévoit expressément que “De convention expresse entre les parties, le mandant s’engage à subroger dans tous ses droits, actions, privilèges et suretés contre les locataires défaillants. A cet effet, il s’engage à signer toutes quittances subrogatives. En conséquence, le mandataire pourra en son nom personnel, exercer tout recours contre le locataire et, notamment, poursuivre la résiliation du bail, effectuer toutes saisies immobilières ou sur salaires, requérir toutes ordonnances d’expulsion ou prise à partie du commissaire, procéder à toutes expulsions ».
En conséquence, par application de ce contrat, le bailleur a donné pouvoir à la SAS PG IMMO d’agir en expulsion et en recouvrement des sommes réglées au titre de la suborgation. Au surplus, rien n’interdit à la SAS PG IMMO d’exercer cette action.

Dès lors, l’action de la demanderesse est bien recevable.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT :

Sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Selon décompte produit à l’audience ( pièce 4 demandeur) par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, la dette de loyer de M. [U] [G] s’élève au 15 septembre 2025 à la somme de 506,97 € correspondant à 252,71 € au titre du loyer d’août au prorata et 254,26€ au titre de la régularisation de charges.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SAS PG IMMO produit :
le contrat de bail signé par M. [U] [G] le 15 novembre 2021,
une mise en demeure en date du 29 aout 2025,
– un décompte locatif en date du 15 septembre 2025 démontrant que M. [U] [G] restait lui devoir la somme de 506,97€ lors de la reprise des lieux le 20 août 2024,

M. [U] [G], non comparant, ne rapporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au payement de cette somme de 506,97 € , avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Il convient de faire droit à la demande.

Sur les dégradations locatives

Sur la preuve de l’état du logement

(i) Sur l’état des lieux d’entrée

En l’espèce, la SAS PG IMMO fonde sa demande sur un état des lieux d’entrée dressé le 15 novembre 2021 contradictoirement en présence de M. [U] [G], qui l’a signé.

Il résulte de cette pièce que le logement donné à bail était en bon état avec des revêtements plafond, murs et sols en bon état dans l’ensemble des pièces.

(ii) Sur l’état des lieux de sortie

Il convient de rappeler aux parties que les états des lieux d’entrée et de sortie, réalisés lorsqu’un locataire prend possession d’un logement qu’il loue et qu’il le quitte permettent d’établir les responsabilités du locataire et du bailleur concernant les éventuelles réparations à effectuer.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties ou par un tiers mandaté par elle. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur et à un coût fixé par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, la SAS PG IMMO fonde sa demande sur un état des lieux de sortie dressé le 20 août 2024 contradictoirement en présence de M. [U] [G], qui l’a signé.

En conséquence, sa force probante est acquise relativement à l’imputabilité des dégradations locatives, et ce, jusqu’à administration de la preuve contraire par le défendeur.

En dernier lieu, il convient de considérer que l’état des lieux a été communiqué contradictoirement dans le cadre de la procédure à M. [U] [G], il lui est dès lors opposable pour avoir été soumis à sa discussion.

Sur les dégradations locatives

En application des dispositions de l’article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre l’immeuble d’habitation tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux établi avec son bailleur, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé […] :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives […], sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.

En application de cet article, le locataire supporte une présomption de responsabilité à raison des dégradations et pertes subies par le logement durant la durée de son occupation et il incombe au locataire de prouver que les désordres ne lui sont pas imputables.

Pour sa part, le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les “travaux d’entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution des travaux pour lesquels il demande réparation (voir notamment Cass 3ème civ. 30 janvier 2002, CA [Localité 3] 07 mai 2013 et Rép. min. n° 77691) et donc à la production de factures.

En l’espèce, il ressort de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie dressés contradictoirement en présence des deux parties, que si le logement a globalement été loué dans un bon état, il a été restitué en état moyen, sale et présentant un certain nombre de dégradations.

Il convient cependant de préciser que la locataire a occupé les lieux loués pendant 2 ans et 9 mois. Or, la durée de la location permet d’évaluer le “coefficient de vétusté” de l’immeuble loué. Il est admis qu’au fil du temps, un logement a besoin de rafraîchissement en raison de l’usage normal qui en est fait. Ce rafraîchissement est, par principe, à la charge du propriétaire (voir notamment Cass 3ème civ. 21 décembre 2017).

Au soutien de sa demande indemnitaire, la SAA PG IMMO produit un décompte des travaux devant être mis à la charge du locataire pour un montant de 1820,98 € TTC.

M. [U] [G], non comparant, n’apporte par définition aucune contestation quant à l’imputation des dégradations ou au montant des réparations. Cependant, au regard des constatations réalisées lors de l’état des lieux de sortie, il apparaît que la locataire n’a pas à supporter la totalité des dépenses engagées par le bailleur, certaines des réparations listées ne lui incombant pas.

(i) Sur la demande concernant la remise en état des murs du séjour :

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : «salon : murs papier peint bon état »

et l’état des lieux de sortie :
« salon : murs papier peint : moisissures sur mur gauche mauvais état, diverses traces + toiles d’araignée + gros trous
plafond : trace de chaussure + toiles d’araignée »

La demande au titre de la remise à neuf du mur du séjour s’élève à 297€ suivant devis de la société SARL [B] du 27 septembre 2024 .

Au regard de l’état bon à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans et 9 mois de location, le mur étant en mauvais état d’usage avec des traces, moisissures et trous .

L’imputabilité des dégradations au locataire n’est donc pas contestable.

En tout état de cause, il convient de rappeler aux parties que, de convention en la matière, la vétusté des peintures est entre 7 et 9 ans en ce compris une année de neutralisation et au delà à hauteur de 15% par année.
De sorte, que l’abattement à appliquer pour vétusté à une période d’occupation de seulement 2 ans et 9 mois, comprenant une année de neutralisation sera fixée à 40%.

Eu égard à la durée d’occupation du logement de 2 ans et 9 mois, il ne saurait incomber à M. [G] la totalité des frais de remise en état qui lui ont été facturés.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la remise en état du mur du séjour à hauteur de 178,20 €.

(ii) Sur la demande concernant le remplacement des clés, changement de barillet de la boîte aux lettres et le remplacement roulettes porte coulissante, réglage fenêtre:

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : « liste des clés : 2 principales, 2 clés immeubles, 2 boîte aux lettres et 2 caves
chambre : placard bon état – 3 portes coulissante 1 vantail bois bon état- fonctionnel»
salle de bain : fenêtre double vitrage 1 vantail- bon état fonctionnelle propre, »

et l’état des lieux de sortie :
« liste des clés : 1 principale + 2 non identifiées, 1 clé immeubles, 0 clé boîte aux lettres et 1 clé cave
chambre : placard mauvais état – 2 portes ne coulissent plus 1 sortie, à côté du meuble»
salle de bain : fenêtre double vitrage 1 vantail- bon état force un peu »

La demande au titre du remplacement des clés, changement de barillet de la boîte aux lettres et le remplacement roulettes porte coulissante, réglage fenêtre de salle de bains s’élève à 646,99 € suivant devis de la société CSM en date du 30 octobre 2024.

Au regard du bon état l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans et 9 mois de location, les clés n’ayant pas été restituées en totalité et celles de la boite aux lettres perdues, les roulettes de portes de placard ne fonctionnant plus et la fenêtre de salle de bain ayant déréglée.

L’imputabilité des dégradations au locataire n’est donc pas contestable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le remplacement des clés, le changement de barillet de la boîte aux lettres et le remplacement des roulettes des portes coulissantes, et le réglage de la fenêtre de salle de bains, tout en la ramenant à de plus justes proportions notamment en ce qui concerne la main d’oeuvre, à hauteur de 400 €.

(iii) sur les joints d’étanchéité, remplacement étagère sous évier, remplacement bonde lavabo, mécanisme WC.

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : «cuisine évier double bac bon état 4 impacts
joint d’étanchéité silicone bon état,
2 bondes PVC état usage
meuble sous évier, bon état
salle de bain : bonde inox bon état fonctionne.
Douche joint d’étanchéité bon etat
WC bon état propre
1 réservoir de chasse bon état, mécanisme bon état fonctionne,»

et l’état des lieux de sortie :
«cuisine évier double bac bon état 4 impacts
joint d’étanchéité silicone noirci,
2 bondes PVC état usage idem
meuble sous évier, état usage, 1 étagère gondolée, arrivée d’eau sous évier fuite.
salle de bain : bonde inox HS
Douche joint d’étanchéité mauvais état, noircis
WC bon état – fond très sale marron.
1 réservoir de chasse bon état, mécanisme de chasse a du jeu.»

La demande au titre de la réfection des joints sanitaires évier et douche, remplacement de clapet de vidage lavabo, remplacement étagère meuble sous évier et réglage mécanisme WC s’élève à 275€ suivant devis du 4 octobre 2024 de la société DUBARRY.

Au regard du bon état à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans et 9 mois de location.

L’imputabilité des dégradations au locataire n’est donc pas contestable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la remise en état des sanitaires et la réfection des joints, l’étagère sous évier et le réglage des wc, tout en la ramenant à de plus justes proportion à hauteur de 200€.

(iv) sur la pile du DAAF

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : « un DAAF à pile bon état non testé,»

et l’état des lieux de sortie :
« un DAAF pas de pile »

La demande au titre de la pile du DAAF s’élève à 1,99€.

Au regard du bon état à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans et 9 mois de location.

L’imputabilité des dégradations au locataire n’est donc pas contestable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le remplacement de la pile du DAAF manquante à hauteur de 1,99€.

(v)Sur le nettoyage du logement

De la comparaison entre le bon état général à l’entrée, l’état des lieux ne mentionnant pas d’état de saleté et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux de sortie que :
« séjour : sol sale, plafond trace chaussures et toiles araignées, plinthe sale, fenêtre sale, tableau electrique sale et jauni, convecteur sale,
chambre : moisissures, traces noires sur les murs, convecteur sale, étagère sale. »
Cuisine : murs état moyen, tâches de mouches, plafond mauvais état tâches mouches, éclairage plafond sale,
WC, fond très sale, marron,
salle de bain : murs état moyen, sale, plafond et portes : diverses traces, »
cave : encombrée 2 m³
remarques générales : l’appartement n’a pas été nettoyé, il est très sale du sol au plafond »

La société PG IMMO sollicite le nettoyage complet du logement à hauteur de 600 €.

Au regard du bon état à l’entrée dans les lieux et compte tenu des mentions de saleté, poussières et autres salissures à l’état des lieux de sortie, force est de constater que le logement n’a pas été restitué dans un état de propreté normale.

En conséquence, il y a lieu de faire droit partiellement à la demande concernant le nettoyage du logement en la ramenant à de plus justes proportions à hauteur de 150 €, s’agissant d’un logement de 33m².

En tenant compte à la fois des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie et du décompte de l’indemnité forfaitaire produit par la requérante, il y a lieu de considérer que l’ensemble des dégradations locatives seront entièrement réparées par l’allocation d’une indemnité qu’il convient de fixer à :
(178,20€ + 400€ + 200€ + 1,99€ + 150€ soit) 930,19€ TTC au titre des dégradations locatives.
Dès lors, M. [U] [G] sera condamné à verser à la SAS PG IMMO, dans la limite des sommes pour lesquelles elle se trouve subrogée, au titre des réparations locatives la somme de 930,19 € TTC.
Cette créance n’étant pas contractuelle mais délictuelle et fixée de manière certaine seulement par le présent jugement, ce dernier servira de point de départ aux intérêts.

Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé par M. [U] [G] à hauteur de 335€.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [U] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS PG IMMO, M. [U] [G] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de M. [T] [D] de ses demandes à l’encontre de M. [U] [G],

DECLARE le désistement parfait,

DECLARE recevable l’action de la SA PG IMMO, subrogée aux droits du bailleur;

CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la SAS PG IMMO, caution subrogée dans les droits et actions de M. [T] [D] la somme de 506,97 € € (cinq cent six euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre des loyers, charges dus au jour de l’assignation (30 septembre 2025), avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la SAS PG IMMO, caution subrogée dans les droits et actions de M. [T] [D] la somme de 595,19 € € (cinq cent quatre vingt quinze euros et dix neuf centimes) au titre des dégradations locatives à hauteur de 930,19€ et ce déduction faite du dépôt de garantie de 335€, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE M. [U] [G] aux dépens,

CONDAMNE M. [U] [G] à payer à la SAS PG IMMO la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge