Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Article L. 312-67
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 26/0047114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 26/00471 → Banque / Crédits → droit aux intérêts : L’action engagée après des impayés était recevable dans le délai de deux ans. La fiche…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-70
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-67-du-code-de-la-consommation/