TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00716 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ERW4

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BPCE Financement, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU substitué par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[E] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 11 mars 2020 par signature électronique, la SA BPCE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [E] [C] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 5.500 euros au TAEG de 8,08 %.

Après divers incidents de paiement, par courrier recommandé du 3 juin 2024, le prêteur a adressé à l’emprunteur une mise en demeure de payer la somme de 300,24 euros sous 15 jours, en vain.

Un second courrier recommandé de mise en demeure daté du 29 juillet 2024 a été adressé à Monsieur [E] [C], portant déchéance du terme et demande de paiement à hauteur de 6.070,71 euros sous huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, la SA BPCE FINANCEMENT a assigné Monsieur [E] [C] pour l’audience du 24 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
Vu l’article L.312-57 du code de la consommation

Au principal :
– Condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 6.070,71 euros, outre intérêts conventionnels à dater du 29 juillet 2024,

Au subsidiaire :
– Voir condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 3.730,60 euros, outre intérêts légaux à dater du 29 juillet 2024 (mise en demeure),

Dans tous les cas :
– Voir condamner Monsieur [C] aux entiers dépens et à une indemnité de 680 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 24 juin 2025 en la seule présente de la SA BPCE FINANCEMENT, Monsieur [E] [C] n’étant ni comparant ni représenté, l’affaire a été renvoyée au 21 octobre 2025 à la demande de SA BPCE FINANCEMENT.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 octobre 2025 et l’affaire mise en délibérée au 19 décembre 2025.

La société BPCE FINANCEMENT a été représentée tandis que Monsieur [E] [C], cité à étude, n’a ni comparu ni été représenté.

Par note en délibéré du 10 novembre 2025, l’existence du contrat de crédit, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Par mention au dossier, les débats ont été réouverts et l’affaire renvoyée à l’audience du 10 mars 2026.

Appelée lors de celle-ci, l’affaire a été renvoyée au 30 juin 2026.

La société BPCE FINANCEMENT a été représentée tandis que Monsieur [E] [C] n’a ni comparu ni été représenté.

Par courrier daté du 27 avril 2026, réceptionné au greffe du tribunal judiciaire le 1er juillet 2026, la SA BPCE FINANCEMENT a répondu aux moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection, indiquant que la preuve de la signature électronique du prêt figurait au dossier, que le débiteur a bénéficié d’un délai suffisant pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme, sollicitant à titre subsidiaire la résiliation du contrat de prêt et conteste la déchéance du droit aux intérêts soulevée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 en la seule présence de la SA BPCE FINANCEMENT qui a indiqué déposer son dossier dans le courant de la semaine.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Les dispositions de l’article R. 632-1 code de la consommation permettent au juge des contentieux de la protection de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation . A la lecture des pièces produites par la demanderesse, il y a lieu de relever d’office les moyens de droit suivants :

I. Sur la FIPEN :

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées aux articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée à l’article L 312-5.

En outre, l’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

II. Sur la lettre de reconduction annuelle :

Les règles applicables aux crédits renouvelables, sous peine de déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur, sont fixées par les articles L. 312-57 et L. 312-58, L. 312-64 et L. 312-65, L. 312-67, L. 312-74 à L. 312-83 du code de la consommation.

La durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et trois mois avant l’échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.

Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l’information annuelle (Cass 1ère civ. 28 septembre 2004) que de son contenu (Cass 1ère civ. 1er février 2005).

Tout d’abord, la seule mention sur l’historique du compte de l’information annuelle sur la reconduction du contrat ne permet pas d’établir la preuve de l’envoi effectif de celle-ci à l’emprunteur trois mois avant l’échéance ni de son contenu et notamment de la remise à l’emprunteur d’un bordereau réponse.

Ensuite, il ne peut être demandé à l’emprunteur de communiquer les relevés mensuels de compte afférents à la période de reconduction afin de déterminer si les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation ont été respectées, une telle exigence renversant la charge de la preuve qui incombe au prêteur en application de l’article 1353 du code civil, ainsi que l’a par ailleurs jugé la Cour de cassation (Cass 1ère civ. 28 septembre 2004).

Enfin, si le contrat prévoit que la délivrance de l’information annuelle sera établie par la production de l’enregistrement informatique de l’envoi, cette clause, qui permet au prêteur de s’exonérer de la preuve lui incombant du contenu de l’information de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat, inverse la charge de la preuve au détriment du consommateur et crée à l’encontre de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être qualifiée de clause abusive (Cass 1ère civ. 1er février 2005).

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en ce que ce dernier ne démontre pas avoir procédé en 2023 à l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’un bordereau-réponse.

Pour l’ensemble de ces éléments, la réouverture des débats sera ordonnée et, dans l’attente du jugement à intervenir sur le fond, il sera sursis à l’intégralité des demandes de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre à la S.A. BPCE FINANCEMENT de :
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison de la communication simultanée de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
– répondre au moyen soulevé d’office, tiré de l’absence l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’un bordereau-réponse, dès son premier renouvellement.

Renvoie la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES , sis [Adresse 3] à TARBES (65 000), qui se tiendra le 27 Avril 2027 à 9h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées ;

Sursoit à statuer sur l’intégralité des demandes formulées par la demanderesse ;

Réserve les dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Cadre Greffière susnommées.

La Cadre Greffière La Présidente